This 2001 request falls under the "old" pre-Lisbon comitology procedure, which means that if the Council is not able to muster a qualified majority, either for or against the authorisation, then the Commission is obliged by law to grant the authorisation.
Cette demande de 2001 relève de l’ancienne procédure de comitologie, en vigueur avant le traité de Lisbonne, c’est-à-dire que si le Conseil n’est pas en mesure de réunir une majorité qualifiée pour ou contre l’autorisation, la Commission a l’obligation d’accorder celle-ci.
