Traduction de «whenever a pre-lisbon » (Anglais → Français) :

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's enforcement powers will fully apply with regard to the pre-Lisbon Treaty acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les compétences juridictionnelles de la Cour de justice et les compétences d'exécution de la Commission s'appliqueront intégralement à l'acquis antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's power to launch infringements will fully apply with regard to the pre-Lisbon EU acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.
Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les pouvoirs juridictionnels de la Cour de justice et le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction seront pleinement applicables à l'acquis de l'UE antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.

In accordance with the Treaty, whenever a pre-Lisbon instrument such as the Council Framework Decision is amended, the Commission's power to take infringement proceedings and the jurisdiction of the European Court of Justice becomes applicable to the amended measure.
Conformément au traité, chaque fois qu'un instrument antérieur au traité de Lisbonne, tel que la décision-cadre du Conseil, est modifié, le pouvoir de la Commission d'engager des procédures d'infraction et la compétence de la Cour européenne de justice s'appliquent à la mesure modifiée.

This 2001 request falls under the "old" pre-Lisbon comitology procedure, which means that if the Council is not able to muster a qualified majority, either for or against the authorisation, then the Commission is obliged by law to grant the authorisation.
Cette demande de 2001 relève de l’ancienne procédure de comitologie, en vigueur avant le traité de Lisbonne, c’est-à-dire que si le Conseil n’est pas en mesure de réunir une majorité qualifiée pour ou contre l’autorisation, la Commission a l’obligation d’accorder celle-ci.

With new legislation soon to be in place, the 32 countries participating in the EU Civil Protection Mechanism can pre-commit some of their response capacities – such as specialised aircraft, heavy equipment or Search-and-Rescue Teams - to a voluntary pool, ready to be deployed at very short notice as part of a fully coordinated European response whenever the need arises.
La nouvelle législation, qui sera bientôt en place, permettra aux 32 pays qui participent au mécanisme de protection civile de l'UE d’affecter à l'avance une partie de leurs capacités de réaction (avions spécialisés, équipements lourds, équipes de recherche et de sauvetage, etc.) de manière à constituer, sur une base volontaire, une réserve de capacités pouvant, en cas de besoin, être mobilisées à très brève échéance dans le cadre d’une réaction pleinement coordonnée de l'UE.

Question No. 140 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, its impacts on the environment and surrounding communities, and the economic effects of these impacts: (a) what, if any, steps has the government taken to establish air emission limits or air quality standards to achieve the World Health Organization’s Air Quality Guidelines to protect air quality and human health; (b) what, if any, steps has the government’s sector-by-sector approach taken to regulate carbon emissions in the oil sands to ensure the oil sands industry makes appropriate reductions in its greenhouse gas (GHG) emissions to contribute to Canada’s GHG emission reduction goal of 17% below the 2005 level; (c) what, if any, studies has the government undertaken to examine the effect of the oil sands expansion on (i) GHG emissions, (ii) Canada’s ability to meet its GHG emission reduction goals, (iii) Canada’s contribution to the goal of staying below a 2°C increase in global average surface temperature, relative to the pre-industrial level, as articulated at the G8 meeting in L’Aquila, Italy and at the United Nations Framework Convention on Climate Change negotiations through the Copenhagen Accord in December 2009 and the Cancun Agreements in December 2010, (iv) the full suite of sustainability criteria, including environmental, economic and social sustainability, and (v) what were the results of any studies identified in (c)(i), (c)(ii), (c)(iii), and (c)(iv); (d) what, if any, studies has the government undertaken to examine (i) the scope of oil sands expansion if the oil sands sector is not required to deliver its proportional share of GHG reductions, (ii) the impacts such a decision would have on other sectors’ allowable GHG emissions, (iii) whether other sectors of the Canadian economy would have to do more than their proportional share to reduce emissions, (iv) what were the results of any studies identified in (d)(i), (d)(ii), and (d)(iii); (e) what, if any, studies ...
Question n 140 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux ainsi que ses répercussions sur l’environnement et les collectivités environnantes et leurs effets économiques: a) qu’a fait le gouvernement pour fixer des valeurs limites d’émissions atmosphériques ou de qualité de l’air compatibles avec les normes de qualité de l’air de l’Organisation mondiale de la santé; b) qu’a fait le gouvernement secteur par secteur pour réglementer les émissions carboniques des sables bitumineux afin que l’industrie des sables bitumineux réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) et contribue ainsi à atteindre l’objectif que le Canada s’est fixé de réduire les siennes de 17 % par rapport à 2005; c) quelles études le gouvernement a-t-il menées à propos de l’effet de l’expansion des sables bitumineux sur (i) les émissions de GES, (ii) l’aptitude du Canada à atteindre ses objectifs de réduction des émissions de GES, (iii) la contribution du Canada à l’objectif qu’on s’est fixé de maintenir la hausse de la température mondiale moyenne de surface à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel à la réunion du G8 à L’Aquila en Italie et lors des négociations de l’accord de Copenhague en décembre 2009 et des accords de Cancun en décembre 2010 menées sous l’égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, (iv) l’ensemble des critères de durabilité environnementale, économique et sociale, et (v) quels sont les résultats des études identifiées en c)(i), c)(ii), c)(iii) et c)(iv); d) quelles études le gouvernement a-t-il menées sur (i) l’ampleur de l’expansion du secteur des sables bitumineux dans l’éventualité où ce secteur ne serait pas tenu de contribuer de façon proportionnelle à la réduction des émissions de GES, (ii) l’impact de cette décision sur les émissions de GES allouées à d’autres secteurs, (iii) le point de savoir si d’autres secteurs de l’économie canadienne auraient à contribuer plus que de façon propor ...

The Community needs to be able to respond appropriately to such exceptional natural disasters whenever they occur in candidate countries, using various instruments including the pre-accession instrument set up under Council Regulation (EC) No 1268/1999(4), one of its objectives being to solve priority and specific problems for the sustainable adaptation of the agricultural sector and rural areas in these countries.
La Communauté doit être en mesure d'apporter une réponse adéquate lorsque de telles catastrophes naturelles exceptionnelles se produisent dans les pays candidats, en recourant à différents instruments, notamment l'instrument de préadhésion créé en vertu du règlement (CE) n° 1268/1999 du Conseil(4), l'un des objectifs étant de résoudre les problèmes prioritaires et spécifiques d'adaptation à long terme du secteur de l'agriculture et des zones rurales de ces pays.

(j) advice to avoid pre-washing in the machine whenever possible;
j) la recommandation d'éviter si possible le prélavage en machine;

Whenever we implement a new initiative, be it a pre-concert public talk or visits to elementary or secondary schools, for example, we ensure that we always have a very significant francophone component.
Chaque fois que nous mettons sur pied une nouvelle initiative, qu'il s'agisse d'une causerie publique avant concert ou de visites dans les écoles primaires ou secondaires, par exemple, nous nous assurons toujours d'avoir une très importante composante francophone.

In a pre-deficit environment, without a fiscal surplus, tax reform is more difficult because whenever there is tax reform the government stands the risk of creating winners and of course losers.
Dans un contexte de déficit où il n'existe pas d'excédent budgétaire, la réforme fiscale est plus difficile à mettre en oeuvre, car dès qu'il procède à une réforme de la fiscalité, le gouvernement court le risque de créer des gagnants et des perdants.