Vertaling van "when they actually seized them " (Engels → Frans) :

[39] The Rotterdam Convention, adopted and opened for signature by a Conference of Plenipotentiaries on 10 September 1998, establishes a first line of defence against possible problems by enabling importing countries, particularly developing countries, to decide which chemicals included in the PIC procedure they want to receive and those to exclude when they cannot manage them safely.
3.5.4. [38] La Convention de Rotterdam, adoptée et ouverte à la ratification par une conférence des plénipotentiaires le 10 septembre 1998, établit une première ligne de défense contre des problèmes potentiels en permettant aux pays importateurs, notamment les pays développés, de décider quels produits chimiques relevant de la procédure PIC ils sont disposés à accepter et ceux qui sont à exclure parce qu'ils ne peuvent pas les gérer prudemment.

The new rules will include value sharing clauses to be negotiated by every product sector, and give farmers the right to ask for a written contract for the first time (unless trading with SMEs); Simpler risk management tools to help farmers, including a sector-specific income stabilisation tool and improvements to insurance schemes that will allow compensation of up to 70% for farmers whose production or income is cut by at least 20%; Clearer rules governing intervention in markets, allowing the Commission to act rapidly to address market failures without having to use public intervention or private storage measures; Greater flexibility for Member States to support specific sectors of economic, social or environmental importance through voluntary coupled support, even when these sectors are not in crisis; Clearer rules on support for farmers, notably through more flexibility on the definition of active farmers and stronger incentives for young farmers, with an increase in additional payments from 25% to 50% and guaranteeing all young farmers the right to the full five-year allowance for these payments, regardless of when they apply for them within their first five years of their setting-up; Improved environmental measures including simpler rules on crop diversification and the addition of three new types of ecological focus area focused on nitrogen-fixing crops, giving farmers and national authorities more options to suit their particular circumstances.
Les nouvelles règles incluront des clauses de partage de la valeur qui seront négociées par chaque secteur de produits, et donneront pour la première fois aux agriculteurs le droit de demander un contrat écrit (sauf pour les transactions avec les PME); une simplification des outils de gestion des risques pour aider les agriculteurs, y compris un instrument de stabilisation des revenus propre à chaque secteur et des améliorations apportées aux régimes d'assurance qui permettront une compensation jusqu'à un maximum de 70 % pour les agriculteurs dont la production ou le revenu connaît une baisse d'au moins 20 %; des règles plus claires concernant l'intervention sur les marchés, qui permettront à la Commission d'agir rapidement pour remédier aux défaillances des marchés sans avoir à utiliser des mesures d'intervention publique ou de stockage privé; une plus grande flexibilité donnée aux États membres pour soutenir certains secteurs d'importance économique, sociale ou environnementale au moyen d'un soutien couplé facultatif, même lorsque ces secteurs ne sont pas en situation de crise; des règles plus claires de soutien aux agriculteurs, notamment par une plus grande flexibilité dans la définition des agriculteurs actifs et des incitations plus audacieuses destinées aux jeunes agriculteurs, avec une augmentation des paiements supplémentaires de 25 % à 50 % et la garantie pour tous les jeunes agriculteurs d'avoir droit à ces paiements pendant la totalité d'une période de cinq ans, quelle que soit la date à laquelle ils en font la demande au cours des cinq premières années de leur installation; une amélioration des mesures environnementales, notamment des règles plus simples concernant la diversification des cultures et l'ajout de trois nouveaux types de surfaces d'intérêt écologique axés sur les cultures fixant l'azote, ce qui donne aux agriculteurs et aux autorités nationales davantage d'options pour s'adapter à leur situation particulière.

