As regards Switzerland, this Directive constitutes — to the extent that it applies to third-country nationals who do not fulfil or who no longer fulfil the conditions of entry in accordance with the Schengen Borders Code — a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which fall within the area referred to in Article 1, point C, of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC on the conclusion, on behalf of the European Community, of that Agreement.
En ce qui concerne la Suisse, la présente directive constitue - dans la mesure où elle s’applique aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d’entrée conformément au code frontières Schengen - un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen, qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de
...[+++]cet accord.