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Vertaling van "where because matters were asked " (Engels → Frans) :

3. Where necessary because of urgency, the Board in its executive session may take certain provisional decisions on behalf of the Board in its plenary session, in particular on administrative management matters, including budgetary matters.

3. Lorsque l'urgence l'exige, le CRU en session exécutive peut prendre certaines décisions provisoires au nom du CRU en session plénière, en particulier sur des questions de gestion administrative, y compris en matière budgétaire.


These were not only petitions for which the substance was clearly of Member State competence, or where the issue concerned an appeal against legal decisions taken by a competent judicial organ, or where the matter was better dealt with by the European Ombudsman or national petitions/ombudsman services.

Ces pétitions ne concernaient pas seulement des sujets pour lesquels les États membres sont clairement compétents, ou un recours contre une décision juridique prise par un organe judiciaire compétent, ou une affaire qui aurait mieux été traitée par le Médiateur européen ou les services nationaux de pétitions/médiateurs.


Looking at the cases as clearly and candidly as possible, it seems to me that Mr Speroni's was one where because matters were asked concerning an explanation of votes in the House he was clearly being called to account for an opinion expressed in the exercise of his functions.

En examinant ces cas avec autant de lucidité et de sincérité que possible, j’ai l’impression que dans celui de M. Speroni, puisque des questions ont été posées au sujet d'une explication de vote qui avait eu lieu au Parlement, on lui demandait manifestement de rendre des comptes sur une opinion qu’il avait exprimée dans l’exercice de ses fonctions.


Naturally, cases may arise where additional political measures are appropriate and where EU representatives are asked to get involved in matters of this kind and in resolving such bilateral issues.

Naturellement, des cas peuvent se présenter où des mesures politiques supplémentaires sont appropriées et où il est demandé à des représentants de l’UE de s'impliquer dans des affaires de ce type et dans la résolution de tels problèmes bilatéraux.


Like an oil tanker, it is slow and unmanoeuvrable, and less innovative than countries like Finland where these matters are concerned, and so I ask that you help the German Presidency of the Council to make it easier to weigh up where the fundamental key issues are.

Comme un pétrolier, elle est lente et difficile à manœuvrer, et moins novatrice en la matière que des pays comme la Finlande. C’est pourquoi je vous demande d’aider la présidence allemande du Conseil à évaluer quelles sont les questions fondamentales.


3. Officials and other accompanying persons authorised by the Commission to conduct an inspection shall exercise their powers upon production of a written authorisation specifying the subject matter and purpose of the inspection and the penalties provided for in Article 14, in the production of the required books or other records related to the business which is incomplete or where answers to questions asked under paragraph 2 of this Article are incorr ...[+++]

3. Les agents et autres personnes les accompagnant mandatés par la Commission pour procéder à une inspection exercent leurs pouvoirs sur production d'un mandat écrit qui indique l'objet et le but de l'inspection, ainsi que les sanctions prévues à l'article 14 au cas où les livres ou autres documents en rapport avec l'activité qui sont requis seraient présentés de manière incomplète et où les réponses aux demandes faites en application du paragraphe 2 du présent article seraient inexactes ou dénaturées.


(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the s ...[+++]

ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la n ...[+++]


(ii) for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1000, and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the s ...[+++]

ii) pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la n ...[+++]


(ii)for any issues of non-equity securities whose denomination per unit amounts to at least EUR 1 000 , and for any issues of non-equity securities giving the right to acquire any transferable securities or to receive a cash amount, as a consequence of their being converted or the rights conferred by them being exercised, provided that the issuer of the non-equity securities is not the issuer of the underlying securities or an entity belonging to the group of the latter issuer, the Member State where the issuer has its registered office, or where the s ...[+++]

ii)pour toute émission de titres autres que de capital dont la valeur nominale unitaire est au moins égale à 1 000 euros, et pour toute émission de titres autres que de capital donnant droit à acquérir tout titre transférable ou à recevoir un montant en espèces à la suite de la conversion de ces titres ou de l'exercice des droits conférés par eux, pour autant que l'émetteur des titres autres que de capital ne soit pas l'émetteur des titres sous-jacents ou une entité appartenant au groupe de ce dernier émetteur, l'État membre où l'émetteur a son siège statutaire, celui où les valeurs mobilières considérées ont été ou seront admises à la n ...[+++]


The important thing is not to try to draw up a catalogue of rights, but to make everyone aware of the importance of early childhood, in order to avoid a future society where, because they were denied their rights when children, young people’s only means of expressing themselves is to rebel.

L’important est non pas de chercher à élaborer un catalogue de droits, mais de faire prendre conscience à tous de l’importance de la petite enfance, afin d’éviter dans les années à venir une société où les jeunes, parce qu’ils ont été niés dans leurs droits dans leur enfance, n’ont plus que la révolte pour s’exprimer.




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Date index: 2022-12-16
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