40.1 Where a private lender has demanded repayment of a loan or has given notice of default under a lease or conditional sales contract, in respect of which insurance has been provided before March 14, 1992 pursuant to these Regulations, the amount payable to the private lender shall not exceed the lesser of
40.1 Dans le cas où un prêteur privé exige le remboursement d’un prêt ou donne avis de défaut aux termes d’un bail ou d’un contrat de vente conditionnelle, lequel prêt, bail ou contrat fait l’objet d’une assurance fournie aux termes du présent règlement avant le 14 mars 1992, le montant qui lui est payable ne peut dépasser le moindre des montants suivants :