Vertaling van "considerations parliament might " (Engels → Frans) :

I do not mean to suggest that in every case where a minority interest is implicated, the consent of that adversely affected minority is required for an amendment to proceed. There are a range of relevant considerations Parliament might want to take into account in those circumstances.
Je ne veux pas dire qu'il faut obtenir le consentement de la minorité à laquelle une modification porte préjudice chaque fois qu'un intérêt d'une minorité est en jeu. Il y a un éventail de considérations pertinentes dont le Parlement pourrait tenir compte dans les circonstances.

148. Recalls paragraph 165 of its resolution accompanying the 2012 Commission discharge in which Parliament asked to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management; welcomes the harmonisation undertaken by the Commission in its Decision C(2013)9527 of 20 December 2013 on the setting out and approval of the guidelines for determining financial corrections to be made by the Commission to expenditure financed by the Union under shared management, for non-compliance with the rules on public procurement; points out that Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council is to be implemented by Member States until 18 April 2016; considers that it will bring considerable changes in procurement procedures and might necessitate further methodological changes;
148. rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 20 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;

144. Recalls paragraph 165 of its resolution accompanying the 2012 Commission discharge in which Parliament asked to harmonise the treatment of public procurement errors in shared management; welcomes the harmonisation undertaken by the Commission in its Decision C(2013)9527 of 20 December 2013 on the setting out and approval of the guidelines for determining financial corrections to be made by the Commission to expenditure financed by the Union under shared management, for non-compliance with the rules on public procurement; points out that Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council is to be implemented by Member States until 18 April 2016; considers that it will bring considerable changes in procurement procedures and might necessitate further methodological changes;
144. rappelle le paragraphe 165 de sa résolution accompagnant la décision concernant la décharge à la Commission pour l'exercice 2012, qui l'invitait à unifier le traitement des erreurs lors de l'attribution de marchés publics en gestion partagée; salue l'harmonisation engagée par la Commission dans sa décision C(2013)9527 du 20 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics; souligne que la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil doit être mise en œuvre par les États membres pour le 18 avril 2016 au plus tard; estime qu'elle apportera des changements considérables aux procédures de passation des marchés publics et qu'elle pourrait nécessiter d'autres changements méthodologiques;

That the Committee, in conjunction with this review, also take into consideration at the same time the code of conduct in use in the United Kingdom Parliament at Westminster, and consider rules that might embody standards appropriate for appointed members of a House of Parliament who can only be removed for cause;
Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause;

``That the Committee, in conjunction with this review, also take into consideration at the same time the code of conduct in use in the United Kingdom Parliament at Westminster, and consider rules that might embody standards appropriate for appointed members of a House of Parliament who can only be removed for cause; and
«Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause; et

The Committee on the Environment, Public Health and Food Safety has supported a series of proposals about giving more consideration to the environment, and I hope that Parliament might do the same tomorrow.
La commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a soutenu une série de propositions qui visaient à accorder plus d’attention à l’environnement et j’espère que le Parlement fera de même demain.

It appears that the European Parliament might have been considerably overcharged by the City of Strasbourg, which has rented the buildings from a property fund.
Il semble que le Parlement européen ait pu faire l’objet d’une surfacturation considérable par la municipalité de Strasbourg, qui a loué les immeubles à partir d’un fonds immobilier.

there is a considerable difference between, on the one hand, the rent Parliament pays to the City of Strasbourg for use of the WIC and SDM buildings and, on the other, the monthly repayments by the City of Strasbourg to the private investor: according to its administration's calculations, the additional amounts paid over the 25 years of the lease, after deduction of the investment cost and the cost of works carried out, amount to at least EUR 32 000 000; at this point in time, pending further information from the City of Strasbourg and SCI Erasme, it cannot be ruled out that the additional payments might also total at least EUR 46 000 000 (internal audit) or just under EUR 60 000 000 (external audit);
il existe une différence considérable entre, d'une part, le montant des loyers versés par le Parlement à la ville de Strasbourg pour les bâtiments WIC et SDM et, d'autre part, les remboursements mensuels de la ville de Strasbourg à l'investisseur privé: selon les calculs de son administration, l'excédent se monterait, après vingt-cinq ans et déduction faite des frais d'investissements et des travaux réalisés, à un minimum de 32 000 000 EUR; à l'heure actuelle, alors que la ville de Strasbourg et la SCI Érasme doivent encore fournir des informations complémentaires, il ne peut être exclu que les excédents atteignent 46 000 000 EUR (audit interne) ou près de 60 000 000 EUR (audit externe);

The President noted that a solution acceptable to both the Council and the Parliament might depend, inter alia, on further consideration of two types of problem: firstly, problems in the health sector and secondly problems arising from the fact that in many Member States employees had several work contracts simultaneously.
Le président a noté qu'une solution acceptable pour le Conseil et le Parlement pourrait, en particulier, dépendre de la poursuite de la réflexion sur deux problèmes: d'une part les problèmes dans les secteurs professionnels de la santé, d'autre part les problèmes qui proviennent du fait que, dans de nombreux Etats membres, les salariés cumulent plusieurs contrats de travail.

" That the Committee, in conjunction with this review, also take into consideration at the same time the code of conduct in use in the United Kingdom Parliament at Westminster, and consider rules that might embody standards appropriate for appointed members of a House of Parliament who can only be removed for cause; and
« Que, dans le cadre de son étude, le Comité examine également au même moment, d'une part, le code de déontologie en vigueur au Parlement du Royaume-Uni à Westminster et, d'autre part, des règles établissant des normes auxquelles pourraient être soumis les membres d'une chambre du parlement qui sont nommés, et qui ne peuvent être révoqués que pour cause; et