Vertaling van "believe that when there is a protracted leadership dispute " (Engels → Frans) :

Critics of this idea believe that when there is a protracted leadership dispute, it would be difficult, if not impossible, for the First Nation to pass any band council resolution or referendum to ask the minister to intervene under paragraph 3(1)(b).
Ceux qui s'opposent à cette idée estiment qu'en cas de conflit prolongé lié à la direction, il serait difficile, voire impossible, pour la Première Nation de faire adopter la moindre résolution du conseil de bande ou de tenir un référendum pour demander au ministre d'intervenir aux termes de l'alinéa 3(1)b).

That's important to consider, both in terms of voluntarily bringing First Nations into the schedule and also where the minister may make a determination that there's a protracted leadership dispute that's affecting the governance of the First Nation itself — that that could also apply.
C'est un aspect important dont il faut tenir compte, peu importe si le nom d'une Première Nation a été ajouté à l'annexe parce qu'elle en a fait la demande ou parce que le ministre a déterminé qu'un conflit prolongé lié à la direction de la Première Nation compromet la gouvernance de la Première Nation.

Ms. Kustra: In situations where there is a protracted leadership dispute, we are sometimes in a situation where we have two factions in a community that have each declared that they have been elected according to the community code.
Mme Kustra : Lorsqu'il y a un différend prolongé en matière de leadership, il s'agit quelquefois de deux factions dont le leader se déclare avoir été élu selon le code de la collectivité.

In reading the legislation, Bill S-6, it is not as clear that subclause 3(b) in particular could not affect a self-governing First Nation because it does open up the jurisdiction of the minister to a situation where there is a protracted leadership dispute that we have been talking about relating to a First Nation and not a council of the band, which is the wording in the Indian Act.
En ce qui concerne le projet de loi S-6, il n'est pas aussi certain que l'alinéa 3b) n'aurait pas de répercussions sur les Premières nations autonomes, car il étend la compétence du ministre à une situation de conflit prolongé relatif à la direction — dont nous avons parlé — en ce qui concerne une Première nation et non un conseil de bande, ce qui est dans le libellé de la Loi sur les Indiens.

This infringement on the inherent right is of particular concern with respect to section 3(b) and (c) where the Minister can order a First Nation which currently conducts its elections outside of the Indian Act to follow the provisions of the FNEA, where the Minister is either satisfied that " a protracted leadership dispute has significantly compromised governance of that First Nation" or where " the Governor in Council has set aside an election of the Chief and councillors of that First Nation under section 79 of the Indian Act on a report of the Minister that there was corrupt practice in connection with that election" .
Cette atteinte au droit inhérent est particulièrement inquiétante au regard des alinéas 3b) et c), qui permettent au ministre d'ordonner à une Première Nation dont les élections ne sont pas actuellement régies par la Loi sur les Indiens de respecter les dispositions de la Loi sur les élections au sein des premières nations, lorsque le ministre est convaincu qu'un « conflit prolongé lié à la direction de la première nation a sérieusement compromis la gouvernance de celle-ci » ou lorsque « le gouverneur en conseil a rejeté l'élection du chef ou d'un des conseillers de cette première nation en vertu de l'article 79 de la Loi sur les Indiens sur la foi du rapport du ministre établissant qu'il y a eu des manœuvres frauduleuses à l'égard de cette élection».

The result was to damage the enlargement process and introduce unexpected hurdles when we all believed a solution was within our grasp. An unprecedented dispute then arose because precedents were ignored. There is no Annex XV in the Treaty for the previous enlargement involving Sweden, Finland and Austria.
On a créé un conflit sans précédent en s'éloignant des précédents, car le traité sur l'élargissement à la Suède, à la Finlande et à l'Autriche ne contient pas d'annexe XV ; c'est une invention récente et c'est cela qui pose véritablement problème.