Traduction de «the way those resolutions read » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Conference of the Governments of African countries and representatives of African airlines with a view to examining ways and means to implement the resolutions on freedoms of the air
Conférence à laquelle participeront les gouvernements des pays africains et des représentants de compagnies aériennes africaines pour examiner les moyens d'appliquer les résolutions sur les libertés de l'air

Ad Hoc Working Group Established under Resolution 8 (XXIV) of the Commission on Human Rights (Question of the ways and means which may enable or assist the Commission to discharge its functions)
Groupe de travail spécial créé en application de la résolution 8 (XXIV) de la Commission des droits de l'homme (Question des moyens qui permettraient à la Commission d'exercer ses fonctions)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The concern at that convention, and the way those resolutions read, is very much to protect historic, aboriginal—in our case Mi'kmaq, Gaelic, and Acadian—communities, to let us continue to have our cultures and our livelihoods.
Le souci à cette assemblée de l'ONU, et la façon dont les résolutions se lisent, concerne pour une grande part la protection des collectivités historiques, autochtones—dans le cas qui nous occupe, les collectivités micmaque, gaélique et acadienne—pour que nous puissions continuer à nourrir notre culture et à gagner notre pain.

what resolution tools would be used under the preferred resolution strategy and whether those resolution tools are available for legal entities to which the resolution strategy proposes to apply them.
quels instruments de résolution seraient utilisés dans le cadre de la stratégie de résolution privilégiée, et si ces instruments de résolution sont ouverts aux personnes morales auxquelles la stratégie de résolution privilégiée propose de les appliquer.

(d) where it acquired the particular property after November 16, 1978 and in a taxation year ending before February 18, 1987 by any means other than by way of an amalgamation or winding-up and it and the person from whom it acquired the particular property, have filed with the Minister a joint election under and in accordance with subsection 66(6) or 66(7) (as modified by subsections 66(8) and 66(9), respectively) of the Income Tax Act, chapter 148 of the Revised Statutes of Canada, 1952, as those subsections read in their application to that year; and
d) après le 16 novembre 1978 et au cours d’une année d’imposition se terminant avant le 18 février 1987, autrement que par fusion ou liquidation, si la société et la personne auprès de qui elle a acquis l’avoir présentent un choix conjoint en ce sens au ministre conformément aux paragraphes 66(6) ou (7) (avec les adaptations prévues aux paragraphes 66(8) et (9) respectivement) de la Loi de l’impôt sur le revenu, chapitre 148 des Statuts revisés du Canada de 1952, dans leur version applicable à cette année;

(c) where it acquired (other than in circumstances in which subparagraph (b)(ii) applies) the particular property after November 16, 1978 and in a taxation year ending before February 18, 1987 by any means other than by way of an amalgamation or winding-up and it and the person from whom it acquired the particular property have filed with the Minister a joint election under and in accordance with any of subsections 66(6), 66.1(4), 66.1(5), 66.2(3), 66.2(4), 66.4(3), and 66.4(4) of the Act as those subsections read in their application to that year;
c) elle a acquis le bien donné, autrement que dans des circonstances où le sous-alinéa b)(ii) s’applique et autrement que par suite d’une fusion ou d’une liquidation, après le 16 novembre 1978 et au cours d’une année d’imposition se terminant avant le 18 février 1987 et, avec la personne de laquelle elle a acquis le bien donné, a effectué un choix conjoint sur formulaire prescrit qu’elle a remis au ministre conformément à l’un des paragraphes 66(6), 66.1(4), 66.1(5), 66.2(3), 66.2(4), 66.4(3) et 66.4(4) de la Loi, dans leur version applicable à cette année;

When taking resolution actions, the Board should take into account and follow the measures provided for in the resolution plans unless the Board assesses, taking into account the circumstances of the case, that resolution objectives will be achieved more effectively by taking actions which are not provided for in those resolution plans.
Lorsqu'il prend des mesures de résolution, le CRU devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution à moins qu'il n'estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, que les objectifs de la résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans lesdits plans de résolution.

5. For the purposes of point (c) of paragraph 1 of this Article, a resolution action shall be treated as in the public interest if it is necessary for the achievement of, and is proportionate to one or more of the resolution objectives referred to in Article 14 and winding up of the entity under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.
5. Aux fins du paragraphe 1, point c), du présent article, une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt public si elle est nécessaire pour atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution visés à l'article 14, alors qu'une liquidation de l'entité selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.

4. For the purposes of point (c) of paragraph 2, a resolution action shall be treated as in the public interest if it achieves and is proportionate to one or more of the resolution objectives as specified in Article 12 and winding up of the entity under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.
4. Aux fins du paragraphe 2, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt général si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution énoncés à l'article 12, alors qu'une liquidation de l'entité selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.

For the purposes of point (c) of paragraph 1, a resolution action shall be treated as in the public interest if it achieves and is proportionate to one or more of the resolution objectives as specified in Article and winding up of the institution or parent undertaking under normal insolvency proceedings would not meet those resolution objectives to the same extent.
Aux fins du paragraphe 1, point c), une mesure de résolution est considérée comme étant dans l'intérêt public si elle permet d'atteindre, par des moyens proportionnés, un ou plusieurs des objectifs de la résolution spécifiés à l'article 26, alors qu'une liquidation de l'établissement ou de l'entreprise mère selon les procédures normales d'insolvabilité ne le permettrait pas dans la même mesure.

By the way, those who read the Journal de Montréal this morning will see that picture on the front page.
D'ailleurs, ceux qui liront le Journal de Montréal ce matin verront cette photo est en première page.

Those of you who served on this committee during the last Parliament may be familiar with the major components of this bill. That is because it is based on its predecessor, Bill C-66, which made it all the way to third reading in the Senate, only to die on the Order Paper with the election call.
Ceux d'entre vous qui ont siégé au comité durant la dernière Législature connaissent probablement les principaux éléments du projet de loi, parce qu'il se fonde sur son prédécesseur, le projet de loi C-66, qui s'est rendu à la troisième lecture au Sénat avant de mourir au Feuilleton, en raison du déclenchement des élections.