Vertaling van "commission were merely necessary " (Engels → Frans) :

44. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
44. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

41. Against this background, decides to restore the level of appropriations provided for by the DB; notes that the payment situation of Heading 4 is still a matter of particular concern due to the rolling-over of a significant backlog of unpaid bills and the artificial postponing of contractual commitments to face a persistent underbudgeting in payments; reaffirms, therefore, that the increases in payment appropriations proposed by the Commission were merely necessary, notwithstanding the fact that the unprecedented migration and refugee crisis has meanwhile imposed additional challenges for the Union’s external action;
41. décide, dans ce contexte, de rétablir le niveau des crédits prévu dans le projet de budget; prend acte que la situation des paiements de la rubrique 4 demeure une source de préoccupation particulière, eu égard tant au report des importants arriérés de factures impayées que du report artificiel des engagements contractuels, destiné à faire face à la sous-budgétisation chronique des crédits de paiement; réaffirme donc que les augmentations de crédits de paiement proposées par la Commission sont tout simplement indispensables, sans parler du fait que l'action extérieure de l'Union se voit entre-temps confrontée à de nouveaux défis découlant de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent que nous connaissons;

Given that the Portuguese authorities are merely preparing the necessary transposition measures but have not yet notified the Commission of the final adoption and entry into force of the necessary measures, the Commission has decided to send a reasoned opinion.
Étant donné que les autorités portugaises ne font que préparer les mesures de transposition nécessaires mais n'ont pas encore notifié à la Commission l'adoption définitive et l'entrée en vigueur des mesures requises, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé.

In 2011, data for smoked fish have shown that lower maximum levels of PAHs were achievable and they were laid down by Commission Regulation (EU) No 835/2011 Nevertheless, adaptations of smoking technology were necessary in some cases.
En 2011, les données relatives aux poissons fumés ont montré qu'il était possible d'atteindre des teneurs maximales en HAP plus faibles, et de nouvelles teneurs ont été fixées par le règlement (UE) no 835/2011 de la Commission . Toutefois, des adaptations des techniques de fumaison ont été nécessaires dans certains cas.

Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).
En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).

The compatibility of national legislation with the Directive in the States that were members of the Union on 1 May 2004 has already been assessed by the Commission and the necessary measures taken, as from the entry into force of the Directive in 1994.
La Commission a déjà évalué la compatibilité de la législation nationale avec la directive dans les États qui étaient membres de l’Union au 1er mai 2004. Les mesures nécessaires ont été prises dès l’entrée en vigueur de la directive en 1994.

201. Is of the opinion that the preparation of the absorption capacity of Romania and Bulgaria for funds in the Agricultural and Cohesion policy fields has not been treated by the Commission with the necessary seriousness, and that statements and actions of the Commission in this context were misleading, not only for Parliament but also for the Bulgarian and Romanian governments, and were one reason for the loss of funds by those Member States;
201. estime que la question liée à la mise en place de la capacité d'absorption de la Roumanie et de la Bulgarie concernant les fonds dans les domaines de la politique agricole et de la politique de cohésion n'a pas été traitée avec tout le sérieux nécessaire par la Commission et que les déclarations et actions de cette dernière dans ce contexte ont eu pour effet d'induire en erreur non seulement le Parlement, mais aussi les gouvernements bulgare et roumain et sont en partie à l'origine de la perte de fonds subie par ces États membres;

4. Is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria has not been treated by the Commission with the necessary seriousness and that statements of the readiness of the two candidates for enlargement were misleading; regrets that this misinformation has led to the current situation where cohesion funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems; is of the opinion that the Commission disregarded the Copenhagen criteria and misled public opinion and Parliament about the readiness of these Member States to the detriment of the reputation of the Union and the steady development of the Member States in question;
4. est d'avis que l'entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n'a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux et que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l'élargissement étaient trompeuses; regrette que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels; est d'avis que la Commission n'a pas respecté les critères de Copenhague et a trompé l'opinion publique et le Parlement en prétendant que ces deux États étaient prêts, au détriment de la réputation de l'Union et de la stabilité du développement des États membres en question;

Among the main conclusions on the European Commission’s discharge, paragraph 4 in Mr Audy’s report states that he is of the opinion that the accession of Romania and Bulgaria was not treated by the Commission with the necessary seriousness, that at the time of the two candidates’ accession, reports for both candidate countries were misleading and that it is regrettable that this misinformation has led to the current situation where Cohesion Funds were released for Member States with non-functioning administrative and legal systems, and that this action misled public opinion and Parliament to the detriment of the EU’s reputation.
Parmi les principales conclusions concernant la décharge à donner à la Commission européenne, M. Audy indique, au paragraphe 4 de son rapport, qu’il est d’avis que l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie n’a pas été traitée par la Commission avec suffisamment de sérieux, que les déclarations indiquant que ces deux candidats étaient prêts pour l’élargissement étaient trompeuses, qu’il est regrettable que cette désinformation ait entraîné la situation actuelle dans laquelle les fonds de cohésion ont été libérés pour des États membres disposant de systèmes administratifs et légaux non fonctionnels, et que par cette action la Commission a trompé l’opinion publique et le Parlement au détriment de la réputation de l’Union européenne.

The information provided was analysed by the Commission and, where necessary, some issues that required further clarification were addressed bilaterally with the Member States concerned.
Les informations communiquées ont été analysées par la Commission et, le cas échéant, certaines questions ont fait l'objet de demandes d'éclaircissements adressées aux États membres concernés.