Traduction de «way those resolutions read » (Anglais → Français) :

The concern at that convention, and the way those resolutions read, is very much to protect historic, aboriginal—in our case Mi'kmaq, Gaelic, and Acadian—communities, to let us continue to have our cultures and our livelihoods.
Le souci à cette assemblée de l'ONU, et la façon dont les résolutions se lisent, concerne pour une grande part la protection des collectivités historiques, autochtones—dans le cas qui nous occupe, les collectivités micmaque, gaélique et acadienne—pour que nous puissions continuer à nourrir notre culture et à gagner notre pain.

(c) where it acquired (other than in circumstances in which subparagraph (b)(ii) applies) the particular property after November 16, 1978 and in a taxation year ending before February 18, 1987 by any means other than by way of an amalgamation or winding-up and it and the person from whom it acquired the particular property have filed with the Minister a joint election under and in accordance with any of subsections 66(6), 66.1(4), 66.1(5), 66.2(3), 66.2(4), 66.4(3), and 66.4(4) of the Act as those subsections read in their application to that year;
c) elle a acquis le bien donné, autrement que dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique et autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation, après le 16 novembre 1978 et au cours d’une année d’imposition se terminant avant le 18 février 1987 et, avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné, a effectué un choix conjoint sur formulaire prescrit qu’elle a remis au ministre conformément à l’un des paragraphes 66(6), 66.1(4), 66.1(5), 66.2(3), 66.2(4), 66.4(3) et 66.4(4) de la Loi, dans leur version applicable à cette année;

(d) where it acquired the particular property after November 16, 1978 and in a taxation year ending before February 18, 1987 by any means other than by way of an amalgamation or winding-up and it and the person from whom it acquired the particular property, have filed with the Minister a joint election under and in accordance with subsection 66(6) or 66(7) (as modified by subsections 66(8) and 66(9), respectively) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as those subsections read in their application to that year; and
d) après le 16 novembre 1978 et au cours d’une année d’imposition se terminant avant le 18 février 1987, autrement que par fusion ou liquidation, si la société et la personne auprès de qui elle a acquis l’avoir présentent un choix conjoint en ce sens au ministre conformément aux paragraphes 66(6) ou (7) (avec les adaptations prévues aux paragraphes 66(8) et (9) respectivement) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans leur version applicable à cette année;

In fact, to the extent that the use of the Single Bank Resolution Fund by the SRM does not constitute State aid pursuant to the specific criteria laid down by the Treaty those criteria would still remain applicable, by way of analogy, to ensure that where the Resolution Fund is used, the same rules apply to its intervention as if the national resolution authorities were to use national financing arrangements.
En fait, dans la mesure où le recours au fonds de résolution bancaire unique par le MRU ne constitue pas une aide d'État au regard des critères spécifiques définis par le traité, ces critères devraient néanmoins rester applicables, par analogie, pour faire en sorte que, lorsqu'il est fait appel au fonds de résolution, les mêmes règles s'appliquent à son intervention que si les autorités nationales de résolution avaient recouru à des dispositifs de financement nationaux.

Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from entities in the past by way of ex-ante contributions, to compensate entities for the ex-ante contributions which those entities should pay into the Fund.
Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement pour la résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent leurs moyens financiers disponibles, collectés dans le passé auprès des entités sous la forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes entités des contributions ex ante qu'elles devraient verser au Fonds.

(62) Where participating Member States have already established national resolution financing arrangements, they should be able to provide that the national resolution financing arrangements use their available financial means, collected from institutions in the past by way of ex-ante contributions, to compensate institutions for the ex-ante contributions which those institutions should pay into the Fund.
(62) Lorsque les États membres participants ont déjà établi des dispositifs nationaux de financement des procédures de résolution, ils devraient pouvoir prévoir que ces dispositifs utilisent les ressources financières dont ils disposent, collectées dans le passé auprès des établissements sous forme de contributions ex ante, pour dédommager les mêmes établissements des contributions ex ante qu’ils devraient verser au Fonds.

(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly
(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.

If the resolution authority is not satisfied that the plan would achieve that objective the resolution authority shall notify the administrator of its concerns and require the administrator to amend the plan in way that addresses those concerns.
Si l'autorité de résolution estime que le plan ne permettra pas d'atteindre l'objectif poursuivi, elle notifie à l'administrateur les aspects qui posent problème et lui demande de modifier le plan afin d'y remédier.

By the way, those who read the Journal de Montréal this morning will see that picture on the front page.
D'ailleurs, ceux qui liront le Journal de Montréal ce matin verront cette photo est en première page.

Those of you who served on this committee during the last Parliament may be familiar with the major components of this bill. That is because it is based on its predecessor, Bill C-66, which made it all the way to third reading in the Senate, only to die on the Order Paper with the election call.
Ceux d'entre vous qui ont siégé au comité durant la dernière Législature connaissent probablement les principaux éléments du projet de loi, parce qu'il se fonde sur son prédécesseur, le projet de loi C-66, qui s'est rendu à la troisième lecture au Sénat avant de mourir au Feuilleton, en raison du déclenchement des élections.