Recently, I met with the head of the customs authorities in Ireland in Dublin Castle, and she told me that one in every five cigarettes – 20% of the cigarettes smoked in Ireland, a small country – actually comes via China, and that when they actually seized them and analysed them, they found a mixture of tobacco and canine excrement.
J’ai récemment rencontré la responsable des autorités douanières en Irlande au château de Dublin et celle-ci m’a dit qu’une cigarette sur cinq - 20 % des cigarettes fumées en Irlande, un petit pays - venait en fait par la Chine et qu’une fois saisies et analysées, ces cigarettes s’avéraient contenir un mélange de tabac et d’excréments canins.

They may even lead to a situation that no claim for damages may be brought at all: for instance, when a court seized of a patent infringement action has declined jurisdiction because of the prior introduction of an action for declaratory relief in another Member State, it may be that the infringement proceedings cannot be resumed subsequently and that the courts seized of the declaratory relief do not have jurisdiction with respect to the infringement claim.
Ils peuvent même conduire à l’impossibilité d’introduire une demande de dommages et intérêts: par exemple, lorsqu’une juridiction saisie d’une action en contrefaçon décline sa compétence à cause de l’introduction antérieure d’une action tendant à obtenir une décision déclaratoire dans un autre État membre, il se peut que la procédure en contrefaçon ne puisse être poursuivie et que les juridictions saisies de la demande en constatation n'aient pas compétence pour se prononcer sur l’action en contrefaçon.

They are exceptionally cautious when negotiations touch on these Singapore topics, when they even discuss them, and are anxious for us to help them develop an understanding of how public goods can be used for society.
Ils font preuve d’une extrême prudence lorsque les négociations abordent les questions de Singapour, lorsqu’ils les examinent, et ils souhaitent que nous les aidions à mieux comprendre la manière dont les biens publics peuvent être utilisés pour la société.

By the same token, African nations should not be allowed to hold up their hands all too eagerly to receive development aid when they are not even prepared to take back their own citizens when they are seized as illegal immigrants by Frontex off the coasts of Europe.
De même, on ne peut laisser les pays d’Afrique se porter candidats avec enthousiasme pour recevoir de l’aide au développement alors qu’ils ne sont pas même disposés à reprendre leurs propres citoyens arrêtés en tant qu’immigrants clandestins par Frontex au large des côtes européennes.

to identify assets of criminals more effectively and seize them and, whenever possible, consider re-using them wherever they are found in the Union,
d'identifier les avoirs des criminels de manière plus efficace et de les saisir et, si possible, d'envisager de la mettre à nouveau en circulation lorsqu'ils ont été trouvés dans l'espace commun de l'Union,

We voted against the motion for a resolution not because we have any feelings of solidarity with the Iranian regime, but because we do not recognise any right of the ΕU, ΝΑΤΟ or the USA to pretend to be the upholders of human rights and international law, when they themselves violate them shamelessly and support all forms of autocratic regimes, when they serve their interests.
Nous avons voté contre la proposition de résolution non pas par solidarité envers le régime iranien, mais parce que nous ne reconnaissons pas à l’UE, à l’OTAN ni au États-Unis le droit de prétendre être les défenseurs des droits de l’homme et du droit international, alors qu’eux-mêmes les violent sans vergogne et soutiennent toutes les formes de régime autocratique pour autant qu’ils servent leurs intérêts.

Withdrawals from the income of quasi-corporations are recorded as occurring when they actually took place.
Les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés sont enregistrés comme ayant lieu au moment où ils ont effectivement lieu.

We are, then, preparing special legislation which we are now rushing through and which will, of course, mean that smaller airlines that wish to enter the market with competitive prices will not be allowed to offer this service to us as consumers, who shall instead have to put up with airlines which do not deliver the goods and which – when they do deliver them – only do so at unduly high prices.
Nous élaborons par conséquent une législation spéciale que nous essayons de faire adopter le plus rapidement possible, de sorte que de petites compagnies aériennes qui souhaitent s’introduire sur le marché grâce à des prix concurrentiels ne peuvent offrir leurs services aux usagers ; nous devons nous contenter de compagnies qui ne fournissent pas les services espérés ou, si elles le font, c'est à des prix beaucoup trop élevés.