Vertaling van "any such anti-competitive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-competitive behaviour | anti-competitive conduct
comportement anticoncurrentiel

anti-competitive purpose or effect
objet ou effet anticoncurrentiel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fine in this case of € 997 439 000 takes account of the duration and gravity of the infringement, and is aimed at deterring market players from engaging in such anti-competitive practices in the future.
En l'espèce, l'amende de 997 439 000 euros tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction et vise à dissuader les acteurs du marché de se livrer à de telles pratiques anticoncurrentielles à l'avenir.

It is particularly in this area that it is important to ensure effective enforcement of the right to compensation for the victims of anti-competitive practices, as neither Directive 2014/104/EU of 26 November 2014 nor the Recommendation on common principles for collective redress mechanisms in disputes concerning infringements of competition law have proved capable of providing the necessary collective redress for the rights of those affected by such infringements.
C’est dans ce domaine qu’il importe tout particulièrement de garantir que les droits des victimes de pratiques anticoncurrentielles soient effectivement respectés, alors que ni la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 ni la recommandation relative aux principes communs applicables aux recours collectifs dans le cadre des infractions à la législation relative à la concurrence ne se sont avérées capables d’assurer comme il se doit la défense collective des droits des victimes de ces infractions.

‘cartel’ means an agreement or concerted practice between two or more competitors aimed at coordinating their competitive behaviour on the market or influencing the relevant parameters of competition through practices such as, but not limited to, the fixing or coordination of purchase or selling prices or other trading conditions, including in relation to intellectual property rights, the allocation of production or sales quotas, the sharing of markets and customers, including bid-rigging, restrictions of imports or exports or anti-competitive actions against other competitors.
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d'achat ou de vente ou d'autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l'importation ou l'exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d'autres concurrents.

Our fines must also effectively deter companies from engaging in such anti-competitive practices in the future.
Nos amendes doivent aussi dissuader de manière efficace les entreprises de se livrer à l’avenir à de telles pratiques anticoncurrentielles.

A few weeks ago my group organised a seminar at Parliament in Brussels, and I was very struck by certain of our visitors who were at the sharp end of such anti-competitive action, ironically in the cement industry. What did they say?
Il y a quelques semaines, mon groupe a organisé un séminaire au Parlement européen à Bruxelles. Et j’ai été frappée par certains de nos visiteurs qui avaient été victimes de tels comportements anticoncurrentiels, ironiquement dans le secteur du ciment. Et qu’ont-ils dit?

I hope that the Commission will ensure that such anti-competitive practices are not allowed to occur in future.
J’espère que la Commission pourra garantir que ces pratiques contraires au droit de la concurrence ne pourront plus avoir cours à l’avenir.

It was therefore agreed that national competition authorities would make it their priority to detect and prosecute such anti-competitive behaviour, unless cross-border aspects emerge.
Il a dès lors été convenu que les autorités nationales de concurrence se fixeraient comme priorité de détecter et de poursuivre ce genre de comportement anticoncurrentiel, à moins que des aspects transfrontaliers ne se fassent jour.

(d) Ensure the effective implementation of competition law: The Commission and national competition authorities will address anti-competitive market practices, such as unfair denial of access and the imposition of excessive and/or discriminatory pricing, and at the same time monitor existing monopoly positions and further industry consolidation intervening when necessary.
(d) veiller à la mise en oeuvre effective des règles de concurrence: la Commission et les autorités nationales de la concurrence s'attaqueront aux pratiques de marché anticoncurrentielles, telles qu'un refus d'accès arbitraire et l'imposition de prix excessifs et/ou discriminatoires, et, parallèlement, contrôleront les positions de monopole existantes et toute concentration nouvelle du secteur, en intervenant si nécessaire.

Such obligations will not be regarded as anti-competitive per se, provided they are administered in a transparent, non-discriminatory and competitively neutral manner and are not more burdensome than necessary for the kind of universal service defined by the member.
Ces obligations ne seront pas considérées en elles-mêmes comme anticoncurrentielles pour autant qu'elles soient gérées de façon transparente, non discriminatoire et neutre au regard de la concurrence et ne sont pas plus astreignantes qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le membre.