By 31 December 2009, the Commission should report to the European Parliament and the Council and propose appropriate legislation needed to tackle the shortcomings identified regarding the provisions related to further supervisory integration, taking into account that a stronger role for a European Union level supervisory system should be achieved by 31 December 2011.
Il convient que, au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil et présente les propositions législatives appropriées qui sont nécessaires pour pallier les insuffisances identifiées en ce qui concerne les dispositions liées à une intégration renforcée dans le domaine de la surveillance en tenant compte du fait qu’un rôle plus important devrait être attribué à un système de surveillance au niveau de l’Union européenne, au plus tard le 31 décembre 2011.