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Vertaling van "what justice minister irwin cotler " (Engels → Frans) :

Today we are delighted to be joined by Justice Minister Irwin Cotler, who is the lead minister responsible for this legislation and was very much involved in the debates surrounding Bill C-36 in 2001.

Nous avons aujourd'hui le plaisir d'accueillir le ministre de la Justice, M. Irwin Cotler, qui est le ministre responsable de cette loi et qui a grandement participé aux débats concernant le projet de loi C-36 en 2001.


We began our work this morning by hearing from Justice Minister Irwin Cotler.

Nous avons commencé ce matin par entendre le ministre de la Justice, Irwin Cotler.


14. Calls for the EU and its Member States to ensure that assistance programmes in the field of criminal justice reform with the LAS states contribute to human rights-compliant investigations and prosecutions; deplores the lack of transparency of certain EU and Member State programmes in this field, and calls for the EU and Member States to make public information on what steps have been taken to ensure that European support for such schemes does not contribute to human rights abuses in their target countries, and to publish the text ...[+++]

14. demande à l'Union et à ses États membres de veiller à ce que les programmes d'assistance en faveur des États de la LEA dans le domaine de la réforme de la justice pénale contribuent à ce que les enquêtes et les poursuites soient menées dans le respect de droits de l'homme; déplore le manque de transparence de certains programmes de l'Union et des États membres dans ce domaine et invite l'Union et les États membres à publier des informations concernant les mesures prises pour faire en sorte que le soutien européen à ces programmes ne contribue pas à des violations des droits de l'homme dans les pays concernés, et à publier le texte d ...[+++]


Quesnel B.C. teacher Chris Kempling shows by the asphyxiation of his freedom to speak how this fundamental right is undermined by what Justice Minister Irwin Cotler recently called the legal system's new “organizing principle of equality”.

La limitation de la liberté de parole de Chris Kempling, un enseignant de Quesnel, en Colombie-Britannique, montre comment ce droit fondamental est miné par ce que le ministre de la Justice, Irwin Cotler, a récemment appelé le nouveau « principe organisateur de l'égalité » du système juridique.


On Monday night, with their advance copy of the Gomery report, the Prime Minister met with Transport Minister Jean Lapierre, Treasury Board President Reg Alcock, Public Works Minister Scott Brison, Deputy Prime Minister Anne McLellan, Justice Minister Irwin Cotler, Tony Valeri, the government leader in the other place; and Senator Austin, the government leader in this place; to map out the government's spin.

Lundi soir, étant donné qu'ils avaient obtenu d'avance le rapport Gomery, se sont réunis le premier ministre et le ministre des Transports, M. Jean Lapierre; le président du Conseil du Trésor, M. Reg Alcock; le ministre Travaux publics, M. Scott Brison; la vice- première ministre, Mme Anne McLellan; le ministre de la Justice, M. Irwin Cotler; le leader du gouvernement de l'autre endroit, M. Tony Valeri, ainsi que leader du gouvernement au Sénat, le sénateur Austin, po ...[+++]


We will have to wait and see which offences will be listed in this new bill, which, according to Mr. Marceau, should be introduced in the spring by federal justice minister Irwin Cotler.

Reste à voir quelle sera la liste des infractions visées par ce nouveau projet de loi qui, selon ce qu'en sait M. Marceau, sera présenté ce printemps par le ministre fédéral de la Justice, Irwin Cotler.


What are we to make of the speech by Mr Donner, the Dutch Justice Minister, in which he stated that the rejection of the Constitution would have the same consequences as the collapse of, and civil war in, former Yugoslavia?

Que faire du discours de M. Donner, le ministre néerlandais de la justice, dans lequel il a affirmé que le rejet de la Constitution aurait les mêmes conséquences que la chute de l’ex-Yougoslavie et la guerre civile dans cette région?


What view does the Commission take of a Member State's Justice Minister having actively pursued a prosecution which blatantly ignores the above Convention and Treaty?

Que pense la Commission du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés ?


What view does the Council take of a Member State's Justice Minister having actively pursued a prosecution which blatantly ignores the above Convention and Treaty?

Quel pense le Conseil du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés ?


What view does the Council take of a Member State's Justice Minister having actively pursued a prosecution which blatantly ignores the above Convention and Treaty?

Quel pense le Conseil du fait que le ministre de la justice d'un État membre ait activement pris part à un procès qui s'oppose manifestement à la convention et au traité susmentionnés ?




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Date index: 2024-03-27
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