(2) If an appeal in respect of a penalty imposed under section 38, 39 or 65.1 of the Act or of a warning issued under section 41.1 of the Act results in the rescinding of the penalty or warning or if a claimant is eventually acquitted in a prosecution under section 135 or 136 of the Act or under the Criminal Code, the debt that was the subject of the decision is not a debt arising from an act or omission.
(2) Si un appel est interjeté à l’égard d’une pénalité infligée en application des articles 38, 39 ou 65.1 de la Loi ou à l’égard d’un avertissement donné en vertu de l’article 41.1 de la Loi, et que la décision entraîne l’annulation de la pénalité ou de l’avertissement, ou si le prestataire est ultérieurement acquitté, dans le cas d’une poursuite intentée en vertu des articles 135 ou 136 de la Loi ou en vertu du Code criminel, la dette qui fait l’objet de cette décision n’est pas une dette résultant d’un acte délictueux.
