Vertaling van "while parliament might " (Engels → Frans) :

The Opposition had argued that the office of Speaker was governed by legislation (the Constitution) and that, while Parliament might alter its provisions, this had to be done by way of legislation rather than a resolution of the House.
L’opposition a fait valoir que la présidence de la Chambre était régie par une mesure législative (la Constitution) et que, même si le Parlement pouvait modifier les dispositions en vigueur à cet égard, il devait le faire par voie législative et non au moyen d’une résolution de la Chambre.

They might be accomplished by scheduling every second or third Thursday late afternoon while Parliament is in session, so that His Excellency could place them on his schedule and perform this as an important constitutional responsibility before a particularly interested audience, and afterwards greet and meet them in a social context.
On pourrait y donner suite en prévoyant une cérémonie tard dans l'après-midi tous les deuxième ou troisième jeudis du mois alors que le Parlement siège pour que Son Excellence puisse planifier ces cérémonies et accomplir cette importante responsabilité constitutionnelle devant un auditoire intéressé au premier chef pour ensuite les accueillir et les rencontrer dans un contexte social.

CO. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;
CO. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;

CN. whereas in that Decision the Constitutional Court, while not questioning the right of the parliament to specify the substantive conditions for recognition as a church, considered that the recognition of church status by a vote in parliament might result in politically biased decisions, and whereas the Constitutional Court declared that the Act did not contain any obligation to provide detailed reasons for a decision which refuses recognition of church status, that no deadlines were specified for the parliament's actions and that the Act did not provide the possibility of effective legal remedy in cases of refusal or lack of a decision;
CN. considérant que dans cette décision, la Cour constitutionnelle, bien qu'elle ne remette pas en question le droit du parlement de définir les conditions de fond à la reconnaissance en tant qu'Église, a estimé que la reconnaissance du statut d'Église par un vote parlementaire était susceptible d'entraîner des décisions politiquement tendancieuses, et considérant que la Cour constitutionnelle a déclaré que la loi ne prévoyait aucune obligation de présenter un exposé détaillé des motifs des décisions de refuser la reconnaissance du statut d'Église, qu'aucun délai n'était précisé pour les actions du parlement et que la loi n'assurait aucune possibilité de recours juridique efficace en cas de refus ou d'absence de décision;

6. Express its concerns following the adoption by the Russian Parliament of the bill granting the status of a ‘foreign agent’ to Russian non-commercial organisations engaged in political activities and financed from abroad; encourage the Russian authorities to present explanations and clarifications of the content of the law, while misinterpretations might generate serious negative consequences;
6. fait part de ses inquiétudes à la suite de l'adoption, par le Parlement russe, de la loi conférant le statut d'"agent étranger" aux organisations non commerciales russes impliquées dans des activités politiques et financées de l'étranger; encourage les autorités russes à s'expliquer et à préciser le contenu de ladite loi, sachant que des interprétations erronées pourraient entraîner d'importantes conséquences négatives;

While Parliament might want to limit the ability to block or delay the construction of border infrastructure by conferring and exercising a waiver power on the executive Government, it could of course anticipate concerns being raised over the abolition of judicial review and Canadians might not want to see those affected deprived of their recourse to the courts for compensation or damages.
Alors que le Parlement pourrait vouloir limiter la capacité d’entraver ou de retarder la construction d’infrastructures frontalières en conférant au gouvernement exécutant un pouvoir de dérogation et en exerçant ce pouvoir, il pourrait naturellement anticiper les objections soulevées relativement à l’abolition de la révision judiciaire et il se pourrait que les Canadiens ne soient pas intéressés à priver les individus touchés de leur droit de recourir aux tribunaux en vue de réclamer des dédommagements.

This is what I wanted to say about this question on behalf of Mr McCreevy and the Commission, while underlining, obviously, the difficulty of the problem. Of course I remain very attentive to any proposals and suggestions that Parliament might make on this issue.
Voilà ce que, au nom de M. Charlie McCreevy et de la Commission, je voulais répondre à cette question, en soulignant, évidemment, la difficulté du problème et en restant très attentif, bien sûr, à toutes les propositions et suggestions que le Parlement peut faire en la matière.

So while a well-meaning group of Canadians may wish, as I said, to change these kinds of regulations, the same as the House of Parliament might in Britain, you do not have the power.
Donc, même si des Canadiens bien intentionnés souhaitent peut-être, comme je l'ai dit, changer ce règlement, à l'instar du Parlement de Grande-Bretagne, vous avez beaucoup de pouvoirs, mais pas celui-là.

While welcoming any effort to improve implementation, the Parliament might still want to ensure that there is no risk of reducing the quality of the services provided by lowering the ceiling for administrative expenditure.
Tout en se félicitant des efforts déployés pour améliorer l'exécution dudit programme, il n'en reste pas moins que le Parlement souhaiterait s'assurer qu'aucun risque de diminution de la qualité des services fournis ne résultera de l'abaissement du plafond des dépenses administratives.

This " Parliament-will-decide" formula made its first appearance in 1910 when Prime Minister Wilfrid Laurier declared that while Canadians might have automatically been at war when Britain was at war, there was no assurance at all that Canada would automatically take part in all the wars of England, and Laurier put it quite nicely" .
La formule du Parlement qui décide est apparue pour la première fois en 1910, lorsque le premier ministre Wilfrid Laurier a déclaré que si les Canadiens étaient automatiquement en guerre lorsque la Grande-Bretagne l'était, rien ne garantissait que le Canada participe automatiquement à toutes les guerres menées par l'Angleterre.