Vertaling van "what constitutes anti-competitive " (Engels → Frans) :

Secondly, the exporting producer did not explain to what extent anti-dumping duties would distort global competition and did also not explain to what extent they could have an impact on the efficiency of the Union industry.
Deuxièmement, le producteur-exportateur n'a pas expliqué dans quelle mesure les droits antidumping fausseraient la concurrence au niveau mondial, ni dans quelle mesure elles pourraient avoir une incidence sur l'efficacité de l'industrie de l'Union.

44. Is concerned that discrimination is still a serious problem; underlines the importance of guaranteeing the equality of all people regardless of their ethnic origin, gender, age, religion, sexual orientation or disability; stresses the need for a comprehensive anti–discrimination strategy addressing all grounds of discrimination, and for the full implementation of the Law on Anti-Discrimination; underlines the importance of raising awareness of what constitutes discrimination and what the legal remedies are;
44. est préoccupé par la discrimination, qui reste un problème majeur; souligne l'importance de garantir l'égalité de tous les citoyens indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur âge, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie globale de lutte contre toute forme de discrimination et de mettre en œuvre intégralement la loi antidiscrimination; souligne l'importance de la sensibilisation sur ce qu'est une discrimination et sur les recours juridiques;

41. Is concerned that discrimination is still a serious problem; underlines the importance of guaranteeing the equality of all people regardless of their ethnic origin, gender, age, religion, sexual orientation or disability; stresses the need for a comprehensive anti‑discrimination strategy addressing all grounds of discrimination, and for the full implementation of the Law on Anti-Discrimination; underlines the importance of raising awareness of what constitutes discrimination and what the legal remedies are;
41. est préoccupé par la discrimination, qui reste un problème majeur; souligne l'importance de garantir l'égalité de tous les citoyens indépendamment de leur origine ethnique, de leur sexe, de leur âge, de leur religion, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap; souligne la nécessité d'élaborer une stratégie globale de lutte contre toute forme de discrimination et de mettre en œuvre intégralement la loi antidiscrimination; souligne l'importance de la sensibilisation sur ce qu'est une discrimination et sur les recours juridiques;

The interim review will examine if and to what extent the existing anti-dumping or anti-subsidy measures are affected by any such anti-competitive behaviour.
Le réexamen intermédiaire analysera si et à quel degré les mesures antidumping et antisubventions existantes sont affectées par un tel comportement anticoncurrentiel.

Consumers are often the best judges of what is anti-competitive.
Les consommateurs sont souvent les meilleurs juges d’une infraction aux principes de concurrence.

29. Is deeply concerned that, in the survey of the main practices which cause competition problems in the food supply chain, the above-mentioned Commission Communication on food prices in Europe fails to include the abuse of the dominant position observed at the retail stage and also, to a certain extent, at the wholesale stage; considers that anti-competitive practices employed by undertakings with a large market share, such as exclusivity agreements, or a product tying obligation, constitute a serious setback in terms of fair competition in the food supply chain;
29. se déclare vivement préoccupé par le fait que, dans son enquête sur les principales pratiques posant des problèmes de concurrence dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, la communication de la Commission susmentionnée sur les prix des denrées alimentaires en Europe n'aborde pas l'abus de position dominante qui s'observe dans le secteur de la vente au détail et, jusqu'à un certain point, dans celui de la vente en gros; estime que les pratiques anticoncurrentielles mises en œuvre par les entreprises détenant une large part de marché, telles que les accords d'exclusivité ou l'obligation de procéder à des ventes liées, constituent un recul important sur le plan de la neutralité concurrentielle dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire;

These rules ensure that media undertakings do not engage in anti-competitive behaviour or abuse a dominant position in what is a rapidly evolving media environment.
Ces règles visent à empêcher les sociétés de médias d’adopter un comportement anti-compétitif ou d’abuser d’une position dominante au sein d’un environnement des médias qui évolue rapidement.

Given that for Article 81(3) to apply the pro-competitive effects flowing from the agreement must outweigh its anti-competitive effects, it is necessary to verify what is the link between the agreement and the claimed efficiencies and what is the value of these efficiencies.
Compte tenu du fait que, pour que l'article 81, paragraphe 3, soit applicable, il faut que les effets proconcurrentiels de l'accord compensent ses effets anticoncurrentiels, il est nécessaire de vérifier quelle est la nature du lien entre l'accord et les gains d'efficacité allégués et quelle est la valeur de ces gains.

Outside the scope of the block exemption it is necessary to examine what are the pro-competitive and anti-competitive effects of the restraint. In this respect it is necessary to distinguish agreements between competitors from agreements between non-competitors.
Lorsque les accords concernés ne peuvent pas bénéficier de l'exemption par catégorie, il convient d'examiner quels sont les effets proconcurrentiels et anticoncurrentiels des restrictions en cause. À cet égard, une distinction doit être opérée entre accords entre concurrents et accords entre non-concurrents.

4. The present guidelines do not address the issue of what constitutes an appreciable restriction of competition under Article 81(1).
4. Les présentes lignes directrices n'abordent pas la question de ce qui constitue une restriction sensible du jeu de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1.