Traduction de «where a private lender had demanded » (Anglais → Français) :

(2) Notwithstanding section 17 of the General Adjustment Assistance Regulations, where a private lender had demanded repayment of a loan described in subsection (1) in respect of which insurance has been provided under subsection 14(8) of the said Regulations, prior to the maturity of that loan, the amount payable by Her Majesty to the private lender shall not exceed the lesser of
(2) Nonobstant l'article 17 du Règlement sur l'aide générale de transition, lorsque, selon le paragraphe 14(8) de ce règlement, une assurance a été fournie pour un prêt visé au paragraphe (1) et dont le remboursement est exigé par le prêteur privé, avant son échéance, le montant payable par Sa Majesté à ce prêteur ne doit pas excéder le moins élevé des deux suivants :

6. Where a private lender has demanded repayment from Nardeux Canada Ltée for a loan insured under these Regulations, the amount payable by the Minister to the private lender in the event that the private lender has incurred a loss shall not exceed the lesser of
6. Lorsque le prêteur privé exige de Nardeux Canada Ltée le remboursement d’un prêt assuré en vertu du présent règlement, le montant payable par le ministre au prêteur privé en cas de perte subie par lui ne peut dépasser le moindre des montants suivants :

17. Where a private lender has demanded repayment of a loan or moneys paid by it pursuant to a letter of credit, in respect of which insurance has been provided under these Regulations, the amount payable by Hear Majesty to the private lender shall not exceed the lesser of the amount of insurance in effect on the date of such demand and
17. Lorsqu'un prêteur privé exige le remboursement d'un prêt ou de sommes avancées en vertu d'un lettre de crédit pour laquelle une assurance a été fournie selon le présent règlement le montant payable par Sa Majesté au prêteur privé ne peut excéder le moindre des deux montants suivants : le montant de l'assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement ou

41. Where a private lender has demanded repayment of a loan or has given notice of default under a lease or conditional sales contract in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to subsection 37(3), the amount payable to the private lender shall not exceed the amount of insurance in effect on the date of such demand or notice.
41. Lorsqu’un prêteur privé a exigé le remboursement d’un prêt ou a donné avis de défaut en vertu d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnel assuré par le ministre selon le paragraphe 37(3), le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le montant de l’assurance en vigueur au moment de la demande de remboursement ou de l’avis.

11. Where a private lender has demanded repayment of a loan referred to in section 8 in respect of which insurance has been provided by the Minister pursuant to that section, the amount of such insurance payable to the private lender shall not exceed the amount of insurance in effect on the date of such demand.
11. Lorsqu’un prêteur privé exige, avant échéance, le remboursement d’un prêt assuré conformément à l’article 8, dont l’assurance a été fournie par le ministre, le montant payable au prêteur privé ne peut dépasser le montant d’assurance en vigueur à la date de la demande de remboursement.

2. Where the deceased had chosen the law applicable to his succession prior to 17 August 2015, that choice shall be valid if it meets the conditions laid down in Chapter III or if it is valid in application of the rules of private international law which were in force, at the time the choice was made, in the State in which the deceased had his habitual residence or in any of the States whose nationality he possessed.
2. Lorsque le défunt avait, avant le 17 août 2015, choisi la loi applicable à sa succession, ce choix est valable s'il remplit les conditions fixées au chapitre III ou s'il est valable en application des règles de droit international privé qui étaient en vigueur, au moment où le choix a été fait, dans l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle ou dans tout État dont il possédait la nationalité.

With a view to promoting private investment in research and innovation, Member States and the Union should improve framework conditions — notably with regard to the business environment, competitive and open markets, and the high economic potential of the cultural and creative industries — combine, as appropriate, cost-effective fiscal incentives, depending on each Member State’s fiscal room for manoeuvre, and other financial instruments with measures to facilitate access to private finance (including risk-capital) and simplify access for SMEs, boost demand, in particular in eco-innovation, (where appropriate through green public procurement and interoperable standards), promote innovation-friendly markets and regulations, and provide efficient, affordable and effective protection and management of intellectual property.
Pour encourager les investissements privés dans la recherche et l’innovation, les États membres et l’Union devraient améliorer le cadre général — notamment en ce qui concerne l’environnement des entreprises, des marchés compétitifs et ouverts et le potentiel économique élevé des industries culturelles et créatives —, accompagner, le cas échéant, les incitations fiscales présentant un rapport coût-efficacité satisfaisant en fonction de la marge de manœuvre budgétaire de chaque État membre et les autres instruments financiers, de mesures visant à faciliter l’accès au financement privé (y compris le capital-risque) et en simplifier l’accès pour les PME, stimuler la demande, notamment dans le domaine de l’éco-innovation (le cas échéant grâce aux marchés publics écologiques et aux normes d’interopérabilité), favoriser des marchés et des réglementations propices à l’innovation, et fournir une protection et une gestion abordables et efficaces de la propriété intellectuelle.

the amount affected by the irregularity and, where appropriate, its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment has been made to the persons and/or other entities identified under point (l), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified.
le montant concerné par l’irrégularité et, le cas échéant, sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; lorsque les personnes et/ou autres entités identifiées au point l) n’ont bénéficié d’aucun paiement, les montants qui auraient été indûment payés si l’irrégularité n’avait pas été constatée.

the amount affected by the irregularity and its distribution between Community, national, private and other contributions; where no payment of the public contribution has been made to the persons and/or other entities identified under point (k), the amounts which would have been wrongly paid had the irregularity not been identified.
le montant affecté par l’irrégularité et sa répartition entre contribution communautaire, nationale, privée et autre; dans les cas où aucun paiement de la contribution publique n'a été effectué aux personnes et/ou autres entités identifiées au point k), les montants qui auraient été indûment payés si l'irrégularité n'avait pas été constatée.

Where the services included in the experiment in nine Member States are concerned (small repair services, renovation and repair of private dwellings, window cleaning, domestic care services and hairdressing), the report states that there is no solid evidence of the measure having had a favourable effect on jobs or having reduced the black economy.
Dans le cadre des services ayant fait l'objet de l'expérience dans neuf États membres (petits services de réparation, rénovation et réparation de logements privés, lavage de vitres, soins à domicile, coiffure), le rapport indique qu'il n'est pas possible d'identifier de façon absolue un effet favorable d'une telle réduction sur l'emploi et sur l'économie souterraine.