Vertaling van "were merely necessary " (Engels → Frans) :

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

The General Court erred in its judgment in so far as (i) it was inconsistent with previous judgments handed down on the same question (T-332/06 and C-194/09 P); (ii) when applying Article 107(1) TFEU, it confused two criteria, both necessary to prove the existence of aid, inferring that an advantage was conferred on Alcoa from the mere finding that the resources used were of State origin; (iii) it failed to provide an adequate statement of reasons in so far as it failed to observe that the Commission had erred in assuming that Alcoa had obtained an advantage from the measure and had not, therefore, to that end, carried out a proper economic analysis to calculate the extent of the advantage in this particular case.
L’arrêt du Tribunal est erroné en ce que: i) il contredit des décisions antérieures rendues sur la même question (T-332/06 et C-194/09 P); ii) en faisant application de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il confond deux critères, qui sont tous deux nécessaires pour qu’il y ait une aide, en faisant découler l’existence d’un avantage pour Alcoa de la simple constatation du caractère étatique des ressources qui ont été employées; iii) il est dépourvu d’une motivation appropriée dès lors qu’il n’a pas relevé que la Commission avait présumé à tort que la mesure procurait un avantage à Alcoa et n’avait donc pas effectué d’analyse économique appropriée pour apprécier, le cas échéant, la valeur de cet avantage.

Secondly, even if there was any state aid, it would be compatible under Article 106(2) or Article 107(3)(c) given that (a) the analogue network already existed and, from an efficiency perspective, a mere upgrade of the existing infrastructure would be less costly than switching to a new platform; (b) only the DTT technology would fulfil the necessary quality criteria and (c) the tenders were technologically neutral and other platform operators could have participated in the tendering.
Deuxièmement, même dans le cas où il se serait agi d'une aide d'État, celle-ci serait compatible avec les dispositions de l'article 106, paragraphe 2, ou de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE étant donné que: a) le réseau analogique existait déjà et que sur le plan de l'efficience, une simple amélioration de l'infrastructure existante serait moins onéreuse que le passage à une nouvelle plate-forme; b) seule la technologie TNT satisferait aux critères de qualité nécessaires; et c) les offres étaient technologiquement neutres et d'autres opérateurs de plate-forme auraient pu participer à l'appel d'offres.

19. Regrets, however, that most of the increases foreseen under this heading for 2012 do not go beyond the mere yearly breakdown of multiannual global amounts agreed to by both Parliament and Council when these programmes and actions were adopted; underlines therefore that the Commission does not generally propose to boost – beyond what was originally planned – the support for investments urgently needed to implement the seven flagship initiatives, and notes that it is regrettably inclined to postpone the necessary big leap in terms of common financial effort to the post-2013 MFF; is convinced that this attitude will seriously endanger the achievement of the headline goals by 2020;
19. regrette cependant que la plupart des augmentations prévues en 2012 au titre de cette rubrique n'aillent pas au-delà d'une simple ventilation, sur une base annuelle, du total des montants pluriannuels convenus par le Parlement et le Conseil quand ces programmes et actions ont été adoptés; fait donc observer que la Commission ne propose pas de manière générale, outre les mesures initialement prévues, de doper de toute urgence les investissements nécessaires pour mettre en œuvre les sept initiatives phare et prend acte du fait qu'il est regrettable que ses services soient enclins à reporter l'important effort financier conjoint qui s'impose au CFP qui s'appliquera après 2013; est convaincu que cette démarche portera un grave préjudice à la réalisation, d'ici à 2020, des objectifs généraux;

E. having regard to past experience in 1996, when after a period during which statements to this effect were made by the Tanzanian Government, thousands of Rwandan refugees were repatriated from Tanzania, which demonstrated that untimely repatriation without the necessary conditions merely causes more distress,
E. rappelant qu'en 1996, après des déclarations similaires de la part des autorités tanzaniennes, des milliers de réfugiés rwandais installés en Tanzanie avaient été rapatriés et que le résultat de l'opération avait montré qu'un rapatriement effectué au mauvais moment et dans des conditions inappropriées était la porte ouverte à de nouvelles souffrances,

In order to reassure doctors with respect to this amendment, the federal Minister of Health asserted that the measure was merely designed to divide drug-dependent users into two groups: for the first, those who were sick and required medical care, doctors could prescribe any quantity of drugs they considered necessary, while for the other group, those who were not “sick” except for this dependence, doctors were not authorized to prescribe any drugs (Giffen et al., 1991).
Afin de rassurer les médecins quant à cet amendement, le ministre fédéral de la santé affirma que cette mesure ne visait simplement qu’à distinguer les usagers dépendants de drogues en deux groupes : aux premiers, qui étaient malades et qui nécessitaient des soins médicaux, les médecins pouvaient prescrire toute quantité de drogue qu’ils jugeaient nécessaire, quant aux autres usagers dépendants, ceux qui n’étaient pas “malades” sauf pour cette dépendance, les médecins n’étaient autorisés à prescrire aucune drogue (Giffen et coll., 1991).

Furthermore, it hardly makes any sense either that those who must serve as jurors are only paid the meagre allowance of $25 per day (1805) It is not merely a question of amending the Unemployment Insurance Act to ensure that people chosen for jury duty may exercise their right to do so-recognizing that they are not handsomely paid since, as people say, no one gets rich on unemployment insurance in any case-and continue to receive at least the minimum to which they were already entitled under the Unemployment Insurance Act, thereby allowing them to perform this function which is eminently necessary to a democratic system, namely being chosen at random from the population for jury duty.
Par ailleurs, qu'on exige des citoyens et citoyennes qu'ils soient jurés et qu'ils ne reçoivent que la mince allocation de 25 $ par jour n'a guère de bon sens non plus (1805) Il ne s'agit que d'amender la Loi sur l'assurance-chômage pour s'assurer que les citoyens et citoyennes qui sont choisis comme juré puissent exercer leur droit-tout en reconnaissant qu'ils ne reçoivent pas une grosse rémunération, puisqu'on sait que quiconque reçoit de l'assurance-chômage ne devient riche de toute manière, comme on le dit dans le langage populaire-et continuer de recevoir au moins le minimum auquel ils avaient déjà droit en vertu de la Loi sur l'assurance-chômage pour exercer cette fonction éminemment essentielle à un système démocratique qui est celui des jurés choisis au hasard et libres dans la population.

It was not necessary to prove whether the person was a terrorist or whether there were reasonable and probable grounds to find he was a terrorist, merely that the Home Secretary was reasonable to suspect it.
Il n'était pas nécessaire de prouver qu'il était un terroriste ou qu'il existait des motifs raisonnables et probables permettant de déterminer qu'il en était un, il suffisait seulement de prouver que le secrétaire d'État avait des motifs raisonnables de soupçonner que l'individu était un terroriste.