It relates to International Banking Centres, which was implemented in BIA1, but we were unable to delete this particular reference at the time because Bill C-48, the large technical bill, was still working its way through Parliament.
Elle est liée aux centres bancaires internationaux et avait été mise en œuvre dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, mais nous n'étions pas capables de faire disparaître cela en particulier, parce que le projet de loi C-48, l'important projet de loi technique, était encore en train de franchir les étapes du processus législatif.