Vertaling van "which is where bill s-211 " (Engels → Frans) :

I will also explain why this kind of bill should be studied by the Standing Senate Committee on Official Languages, not the Standing Committee on National Finance, which is where Bill S-211 would have gone.
J'expliquerai aussi pourquoi un tel projet de loi se doit d'être étudié par le Comité sénatorial permanent des langues officielles, et non par le Comité des finances nationales, comme on l'avait proposé pour le projet de loi S-211.

Your committee, to which was referred Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, May 6, 2014, examined the said bill and now reports the same without amendment.
Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 6 mai 2014, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.

Your committee, to which was referred Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, April 20, 2010, examined the said bill and now reports the same with the following amendments:
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 20 avril 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :

2b. In order to ensure uniform conditions of application of Article 211(1) and (2), EIOPA may develop draft implementing technical standards on the procedures for the cooperation and exchange of information between supervisory authorities, where the special purpose vehicle which assumes risk from an insurance or reinsurance undertaking is established in a Member State which is not the Member State in which the insurance or reinsurance undertaking is authorised.
ter. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application de l'article 211, paragraphes 1 et 2, l'AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures pour la coopération et l'échange d'informations entre autorités de contrôle dans le cas où le véhicule de titrisation prenant en charge les risques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance est établi dans un État membre autre que celui où est agréée cette entreprise.

2b. In order to ensure uniform conditions of application of Article 211(1) and (2), EIOPA may develop draft implementing technical standards on the procedures to be followed and formats and templates to be used for the cooperation and exchange of information between supervisory authorities, where the special purpose vehicle which assumes risk from an insurance or reinsurance undertaking is established in a Member State which is not the Member State in which the insurance or reinsurance undertaking is authorised.
2 ter. Afin d’assurer des conditions uniformes d’application de l’article 211, paragraphes 1 et 2, l’AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d’exécution précisant les procédures à suivre ainsi que les formats et modèles à utiliser lors de la coopération et de l’échange d’informations entre autorités de contrôle dans le cas où le véhicule de titrisation prenant en charge les risques d’une entreprise d’assurance ou de réassurance est établi dans un État membre autre que celui où est agréée cette entreprise.

2b. In order to ensure uniform conditions of application of Article 211(1) and (2), EIOPA may develop draft implementing technical standards on the procedures for the cooperation and exchange of information between supervisory authorities , where the special purpose vehicle which assumes risk from an insurance or reinsurance undertaking is established in a Member State which is not the Member State in which the insurance or reinsurance undertaking is authorised.
2 ter. Afin d'assurer des conditions uniformes d'application de l'article 211, paragraphes 1 et 2, l'AEAPP peut élaborer des projets de normes techniques d'exécution précisant les procédures pour la coopération et l'échange d'informations entre autorités de contrôle dans le cas où le véhicule de titrisation prenant en charge les risques d'une entreprise d'assurance ou de réassurance est établi dans un État membre autre que celui où est agréée cette entreprise.

Where the provider uses another provider to perform part of the service, for example in relation to billing or management functions, this other provider, which has no direct contractual relationship with the end user, should not be obliged to issue notifications in the case of a personal data breach.
Si le fournisseur recourt à un autre fournisseur pour assurer une partie du service, par exemple en ce qui concerne la facturation ou des tâches de gestion, cet autre fournisseur, qui n’est pas directement lié par contrat avec l’utilisateur final, ne devrait pas être tenu de notifier les violations de données à caractère personnel.

In Portugal, the Parliament rejected a bill introduced by the government in 1998 which would have required political parties to ensure that at least 25% of candidates on their electoral lists for national and European elections where of each sex.
Au Portugal, le Parlement a rejeté un projet de loi soumis par le gouvernement en 1998, lequel aurait obligé les partis politiques à garantir une représentation de chacun des deux sexes d'au moins 25% sur leurs listes électorales pour les élections nationales et européennes.

The Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology, to which were referred Bill S-211, An Act to establish a national day to promote health and fitness for all Canadians, and Bill S-5, An Act to amend the Canada National Parks Act (Nááts'ihch'oh National Park Reserve of Canada), met this day at 4:19 p.m. to give consideration to the bills.
Le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi visant à instituer une journée nationale de promotion de la santé et de la condition physique auprès de la population canadienne, ainsi que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux du Canada (réserve à vocation de parc national Nááts'ihch'oh du Canada), se réunit aujourd'hui, à 16 h 19, pour étudier ces projets de loi.

Your committee, to which was referred Bill S-211, An Act respecting World Autism Awareness Day, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, April 20, 2010, examined the said bill and now reports the same with the following amendments:
Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 20 avril 2010, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport avec les modifications suivantes :