Vertaling van "reverse procedure where a minister could simply refer " (Engels → Frans) :

I would assume that, if we had such a procedure, there must be a reverse procedure where a minister could simply refer a matter to the Senate.
Je suppose que, s'il y avait une procédure à cette fin, elle s'accompagnerait d'une procédure inverse qui permettrait à un ministre de renvoyer de façon simple une question au Sénat.

I do not think we are agreed around the table on what minor changes constitute, since a number feel that the amendments to the bill were not minor and that, accordingly, any member who raised objections in the House could rise again and say he or she was totally opposed to picking up the bill where we left off simply because the committee refused to do its job and said: " As there was a House procedure and as there was unanimous consent, we refer it back" .
Je pense qu'on ne s'entend pas autour de la table sur ce que constituaient des modifications mineures, puisque plusieurs estiment que les modifications apportées au projet de loi ne sont pas mineures et que, conséquemment, tout député qui a soulevé des objections en Chambre pourrait de nouveau se lever et dire qu'il n'est pas du tout d'accord qu'on reprenne le projet de loi là où on l'a laissé simplement parce que le comité a refusé d'assumer ses responsabilités et a dit: «Comme il y a eu un processus de la Chambre et comme il y a eu un consentement unanime, on le renvoie là d'où il vient».

- The second proposal is that there should be a five-year time-bar on the recovery of sums owed to the Community. This limit could be extended in cases where active steps are being taken to secure recovery. As things stand, there is no general time-limit of a ‘Community’ nature (such a limit exists in certain sectoral regulations e.g. those concerning the Staff Regulations: 5 years, the regulation on the protection of the communities’ financial interests: 4 years). However, there is interference with the national legislation, where the contract refers to national law or where the judge is a national one applying his own law as the law of procedure. This could give rise to total chaos in those Member States where institutions’ right to collect debts is time-barred (after 3 or 10 years), or where, quite simply, no information is given on whether the deadline has lapsed until the case comes before the judge. Nor is it clear whether after the period has elapsed it is possible to accept compensation or spontaneous payment by the debtor. In brief, this proposal would introduce legal certainty for both the institutions and the debtors.
- La seconde consiste à prévoir un délai de prescription de cinq ans pour le recouvrement des créances communautaires -ce délai pouvant éventuellement être prolongé en cas de poursuites actives en vue du recouvrement: à l'heure actuelle, il n'y pas de délai général de prescription "communautaire" ( il y a un délai dans certains règlements sectoriels, par exemple en ce qui concerne le statut: 5 ans, le règlement PIF, protection des intérêts financiers: 4 ans, mais il y a interférence avec les droits nationaux applicables, car le contrat fait référence à ce droit national ou parce que le juge saisi est un juge national qui applique sa propre loi comme loi de procédure. Ceci aboutit à une cacophonie épouvantable dans certains États membres où la créance des institutions est prescrite après 3 ou 10 ans, ou encore l'on est simplement maintenue dans l'ignorance quant à savoir si la créance est prescrite, avant d'en saisir le juge. On ne sait pas non plus si après la prescription on peut encore compenser ou accepter un paiement spontané du débiteur. Bref, la proposition introduit de la sécurité pour les institutions et pour les débiteurs.

The hon. member for Roberval also submitted that, in his view, as the behaviour of the Prime Minister constituted an obstruction of the House, the matter should be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs, where the answers and the behaviour of the Prime Minister could be reviewed and witnesses summoned.
Le député de Roberval a aussi soutenu qu'à son avis, vu que la conduite du premier ministre a constitué une entrave au travail de la Chambre, la question devrait être renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre qui pourrait examiner la conduite du premier ministre et les réponses qu'il a données et faire comparaître des témoins.