Vertaling van "were the claims certain same-sex " (Engels → Frans) :

30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt children; emphasises that lesbians often suffer multiple discrimination (as both women and lesbians) and that measures to foster equality for LGBTI persons must go hand in hand with measures to bring about equality for women and girls, in order to achieve equality and non-discrimination; expresses concern at the recent increase in the prevalence of laws, practices and acts of violence directed against persons on the basis of their sexual orientation and their sex; reaffirms its support for the ongoing work of the High Commissioner for Human Rights, in particular through declarations, reports and the ‘Freedom and Equality’ campaign, to ensure that LGBTI persons can exercise all their human rights; urges the Office of the United Nations High Commissioner to continue to combat discriminatory laws and practices;
30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d'adoption pour les personnes de même sexe; souligne que les lesbiennes souffrent souvent de discrimination sur une base multiple (en tant que femmes et que lesbiennes) et que les actions en faveur de l'égalité pour les personnes LGBTI doivent aller de pair avec des actions pour l'égalité des femmes et des filles, afin de parvenir à l'égalité et à la non- discrimination; exprime sa préoccupation quant à l'augmentation récente des lois, des pratiques et des actes de violence allant à l'encontre des personnes sur la base de leur identité d'orientation sexuelle et de leur sexe; réaffirme son soutien à la poursuite des travaux du Haut-Commissaire pour les droits de l'homme visant à promouvoir et à protéger la jouissance de tous les droits de l'homme par les personnes LGBTI, notamment à travers des déclarations, des rapports et la campagne Liberté et Égalité; encourage le Haut-Commissariat des Nations unies à continuer de lutter contre les lois et pratiques discriminatoires;

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.
La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à des partenaires de vie homosexuels le bénéfice de prestations versées à des personnes mariées relevaient du champ d’application de la directive.

Any other form of union between people of the same sex may exist but certainly cannot and must not be considered a marriage.
Toute autre forme d’union entre personnes du même sexe peut exister, mais elle ne peut et ne doit certainement pas être considérée comme un mariage.

These arguments were dismissed on the following grounds: (i) The entities belonging to larger groups that were found to operate independently from other subsidiaries of the same group were considered representative of the Union industry and there was therefore no need to investigate the entire group on a consolidated basis (ii) The interested party concerned did not substantiate its claim that the company selected in the sample and which allegedly realised losses would indeed not be representative for the Union industry.
Ces arguments ont été rejetés pour les motifs suivants: i) les entités issues de groupes plus importants qui se sont avérés exercer leurs activités de manière autonome par rapport aux autres filiales du même groupe ont été considérées comme représentatives de l’industrie de l’Union et, par conséquent, il n’a pas été nécessaire d’enquêter sur l’intégralité du groupe sur une base consolidée; ii) la partie intéressée n’a pas étayé son allégation selon laquelle la société retenue dans l’échantillon qui a prétendument réalisé des pertes ne serait effectivement pas représentative de l’industrie de l’Union.

In a number of Member States, but above all in candidate countries, political parties and the media repeatedly claim that the introduction of ‘same-sex marriages’ or civil partnerships or the liberalisation of laws on abortion and euthanasia are compulsory on the basis of EU law and/or the acquis communautaire.
Dans différents États membres, mais surtout dans les pays candidats à l'adhésion, les forces politiques et les médias soutiennent de plus en plus l'idée que l'acceptation du «mariage homosexuel» ou du partenariat enregistré, ainsi que la libéralisation de l'avortement et de l'euthanasie sont incontournables, en vertu du droit et de l'acquis communautaires.

In a number of Member States, but above all in applicant countries, political parties and the media repeatedly claim that the introduction of 'same-sex marriages' or civil partnerships or the liberalisation of laws on abortion and euthanasia are compulsory on the basis of EU law and/or the acquis communautaire.
Dans différents États membres, mais surtout dans les pays candidats à l'adhésion, les forces politiques et les médias soutiennent de plus en plus l'idée que l'acceptation du "mariage homosexuel" ou du partenariat enregistré, ainsi que la libéralisation de l'avortement et de l'euthanasie sont incontournables, en vertu du droit et de l'acquis communautaires.

The same exporting producer claimed that the results of certain settled hedging operations at the level of the same related importer were unjustly apportioned to the operational result of the product concerned, whereas they were strictly related to operations on the acquisition and sale of another product.
Le même producteur-exportateur a fait valoir que les résultats de certaines opérations de couverture réglées au niveau du même importateur lié ont été injustement assignés au résultat opérationnel du produit concerné, alors qu’ils étaient strictement liés aux opérations d’acquisition et de vente d’un autre produit.

A claim that a food is a source of vitamins and/or minerals, and any claim likely to have the same meaning for the consumer, may only be made where the product contains at least a significant amount as defined in the Annex to Directive 90/496/EEC or an amount provided for by derogations granted according to Article 7 of Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on the addition of vitamins and minerals and of certain other substances to foods (1).
Une allégation selon laquelle une denrée alimentaire est une source de vitamines et/ou de substances minérales, ou toute autre allégation susceptible d'avoir le même sens pour le consommateur, ne peut être faite que si le produit contient au moins la quantité significative définie à l'annexe de la directive 90/496/CEE ou une quantité prévue au titre de dérogations accordées conformément à l'article 7 du règlement (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires (1).

The Saudi Ministry of the Interior said that they were sentenced to death for ‘sodomy, same-sex marriage and incitement to paedophilia’, and stressed that they were recidivists.
Le ministère de l'Intérieur de ce pays a indiqué qu'ils ont été condamnés à mort pour faits de "sodomie, mariage entre eux et incitation à la pédophilie", soulignant qu'ils avaient été condamnés à diverses reprises.

(c) without prejudice to the freedom granted in certain Member States to certain private training establishments, vocational guidance, vocational training, advanced vocational training and retraining shall be accessible on the basis of the same criteria and at the same levels without any discrimination on grounds of sex.
c) l'orientation, la formation, le perfectionnement et le recyclage professionnels, sous réserve de l'autonomie reconnue dans certains États membres à certains établissements privés de formation, soient accessibles selon les mêmes critères et aux mêmes niveaux sans discrimination fondée sur le sexe.