Traduction de «what bill c-28 » (Anglais → Français) :

One thing that can be said about the bill on employment insurance is that the more than 60 witnesses we heard at the Standing Committee on Human Resources Development did not talk about what was in Bill C-2 but mostly about what Bill C-2 was not providing for Canadians and workers.
Une chose que l'on peut dire au sujet du projet de loi sur l'assurance-emploi, c'est que les 60 témoins et plus qui ont comparu devant le Comité permanent du développement des ressources humaines ne parlaient vraiment pas de ce que le projet de loi C-2 contenait, mais plutôt de ce qu'il ne contenait pas. Ils parlaient de ce que le projet de loi C-2 n'accordait pas aux Canadiens et Canadiennes et aux travailleurs et travailleuses.

Perhaps I should remind those who have forgotten what Bill C-28 was about that its provisions supplemented somewhat tax treaties between Canada and countries considered as tax havens.
Pour ceux et celles qui ne se rappellent pas ce que contenait le projet de loi C-28, c'est un petit peu un complément aux paradis fiscaux et aux conventions fiscales signées avec des pays considérés comme des paradis fiscaux.

I think it makes sense when I explain what bills we are pursuing, what those bills do, and what they are.
Je pense que nos actions deviennent sensées lorsque j'explique les projets de loi que nous cherchons à faire adopter et leurs objectifs.

I am going to take a minute to remind the House what bills are at stake. There are: Bill S-2, An Act to amend the Criminal Code and other Acts; Bill S-6, An Act to amend the Criminal Code and another Act; Bill S-7; Bill S-9; Bill S-10.
Rappelons à la Chambre les projets de loi qui sont en jeu: le projet de loi S-2, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, le projet de loi S-7, le projet de loi S-9 et le projet de loi S-10.

We know that this is easily the cheapest way of reducing CO2 emissions, guaranteeing the security of supply and, at the same time, ensuring that consumers have lower heating bills – and less expenditure on heating bills would represent progress, in particular, for the many Europeans affected by what we could term energy poverty.
Nous savons que c’est bien le moyen le moins coûteux de réduire les émissions de CO2, de garantir la sécurité de l’approvisionnement et, simultanément, de réduire la facture de chauffage des consommateurs – et une diminution des dépenses consacrées aux factures de chauffage représenterait un progrès, en particulier pour les nombreux Européens touchés par ce que l’on pourrait appeler la précarité énergétique.

Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.
Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.

There is the deception of consumers who, having used a mobile telephone such as this one, which their contract told them included international calls, have a shock when they discover the cost of their bills. To give an example, this is what happened to me only recently when, having used an Internet connection two or three times in Italy one day, I received a bill from the virtually nationalised French operator Orange for EUR 1 200, and for another day spent on the very edge of the French border, between Evian and Geneva, I received one for EUR 3 000!
Il y a une tromperie des consommateurs qui découvrent leur facture avec stupéfaction, quand ils ont utilisé un téléphone portable comme celui-ci, dont on leur a dit, dans l'abonnement, qu'il comportait l'international – comme, par exemple, en ce qui me concerne, tout récemment, pour une journée en Italie avec connexion sur internet à deux ou trois occasions, une facture de l'opérateur français quasi-public Orange de 1 200 euros et une autre journée à la limite de la frontière française, entre Évian et Genève, pour 3 000 euros!

Senator Poulin suggested that we might hold a conference between two members of this chamber — one from this side and one from the other side — to explain to the public watching on the television exactly what bills are being given royal assent and what is contained in those bills, such that it will become an educational exercise.
Le sénateur Poulin a proposé que nous tenions une conférence au cours de laquelle deux sénateurs, soit un sénateur de ce côté-ci et un sénateur d'en face, expliqueraient aux téléspectateurs quels projets de loi au juste reçoivent la sanction royale et ce que prévoient ces projets de loi, de telle sorte que cela deviendrait un exercice pédagogique.

I very much echo what Bill Miller said about the importance of this measure as a one-off package.
Je me fais volontiers l’écho des observations de Bill Miller en ce qui concerne l’importance de cette mesure en tant qu’initiative unique.

Processing of traffic and billing data shall be restricted to what is necessary for the purposes of the activities referred to in paragraph 2 and shall only be carried out by persons handling billing, traffic or budget management.
Le traitement des données relatives au trafic et à la facturation ne peut être réalisé que par les personnes responsables de la gestion de la facturation, du trafic ou du budget.