Traduction de «those contracts into » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ability to contract marriage [ ability to enter into a marriage contract | ability to enter into marriage | capacity to contract marriage | capacity to enter into a marriage contract | capacity to enter into marriage ]
capacité de contracter mariage

inability to contract marriage [ inability to enter into a marriage contract | inability to enter into marriage | incapacity to contract marriage | incapacity to enter into a marriage contract | incapacity to enter into marriage ]
incapacité de contracter mariage

to make an offer to enter into a contract (1) | to extend an offer to enter into a contract (2)
proposer la conclusion d'un contrat (1) | faire une proposition de contrat (2)

enter into a contract [ make a contract ]
conclure un contrat [ passer un contrat ]

purchase goods to replace those to which the contract relates
achat de remplacement

coming into effect of a contract | completion of a contract
effet du contrat | effet contractuel

contracting | entry into a contract
conclusion de marché | passation de marché | acte d'engagement | conclusion de contrat | passation de contrat | lettre d'engagement | signature de contrat

enter into a contract
passer un contrat

contract entered into by direct agreement
marché par entente directe

to revoke the offer to enter into a contract
révoquer l'offre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Does the framework agreement implemented by the directive preclude national legislation (in the present case the rules of the Italian Navigation Code) that, in the event of the use of successive contracts (in such a way as to be considered abusive for the purposes of clause 5) excludes the transformation of those contracts into contracts of indefinite duration (as provided by Article 326 of the Italian Navigation Code only in situations in which the seaman works continuously for more than a year and in situations in which the period between the ending of one contract and the drawing-up of the following contract is no more than 60 days)?
L’accord-cadre repris par la directive fait-il obstacle à une législation nationale (en l’espèce, le code de la navigation) qui, en cas de recours à des contrats successifs (de nature à constituer un abus au sens de la clause 5), exclut leur transformation en relation de travail à durée indéterminée (mesure prévue par l’article 326 du code de la navigation seulement dans l’hypothèse où la personne engagée travaille de façon ininterrompue pour une durée supérieure à un an et dans l’hypothèse où il s’écoule un délai de soixante jours au maximum entre la cessation d’un contrat et la conclusion du contrat suivant)?

In determining the exposure value of those contracts, institutions may take into account the effects of contracts for novation and other netting agreements in accordance with Article 295 of Regulation (EU) No 575/2013.
Lorqu'ils déterminent la valeur d'exposition de ces contrats, les établissements peuvent tenir compte des effets des contrats de novation et autres conventions de compensation conformément à l'article 295 du règlement (UE) no 575/2013.

31. The Canadian Commercial Corporation or a company to which the Government Corporations Operation Act applies has capacity and power to make arrangements to act on behalf of the Minister under this Act or to enter into contracts to act as agent of Her Majesty under this Act and the making of those arrangements or the entry into those contracts and the carrying out thereof shall be deemed to be included in the objects and purposes for which the Corporation or the company was incorporated.
31. La Corporation commerciale canadienne, ou une personne morale à laquelle s’applique la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public, a l’autorité et le pouvoir de conclure des arrangements pour agir au nom du ministre au titre de la présente loi ou pour conclure des contrats en vue d’agir comme mandataire de Sa Majesté sous le régime de la présente loi et la conclusion de ces arrangements ou de ces contrats et leur exécution sont réputées faire partie de la mission pour laquelle la Corporation ou la personne morale a été constituée.

Considering that their fixed-term employment contracts had been unlawfully terminated, the seafarers concerned brought an action before an Italian court seeking a declaration that those contracts were void and their conversion into contracts of indefinite duration.
Estimant que leurs contrats de travail à durée déterminée avaient été résiliés illégalement, les marins précités ont saisi une juridiction italienne pour obtenir la nullité des contrats et la transformation de ceux-ci en une relation de travail à durée indéterminée.

According to the Court, the Italian legislation complies with those requirements since it provides for both a preventive measure (maximum duration of one year for successive fixed-term contracts) and a penalty in the event of abuse (conversion of successive fixed-term contracts into an employment relationship of indefinite duration, where a worker has been employed continuously by the same employer for longer than one year).
Selon la Cour, la réglementation italienne satisfait à ces exigences, puisqu’elle prévoit tant une mesure préventive (durée maximale d'un an pour les contrats à durée déterminée successifs) qu'une mesure de sanction en cas d’abus (transformation des contrats à durée déterminée successifs en relation de travail à durée indéterminée, lorsqu’un travailleur a été employé de façon ininterrompue par le même employeur pendant plus d’un an).

12. The obligations set out in paragraphs 1 to 11 shall apply to OTC derivative contracts entered into between third country entities that would be subject to those obligations if they were established in the Union, provided that those contracts have a direct, substantial and foreseeable effect within the Union or where such obligation is necessary or appropriate to prevent the evasion of any provision of this Regulation.
12. Les obligations énoncées aux paragraphes 1 à 11 s'appliquent aux contrats dérivés de gré à gré conclus entre des entités de pays tiers qui seraient soumises à ces obligations si elles étaient établies dans l'Union, pour autant que lesdits contrats aient un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union ou lorsqu'une telle obligation est nécessaire ou appropriée afin de prévenir le contournement d'une disposition du présent règlement.

In order to ensure a uniform and coherent application of this Regulation and a level playing field for market participants when a class of OTC derivative contract is declared subject to the clearing obligation, this obligation should also apply to all contracts pertaining to that class of OTC derivative contract entered into on or after the date of notification of a CCP authorisation for the purpose of the clearing obligation received by ESMA but before the date from which the clearing obligation takes effect, provided that those contracts have a remaining maturity above the minimum determined by the Commission.
Afin d'assurer une application uniforme et cohérente du présent règlement et de créer des conditions de concurrence égales pour les participants au marché, lorsqu'une catégorie de contrats dérivés de gré à gré est déclarée soumise à l'obligation de compensation, cette obligation devrait également s'appliquer à l'ensemble des contrats portant sur cette catégorie de contrats dérivés de gré à gré conclus à la date de notification à l'AEMF d'un agrément de contrepartie centrale aux fins de l'obligation de compensation, ou après cette date, mais avant la date à laquelle l'obligation de compensation prend effet, à condition que la durée résiduelle de ces contrats soit supérieure à la durée minimale fixée par la Commission.

The consultation also confirmed that the current PP Directive, even in its revised version, may be ill-suited to many defence contracts, since it does not take into account some special features of those contracts.
La consultation a également confirmé que l’actuelle directive sur les marchés publics, même dans sa version révisée, peut se révéler inadaptée à grand nombre de marchés de la défense car elle ne prend pas certaines caractéristiques spéciales de ces marchés en considération.

If you have money authorized, you have a business plan, and you enter into contracts, obviously if you don't have enough money then you have to make adjustments to those contracts.
Si l'on vous a autorisé des crédits, si vous avez un plan d'affaires et si vous passez des contrats, il est certain que si vous ne disposez pas de suffisamment d'argent alors il faudra apporter des modifications à ces contrats.

When the contracts were entered into, although the Department of Fisheries and Oceans does not have any statutory authority to seek copies of the contracts, or to mandate the way in which the issue of payment for services is addressed in those contracts, it would have been open to the response organizations and their clients to include a provision in each and every contract that would address the issue of fees.
Quand les contrats ont été signés, bien que le ministère des Pêches et des Océans n'ait pas eu le pouvoir législatif d'exiger des exemplaires des contrats ni d'imposer la manière dont est réglée la question du paiement des services dans les contrats, les organismes d'intervention et leurs clients auraient pu inclure une disposition en vue de régler cette question.