Traduction de «vote against legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

number of no-votes | number of votes against
nombre de non

vote against
voix contre

vote against all
vote Contre tous

revenues netted against expenditures [ revenue credited to the appropriation | revenues credited to the appropriation | revenue credited to the vote | revenues credited to the vote | vote-netting revenue | receipts and revenues credited to the vote ]
recettes affectées aux dépenses [ recettes affectées au crédit | revenus affectés au crédit | recettes à valoir sur le crédit ]

United Nations Training Course for Legislative Draftsmen with the Aim Focusing on the Preparation on National Legislation against Racism and Racial Discrimination
Cours de Formation des Nations Unies à l'intention des rédacteurs de lois centré sur l'élaboration d'une législation nationale interdisant le racisme et la discrimination raciale

Model Legislation for the Guidance of Governments in the Enactment of Further Legislation against Racial Discrimination
Législation type servant de ligne directrice aux États pour l'adoption et le développement de lois interdisant la discrimination raciale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Reed Elley: So in effect, if the government members vote against this, they are really voting against legislation that they themselves proposed?
M. Reed Elley: Par conséquent, si les députés ministériels du comité le rejetaient, cela reviendrait pour eux à rejeter un projet de loi que leur propre gouvernement avait déposé, n'est-ce pas?

It endorsed a number of legislative measures relevant to EU integration, mainly in the areas of fight against corruption and organised crime and also voted on appointments to the judiciary.
Il a adopté un certain nombre de mesures législatives à cet égard, principalement dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et s’est aussi prononcé sur des nominations au sein de l’appareil judiciaire.

Finally, it is no good for the Conservatives to say that they abhor discrimination on the grounds of religion, age or sexual orientation, but then to vote against legislation on these grounds, denying equal rights to Europeans, gay, young and old and to religious minorities.
Enfin, les conservateurs ne peuvent pas se permettre de dire qu’ils détestent la discrimination fondée sur la religion, l’âge ou l’orientation sexuelle, pour ensuite voter contre une législation allant dans ce sens et refuser ainsi d’accorder des droits égaux aux homosexuels, aux jeunes, aux personnes âgées et aux minorités religieuses en Europe.

We are not, therefore, voting against legislation by the EU.
Nous ne votons dès lors pas contre une législation européenne.

Therefore, I would ask Members to vote against the legislative proposal, so that it can be referred back to the Commission.
Par conséquent, je demande de voter contre la proposition législative afin qu’elle retourne à la Commission.

This report includes a recital on the Geneva appeal, and the Group of the European People’s Party will vote against it, not because we are against the Geneva appeal, but simply because as Parliament we must ensure the quality of legislation.
Ce rapport contient un visa sur l'appel de Genève contre lequel le groupe PPE va voter, non parce que nous sommes opposés à l'appel de Genève, mais simplement parce que, en tant que Parlement, nous devons garantir une législation de qualité.

We saw the leader of the opposition vote for a government bill and the former whip of the government vote against legislation brought forward by his own government.
Lors de ce votre historique, on vit le chef de l'opposition voter pour la loi du gouvernement et l'ancien whip du gouvernement voter contre la loi proposée par son gouvernement.

That such a question would emerge from a party that has voted against every single piece of legislation introduced in the House to advance aboriginal rights and that less than a year ago voted against legislation giving rights of self-government to the Indians in Yukon to which the leader has referred.
Je trouve étonnant que cette question soit posée par un parti qui a voté contre toutes les mesures législatives présentées à la Chambre pour promouvoir les droits des autochtones au Canada et qui, il y a moins d'un an, s'est prononcé contre un projet de loi reconnaissant des droits à l'autonomie gouvernementale aux Indiens du Yukon auxquels il est fait allusion dans la question.

In the last session that party voted against legislation which would increase sentencing for crimes committed because of hate, because of sexual orientation, religion and so on, and which would increase sentencing for persons who abuse authority or power to commit violence against women.
Au cours de la dernière session, le parti de la députée s'est prononcé contre une mesure qui aurait accru les peines pour les crimes motivés par la haine, commis contre des personnes à cause de leur orientation sexuelle, leur religion, et ainsi de suite, et qui aurait accru les peines imposées à ceux qui abusent de leur autorité et de leur pouvoir pour commettre des actes de violence contre les femmes.