Traduction de «were later convicted » (Anglais → Français) :

The way I envisage the act working, if the person were to sell the work, put the profit in the bank and then is later convicted, then the true owner of the copyright, which at that point is the Crown because of the conviction, could then seize the bank account or prevent the video from being shown or whatever at the time of the conviction.
Selon la façon dont j'envisage l'application de la loi, si une personne devait vendre son livre, mettre le profit à la banque et être par la suite déclarée coupable, le véritable titulaire du droit d'auteur, qui en l'occurrence serait la Couronne à cause de la déclaration de culpabilité, pourrait alors confisquer le compte bancaire ou empêcher la présentation du vidéo ou prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires au moment de la déclaration de culpabilité.

In Canada, we have seen people spend 5, 10 or 15 years in jail who were later found to have been unfairly convicted and who were released after their files were reopened and a new investigation was conducted.
Au Canada, on a vu des gens qui étaient emprisonnés pendant 5, 10 ou 15 ans, et par la suite, à cause de l'ouverture du dossier, à cause d'une enquête supplémentaire, on a découvert que ces individus avaient été accusés, avaient été trouvés coupables injustement et ils ont été libérés.

Of these 19,210 offenders, 45 were later convicted of another 96 homicides in Canada.
De ces 19 210 délinquants, 45 ont ultérieurement été reconnus coupables d'avoir perpétré 96 homicides au Canada.

Between January 1975 and March 2006, of the 19,210 offenders who served a sentence for murder or manslaughter and were released on parole or statutory release in the community, 45 were later convicted of committing other murders in Canada.
Entre janvier 1975 et mars 2006, sur les 19 210 délinquants qui purgeaient une peine pour meurtre ou homicide involontaire et qui étaient retournés dans la collectivité en liberté conditionnelle ou en liberté d'office, 45 ont ultérieurement été reconnus coupables d'avoir perpétré des homicides au Canada.

D. whereas Judge Afiuni was immediately arrested without charge at the court by officials of the DISIP (Directorate of Intelligence and Prevention) and was transferred on 12 December 2009 to the INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), a maximum security prison, where she is still being held more than six months later, under conditions which continue to endanger her physical and mental well-being as up to 24 inmates were convicted by her for crimes such as homicide, drug trafficking and kidnapping; whereas, during her detention, she has been subjected to insults, threats, verbal and physical attacks and attempts on her life,
D. considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre 2009, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,

D. whereas Judge Afiuni was immediately arrested without charge at the court by officials of the DISIP (Directorate of Intelligence and Prevention) and was transferred on 12 December to the INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), a maximum security prison, where she is still being held more than six months later, under conditions which continue to endanger her physical and mental well-being as up to 24 inmates were convicted by her for crimes such as homicide, drug trafficking and kidnapping; whereas, during her detention, she has been subjected to insults, threats, verbal and physical attacks and attempts on her life,
D. considérant que la juge Afiuni a été immédiatement arrêtée au tribunal sans chef d'inculpation par des agents de la DISIP (direction du renseignement et de la prévention) et transférée, le 12 décembre, dans un établissement de l'INOF (Instituto Nacional de Orientación Femenina), prison de haute sécurité où elle est toujours détenue six mois plus tard dans des conditions qui font encore peser sur elle une menace physique et morale, dans la mesure où s'y trouvent des codétenues, pouvant être au nombre de 24, qu'elle a condamnées pour des crimes tels qu'homicide, trafic de drogue ou enlèvement; considérant qu'elle est soumise sur le lieu de détention à des insultes, des menaces, des agressions verbales ou physiques et des tentatives d'assassinat,

C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years" imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,
C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour avoir prétendument tué M. Chea Vichea et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,

C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years’ imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,
C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour le meurtre présumé de M. Chea Vichea, et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,