Traduction de «entities identified under » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

identifier [ entity identifier ]
identificateur [ identificateur d'entités ]

Legal Entity Identifier | LEI [Abbr.]
identifiant d'entité juridique | identifiant d'entité légale | IEJ [Abbr.] | IEL [Abbr.] | LEI [Abbr.]

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

microscopically identifiable entity
entité identifiable au microscope

Legal Entity Identifier
identifiant d'entité juridique

Certification of Source-Identified Canadian Tree seed under the OECD Scheme
Certification des semences d'arbres du Canada identifiées à la source conformément au système de l'OCDE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Heritage Railway Stations Protection Act, however, no longer applies when a heritage railway station is sold to an entity not identified under the Canada Transportation Act.
La Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales, toutefois, ne s'applique plus dans les cas où une gare ferroviaire patrimoniale est vendue à une entité qui ne figure pas dans la Loi sur les transports au Canada.

(iia) where no natural person is identified under point (i) or (ii), the natural person(s) who holds the position of senior managing official, in which case, the obliged entities shall keep records of the actions taken in order to identify the beneficial ownership under point (i) and (ii) in order to prove the inability to identify such persons;
lorsqu'aucune personne physique telle que visée au point i) ou au point ii) n'est identifiée, la (ou les) personne(s) physique(s) qui occupe(nt) une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie, auquel cas les entités soumises à obligations conservent les documents relatifs aux actions entreprises pour identifier les bénéficiaires effectifs visés aux points i) et ii), afin d'être en mesure de démontrer l'impossibilité d'identifier ces personnes;

(iia) where no natural person is identified under point (i) or (ii), the natural person(s) who holds the position of senior managing official, in which case, the obliged entities shall keep records of the actions taken in order to identify the beneficial ownership under point (i) and (ii) in order to prove the inability to identify such persons;
(ii bis) lorsqu'aucune personne physique telle que visée au point i) ou au point ii) n'est identifiée, la (ou les) personne(s) physique(s) qui occupe(nt) une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie, auquel cas les entités soumises à obligations conservent les documents relatifs aux actions entreprises pour identifier les bénéficiaires effectifs visés aux points i) et ii), afin d'être en mesure de démontrer l'impossibilité d'identifier ces personnes;

(ii) if there is any doubt that the person(s) identified in point (i) are the beneficial owner(s) or if after taking all the necessary measures no person can be identified under point (i), the natural person(s) who exercises control over the management of a legal entity through other means, which person(s) may include the senior management;
(ii) s'il n'est pas certain que les personnes visées au point i) soient les bénéficiaires effectifs ou si, après avoir que toutes les mesures nécessaires ont été prises, aucune personne telle que visée au point i) n'a pu être identifiée, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l'entité juridique par d'autres moyens, notamment les personnes occupant une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie;

(ii) if there is any doubt that the person(s) identified in point (i) are the beneficial owner(s) or if after taking all the necessary measures no person can be identified under point (i) , the natural person(s) who exercises control over the management of a legal entity through other means, which person(s) may include the senior management ;
s'il n'est pas certain que les personnes visées au point i) soient les bénéficiaires effectifs ou si , après avoir que toutes les mesures nécessaires ont été prises, aucune personne telle que visée au point i) n'a pu être identifiée, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l'entité juridique par d'autres moyens, notamment les personnes occupant une fonction de niveau élevé dans la hiérarchie ;

(5.3) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank in carrying on its business, if the entity does not use any of the words “bank”, “banker” or “banking” or the phrase “federal credit union” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.
(5.3) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une banque du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la banque dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou toute marque d’identification de la banque dans l’exercice de ses activités si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier », « coopérative de crédit fédérale » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.

(8) Subject to the regulations, no entity affiliated with a bank holding company commits an offence by reason only that the entity uses the name of the bank holding company in the entity’s corporate name or in a name under which the entity carries on business or by reason only that it uses any identifying mark of the bank holding company in carrying on its business, if the entity does not use the word “bank”, “banker” or “banking” in its corporate name, in a name under which it carries on business or in any of its identifying marks.
(8) Sous réserve des règlements, ne commet pas une infraction l’entité qui appartient au groupe d’une société de portefeuille bancaire du simple fait qu’elle utilise la dénomination de la société de portefeuille bancaire dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou une marque d’identification de la société de portefeuille bancaire dans l’exercice de ses activités, si elle n’utilise pas les termes « banque », « banquier » ou « opérations bancaires » dans sa dénomination sociale ou dans la dénomination sous laquelle elle exerce ses activités ou dans une de ses marques d’identification.

the conditions upon which legal entity identifiers are developed, attributed and maintained, by Member States in accordance with paragraph 6, and the conditions under which those legal entity identifiers are used by investment firms so as to provide, pursuant to paragraphs 3, 4 and 5, for the designation to identify the clients in the transaction reports they are required to establish pursuant to paragraph 1;
les conditions dans lesquelles les identifiants de l'entité juridique sont élaborés, attribués et maintenus par les États membres conformément au paragraphe 6, et les conditions dans lesquelles ces identifiants de l'entité juridique sont utilisés par les entreprises d'investissement afin de fournir, conformément aux paragraphes 3, 4 et 5, une mention permettant d'identifier les clients dans les déclarations de transaction qu'ils sont tenus d'établir conformément au paragraphe 1;

For instance, in budget 2010 we proposed to address tax planning practices that have developed, which have allowed under particular circumstances a portion of stock-based employment benefits to escape taxation at both personal and corporate levels, by: preventing tax arbitrage opportunities involving leases with government entities, other tax exempt entities or non-residents who are not subject to Canadian taxation; consulting regarding a proposal to require taxpayers to identify aggressive tax planning, which will provide the Canada Revenue Agency with early notice of new and emerging aggressive tax-avoidance schemes; consulting on revised proposals to prevent tax avoidance through the use of offshore trusts or other foreign investment entities; and ensuring that businesses cannot inappropriately capitalize on the differences between the tax systems of Canada and other countries to artificially increase foreign tax credits related to cross-border transactions and, thus, pay less tax.
Par exemple, dans le budget 2010, nous avons proposé de nous pencher sur les pratiques de planification fiscale qui ont permis, dans certaines situations, de soustraire à l’impôt sur le revenu des particuliers et des sociétés une partie des avantages reliés à un emploi sous la forme d’une option d’achat d’actions; de limiter la possibilité de tirer partie de l’arbitrage fiscal à l’égard de biens loués à une entité publique ou à une autre entité non imposable ou non résidente qui n’est pas assujettie à la fiscalité canadienne; de mener des consultations concernant la proposition invitant les contribuables à déclarer les opérations signalant une planification fiscale agressive de façon à ce que l’Agence du revenu du Canada soit rapidement informée des nouveaux stratagèmes d’évitement fiscal émergents; de tenir des consultations sur les propositions révisées visant à prévenir l’évitement fiscal au moyen de fiducies étrangères ou d’autres entités de placement étrangères; et de s’assurer que les entreprises ne peuvent pas miser indûment sur les différences entre les régimes fiscaux du Canada et des autres pays pour augmenter artificiellement les crédits pour impôt étranger reliés à des transactions transfrontalières de façon à payer moins d’impôts.

Are any of those 20 on the list of 35 entities that have been identified under this legislation that we are reviewing?
Y en a-t-il parmi ces 20 groupes qui sont sur la liste des 35 entités mentionnées dans le projet de loi que nous étudions maintenant?