The government itself recognized this flaw and proposed Motion No. 17, which is essentially identical, except that it takes into account section 50, which excludes people who might voluntarily go around with a miniature nuclear bomb, for example, so they cannot go to court and be exonerated for this oversight.
Le gouvernement lui-même s'est aperçu de ce manque et a fait une proposition au sujet de la motion no 17 qui se veut à peu près identique, sauf qu'il a tenu compte de l'article 50 qui n'inclut pas les gens qui pourraient volontairement se promener avec une bombe nucléaire miniature, par exemple, ce qui ferait en sorte qu'ils ne pourraient pas aller en cour et se faire exonérer de ce manquement.