Traduction de «later convicted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conviction on indictment [ conviction by way of indictment | conviction upon indictment | indictable offence conviction | conviction under indictment | summary indictment ]
déclaration de culpabilité par mise en accusation [ déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ]

summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]
infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]

civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture
confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation

White Paper on exchange of information on convictions and the effect of such convictions in the European Union
Livre blanc relatif à l'échange d'informations sur les condamnations pénales et à l'effet de celles-ci dans l'Union européenne

conviction | criminal conviction
condamnation | condamnation pénale

conviction [ judgment convicting | criminal conviction ]
déclaration de culpabilité [ condamnation | condamnation au criminel ]

lateral-viewing fiberscope | lateral viewing fiberscope | lateral-viewing fibrescope | lateral viewing fibrescope | lateral view fiberscope | side viewing fiberscope | side-viewing fiberscope | side viewing fibrescope | side-viewing fibrescope | lateral-viewing fibre-endoscope
fibroscope à vision latérale

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

lateral humeral epicondylitis | external humeral epicondylitis | radiohumeral epicondylitis | lateral epicondylitis | lateral elbow pain syndrome | elbow pain syndrome | tennis elbow | lawn tennis arm | tennis arm | radiohumeral bursitis | olecranon bursitis
épicondylite latérale | épicondylite humérale | syndrome douloureux latéral du coude | coude du tennisman

lateral flow immunochromatography | lateral flow | lateral flow chromatography | immunochromatography
immunochromatographie sur membrane | immunochromatographie

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The plaintiff was held in custody and convicted two days later on charges of, inter alia, smuggling.
Le demandeur a été maintenu en détention et, deux jours plus tard, il a été déclaré coupable, notamment, de contrebande.

The Commission proposed legislation[38] and adopted a White Paper on the exchange of information on convictions [39]; a Communication on disqualifications will follow later in 2005.
La Commission a proposé une mesure législative[38] et a adopté un livre blanc sur l’ échange d’informations relatives aux condamnations pénales [39]; une communication sur les déchéances suivra dans le courant de l’année 2005.

Senator Bryden: If a person is convicted of dangerous driving causing death and is later convicted of dangerous driving causing death while street racing, is the second conviction considered a second offence or a first offence for the purpose of taking his licence away?
Le sénateur Bryden : Dans le cas d'une personne qui a été déclarée coupable de conduite dangereuse causant la mort et qui est par la suite déclarée coupable de conduite dangereuse causant la mort à l'occasion d'une course de rue, est-ce que la deuxième condamnation est considérée comme une deuxième infraction ou une première infraction pour ce qui est de révoquer son permis de conduire?

The way I envisage the act working, if the person were to sell the work, put the profit in the bank and then is later convicted, then the true owner of the copyright, which at that point is the Crown because of the conviction, could then seize the bank account or prevent the video from being shown or whatever at the time of the conviction.
Selon la façon dont j'envisage l'application de la loi, si une personne devait vendre son livre, mettre le profit à la banque et être par la suite déclarée coupable, le véritable titulaire du droit d'auteur, qui en l'occurrence serait la Couronne à cause de la déclaration de culpabilité, pourrait alors confisquer le compte bancaire ou empêcher la présentation du vidéo ou prendre toutes les mesures qu'elle juge nécessaires au moment de la déclaration de culpabilité.

Of course, if the police officer was later convicted of a criminal offence, we had to go back. However, I never saw a disciplinary action suspended.
Et lorsque le policier était reconnu au criminel, évidemment on devait revenir en arrière; mais je n'ai jamais vu une mesure disciplinaire être suspendue.

Of these 19,210 offenders, 45 were later convicted of another 96 homicides in Canada.
De ces 19 210 délinquants, 45 ont ultérieurement été reconnus coupables d'avoir perpétré 96 homicides au Canada.

C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years’ imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,
C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour le meurtre présumé de M. Chea Vichea, et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,

C. whereas the murder of Chea Vichea has still not been solved; whereas on 28 January 2004 Born Sammang and Sok Sam Oeun were arrested for the alleged murder of Chea Vichea and later convicted and sentenced to 20 years" imprisonment despite the lack of any credible evidence against them,
C. considérant que l'affaire du meurtre de M. Chea Vichea n'a toujours pas été résolue; considérant que, le 28 janvier 2004, M. Born Sammang et M. Sok Sam Oeun ont été arrêtés pour avoir prétendument tué M. Chea Vichea et qu'ils ont ensuite été jugés coupables et condamnés à une peine de 20 ans d'emprisonnement malgré l'absence de preuve crédible de leur culpabilité,

I think particularly of an instance where a young person is convicted of a break and enter offence and, 15 years later, convicted of a second offence.
Je songe particulièrement à un cas où une jeune personne est trouvée coupable d'introduction par effraction et, quinze ans plus tard, est reconnue coupable d'une deuxième infraction.

Another way of taking a final decision into consideration is that when at a later point in time, a new decision concerning another offence is taken, the fact that someone has been previously convicted is taken into account, i.e. one considers that the person is a recidivist and that (s)he should be sentenced more severely because of that aggravating factor.
Une autre manière de tenir compte d'une décision finale est que, lorsqu'ultérieurement une nouvelle décision est prise concernant un nouveau délit, le fait que quelqu'un a déjà été condamné est pris en considération, c'est-à-dire de considérer que la personne est un récidiviste et qu'elle doit être condamnée plus sévèrement en raison de cette circonstance aggravante.