Vertaling van "what the proposed motion would actually " (Engels → Frans) :

What we propose would be a step-change in the way we manage data for security, helping national authorities better addressing transnational threats and detecting terrorists who act across borders".
Ce que nous proposons marquerait un changement radical dans la façon dont nous gérons les données au service de la sécurité, en aidant les autorités nationales à mieux faire face aux menaces transnationales et à repérer les terroristes, dont les agissements font fi des frontières».

The Commission would be interested to learn from stakeholders: whether they agree with the identified measures where the Commission might decide to take no action, or if there are other concrete areas where the Commission should not bring forward proposals presently in the pipeline or, indeed, areas where the Commission should consider withdrawing; their assessment if the existing regulatory and supervisory framework is sufficient to tackle the supervisory challenges in the years ahead, what are the gaps and how these can be filled most effectively; what are the objectives, sectors to be covered and the priority areas in regulatory and cooperative activities on a global scale.
La Commission souhaiterait que les parties prenantes lui indiquent : si elles sont d’accord avec les domaines identifiés dans lesquels la Commission pourrait décider de ne pas agir, ou s’il y a d’autres domaines concrets où la Commission ne devrait pas présenter certaines propositions actuellement en cours de préparation, voire des domaines où elle devrait envisager de retirer des propositions ; si elles estiment que le cadre réglementaire et de contrôle existant est suffisant pour relever les défis des années à venir en matière de contrôle, quelles sont les lacunes et comment elles pourraient être comblées le plus efficacement ; en termes de réglementation et de coopération à l’échelle mondiale, quels sont les objectifs, les secteurs à couvrir et les priorités.

The proposal is proportionate and does not go beyond what is necessary to achieve the objectives because it only addresses new psychoactive substances that are a concern at the EU level and because it sets out a calibrated, graduated approach, under which measures are proportionate to the actual risks of substances.
La proposition est proportionnée et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs visés parce qu’elle ne concerne que les nouvelles substances psychoactives qui suscitent des préoccupations au niveau de l’UE et qu’elle définit une approche graduée et calibrée dans le cadre de laquelle les mesures sont proportionnées aux risques réellement liés à ces substances.

On that note, let me take a moment to review what Bill C-19 would actually do, as we have seen a lot of hysteria from the members of the opposition which does not accurately reflect what this legislation would accomplish.
Sur ce, je prendrai quelques instants pour passer en revue ce que le projet de loi C-19 ferait réellement, car les députés de l'opposition ont tenu beaucoup de propos hystériques qui ne correspondent pas exactement aux objectifs de ce projet de loi.

Taking that into account, it is important to reflect on what the proposed motion would actually do if its principle were incorporated into law.
Compte tenu de cela, il est important de réfléchir à l'effet que la motion proposée aurait concrètement si son principe était intégré dans une loi.

Harm in the form of actual loss can result from the price difference between what was actually paid and what would otherwise have been paid in the absence of the infringement.
Le préjudice sous la forme du dommage réel peut résulter de la différence entre le prix effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence d'infraction.

Why would the member not look at the motion and not what he proposes he would like to see it say?
Pourquoi le député ne jette-t-il pas un coup d'oeil à la motion au lieu de parler de ce qu'il aimerait qu'elle propose?

However, it is clear from points 20 to 23 of the Commission’s observations of 19 May 2008 that its refusal to produce the documents at issue in the light of their sensitive character could refer only to measures actually adopted by the Civil Service Tribunal, namely, measures of organisation of procedure, and give no indication of what the Commission’s reaction would have been if confronted with a measure of inquiry ordered by the Tribunal.
Cependant, il ressort clairement des points 20 à 23 des observations de la Commission du 19 mai 2008 que le refus opposé par celle-ci à la production des documents en cause, compte tenu de leur caractère sensible, ne pouvait viser que les mesures effectivement adoptées par le Tribunal de la fonction publique, à savoir des mesures d’organisation de la procédure, sans pour autant préjuger de la réaction que la Commission aurait eue face à une mesure d’instruction ordonnée par le Tribunal de la fonction publique.

Taking that into account, it is important to reflect on what the proposed amendment would actually do.
En tenant compte de cela, il est important de réfléchir à ce que la modification proposée ferait en réalité.

further protections are necessary in the Canadian Bill of the Rights. Taking that into account, it is important to reflect on what the proposed amendment would actually do.
cela, il est important de réfléchir à ce que la modification proposée ferait en réalité.