Vertaling van "where a prudent parliament might want " (Engels → Frans) :

I think the courts would probably go the other way, but that's one area where a prudent Parliament might want to cut back a bit on what they're doing.
Je crois que les tribunaux refuseraient sans doute d'intervenir, mais c'est un point sur lequel un législateur prudent souhaiterait peut-être réduire la portée de ces dispositions.

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

I do not mean to suggest that in every case where a minority interest is implicated, the consent of that adversely affected minority is required for an amendment to proceed. There are a range of relevant considerations Parliament might want to take into account in those circumstances.
Je ne veux pas dire qu'il faut obtenir le consentement de la minorité à laquelle une modification porte préjudice chaque fois qu'un intérêt d'une minorité est en jeu. Il y a un éventail de considérations pertinentes dont le Parlement pourrait tenir compte dans les circonstances.

OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.
l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.

Annex I includes the key initiatives to be presented in the year ahead, which focus on concrete actions to implement the ten political priorities of the Juncker Commission and actions and initiatives that have a more forward-looking perspective, as the new Union of 27 shapes its own future for 2025 and beyond; Annex II contains other key REFIT initiatives where we will review existing legislation in the coming year; Annex III lists the priority pending legislative files where we want the co-legislators in the European Parliament and Council to take the swiftest action to deliver results for citizens; Annex IV contains a list of intended withdrawals of pending proposals; Annex V contains a list of existing legislation which the Commission intends to repeal.
l'annexe I contient les initiatives clés qui seront présentées au cours de l'année à venir. Elles sont centrées sur des mesures concrètes destinées à mettre en œuvre les dix priorités politiques de la Commission Juncker, ainsi que sur des actions et des initiatives à plus long terme, à l'heure où la nouvelle Union à 27 façonne son propre avenir à l'horizon 2025 et au-delà; l'annexe II contient d'autres initiatives clés REFIT pour l'année à venir, qui viseront à réexaminer la législation existante; l'annexe III énumère les dossiers législatifs prioritaires en attente pour lesquels la Commission souhaite une action aussi rapide que possible des colégislateurs du Parlement européen et du Conseil afin de les traduire en résultats concrets pour les citoyens; l'annexe IV contient la liste des propositions en attente que la Commission a l'intention de retirer; l'annexe V contient la liste de la législation existante que la Commission a l'intention d'abroger.

(a)OLAF in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council where an OLAF investigation in progress shows that it might be appropriate to take precautionary measures to protect the Union's financial interests, with due regard to the respect for procedural and fundamental rights, and to the protection of whistle-blowers.
a)l'OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil dans le cas où une enquête en cours de l'OLAF montre qu'il pourrait être opportun de prendre des mesures conservatoires visant à protéger les intérêts financiers de l'Union, dans le respect des droits procéduraux et fondamentaux, ainsi que de la protection des lanceurs d'alerte.

While Parliament might want to limit the ability to block or delay the construction of border infrastructure by conferring and exercising a waiver power on the executive Government, it could of course anticipate concerns being raised over the abolition of judicial review and Canadians might not want to see those affected deprived of their recourse to the courts for compensation or damages.
Alors que le Parlement pourrait vouloir limiter la capacité d’entraver ou de retarder la construction d’infrastructures frontalières en conférant au gouvernement exécutant un pouvoir de dérogation et en exerçant ce pouvoir, il pourrait naturellement anticiper les objections soulevées relativement à l’abolition de la révision judiciaire et il se pourrait que les Canadiens ne soient pas intéressés à priver les individus touchés de leur droit de recourir aux tribunaux en vue de réclamer des dédommagements.

My colleague from the Alliance has just mentioned a situation where an adult woman might want to have her own child without using someone else's sperm.
Le député de l'Alliance vient de mentionner une situation où une femme adulte pourrait vouloir avoir un enfant sans utiliser le sperme de qui que ce soit.

It is conceivable that a future Parliament might want to amend or repeal some part of Bill C-9.
Il est imaginable qu'un futur Parlement veuille peut-être modifier ou annuler une partie du projet de loi C-9.