Traduction de «what tqs would provide » (Anglais → Français) :

The Commission's assessment found that the investment guarantees provide an economic advantage to Engie-Electrabel and EDF, which goes beyond what they would have been entitled to under general Belgian law.
À l'issue de son appréciation, la Commission a jugé que les garanties d'investissement procurent un avantage économique à Engie-Electrabel et à EDF, qui va au-delà de ce à quoi celles-ci auraient pu prétendre au titre de la législation belge en général.

Founding Observers with institutes not participating in all activities of EATRIS and not providing services pay 25 % of the annual financial contribution of what they would have paid as Founding Members; a Founding Observer with institutes participating in all activities of EATRIS including providing services shall pay the same annual financial contribution as a Founding Member.
un observateur fondateur dont les instituts ne participent pas à toutes les activités de l’EATRIS et qui ne fournit pas de services paie 25 % de la contribution financière annuelle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur; un observateur fondateur dont les instituts participent à toutes les activités de l’EATRIS, y compris la fourniture de services, paie la même contribution financière annuelle qu’un membre fondateur.

Founding Observers with institutes not participating in all activities of EATRIS and not providing services pay 25 % of the annual financial contribution of what they would have paid as Founding Members; a Founding Observer with institutes participating in all activities of EATRIS including providing services shall pay the same annual financial contribution as a Founding Member;
un observateur fondateur dont les instituts ne participent pas à toutes les activités de l’EATRIS et qui ne fournit pas de services paie 25 % de la contribution financière annuelle qu’il aurait payée en qualité de membre fondateur; un observateur fondateur dont les instituts participent à toutes les activités de l’EATRIS, y compris la fourniture de services, paie la même contribution financière annuelle qu’un membre fondateur;

The purpose of this study was, therefore, to provide a detailed description of existing EU, third country and world standards applying to waste recycling plants and/or to other similar plants, to evaluate what measures would be necessary to ensure that waste exported from the EU to third countries is treated in an environmentally-sound manner and to propose a series of options of how to demonstrate and verify compliance with Environmentally Sound Management of Waste ESM, outlining advantages and disadvantages for all stakeholders and authorities directly and indirectly affected.
L’étude de la Commission avait donc pour but de brosser un tableau détaillé des normes existantes au niveau de l’UE, des pays tiers et du monde pour les installations de recyclage des déchets ou autres installations de même type, de définir les mesures qui devraient être instaurées pour garantir que les déchets exportés de l’UE vers des pays tiers sont traités selon des méthodes écologiques et de proposer un éventail de solutions pour attester et contrôler la conformité des transferts avec les principes de la gestion écologiquement rationnelle des déchets, en analysant les avantages et les inconvénients pour l’ensemble des parties prenantes et des autorités, qu’elles soient directement ou indirectement concernées.

In this regard, Table 4, derived from information provided by the French Republic, illustrates the difference between the contribution paid by France Télécom and what it would have paid if the non-common risks had been included in the calculation, minus the benefits self-insured by France Télécom and other levies that put more of a strain on it than its competitors.
À cet égard, le tableau 4, extrait des informations fournies par la République française, illustre la différence entre la contribution payée par France Télécom et ce qu’elle aurait payé si les risques non communs avaient été intégrés dans le calcul, déduction faite des prestations auto-assurées par France Télécom et d’autres prélèvements, qui grèvent celle-ci par rapport aux concurrents.

They shall provide the first indication as to what classification would be the most appropriate for a certain type of procedure.
Ces exemples sont une première indication de la classification qui serait la plus appropriée pour un type de procédure donné.

To determine whether and to what extent they would benefit from special measures as provided for under Articles 23 and 24, child victims shall be subject to an individual assessment as provided for in paragraph 1 of this Article.
Pour déterminer si et dans quelle mesure il bénéficierait des mesures spéciales visées aux articles 23 et 24, l'enfant victime fait l'objet de l'évaluation personnalisée visée au paragraphe 1 du présent article.

The GOP corroborated the claims of the cooperating exporting producer by arguing that the provided calculations show that the cooperating exporting producer has paid more tax under the FTR regime compared to what it would have paid in case of application of the NTR regime.
Les pouvoirs publics pakistanais ont corroboré les déclarations du producteur-exportateur ayant coopéré en faisant valoir que les calculs présentés montraient que le producteur-exportateur ayant coopéré payait davantage d’impôts dans le cadre du régime de l’impôt définitif que ce qu’il aurait payé en cas d’application du régime fiscal normal.

Consequently, the training that is to be provided as part of the Production System Training exceeds what Vauxhall would in any event need to do even without the aid.
Par conséquent, la formation prévue dans le cadre de la formation au système de production dépasse dans tous les cas les besoins de Vauxhall, même sans l’aide.

5. If the conditions of application of safeguard measures as provided for in Article 8 are fulfilled, it would be the responsibility of the Community, in accordance with Article 9(1) relating to prior consultations concerning the application of safeguard measures, to enter immediately into consultations with the ACP States concerned by providing them with all the information necessary for those consultations, especially the necessary data from which to determine to what extent imports of a specific product from an ACP State or States have caused or threatened to cause serious injury to the Community's domestic producers of like or directly competitive products or serious disturbances in a sector of the economy of the Community or difficulties which could bring about serious deterioration in the economic situation of a region of the Community.
5. Si les conditions d'application de mesures de sauvegarde prévues à l'article 8 sont réunies, il reviendrait à la Communauté, conformément au paragraphe 1 de l'article 9 relatif aux consultations préalables en ce qui concerne l'application de mesures de sauvegarde, d'entrer immédiatement en consultation avec les États ACP concernés en leur fournissant toutes les informations nécessaires à ces consultations, notamment les données permettant de déterminer dans quelle mesure les importations d'un produit déterminé en provenance d'un ou de plusieurs États ACP ont provoqué ou risqué de provoquer un préjudice grave aux producteurs communautaires de produits similaires ou directement concurrentiels ou des perturbations sérieuses dans un secteur de l'activité économique de la Communauté ou des difficultés pouvant se traduire par l'altération grave de la situation économique d'une région de la Communauté.