Vertaling van "vote and could only vouch " (Engels → Frans) :

Given the fact that the government is proposing now to have these monies voted, we could only have reached this stage if Treasury Board had received an approved submission from the Public Service Commission, and this is the amount that Treasury Board ministers have approved as a result of a request from the Public Service Commission.
Étant donné que le gouvernement projette désormais de soumettre ces crédits à un vote, nous n'aurions pu en arriver à cette étape que si le Conseil du Trésor avait reçu une présentation approuvée de la Commission de la fonction publique, et c'est là le montant que les ministres du Conseil du Trésor ont approuvés à la suite de la demande présentée par la Commission de la fonction publique.

I remember receiving a complaint from a lady. She accompanied her parents to vote and could only vouch for either her mother or her father.
Je me souviens d'avoir reçu la plainte d'une dame qui avait accompagné ses parents pour qu'ils puissent voter et qui n'avait le droit de répondre que de sa mère, ou que de son père.

The principle of non-discrimination on grounds of nationality implies not only the formal suppression of the nationality requirement as a condition for Union citizens to stand as candidates or vote in municipal and in European elections but also the elimination of any measures which could prevent them from exercising this right under equal conditions, as guaranteed by the Treaty.
Le principe de non-discrimination fondée sur la nationalité implique non seulement la suppression formelle du critère de nationalité comme condition imposée aux citoyens de l’Union pour se présenter comme candidats ou voter aux élections municipales et européennes mais aussi l’élimination de toutes mesures qui pourraient les empêcher d’exercer ce droit dans les mêmes conditions que les nationaux, comme le garantit le traité.

For example, on vouching, it is obviously risky to allow someone to vote without any documented ID whatsoever, so there are safeguards; one can only vouch for one person, for example.
Par exemple, pour ce qui est du recours à un répondant, on peut dire qu'il est nettement risqué de permettre à une personne de voter sans qu'elle ne présente aucune pièce d'identité admissible.

States could place certain formal restrictions on the voting rights of citizens residing abroad, such as a requirement to register on an electoral roll, which usually remains valid only for a limited period.
Les États pourraient imposer certaines restrictions formelles concernant le droit de vote des citoyens résidant à l’étranger, telles que l'obligation de s’inscrire sur un registre électoral, qui ne demeure généralement valable que pour une période limitée.

In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.
Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.

The interesting thing about this is that that responsible authority can provide multiple letters, whereas if that authority existed in the hands of one person could only vouch for one.
Ce qui est intéressant à cet égard, c'est que l'autorité responsable en question peut fournir plusieurs lettres, tandis que, si l'on s'en remettait à une seule personne, celle-ci ne pourrait attester de l'identité que d'un seul autre électeur potentiel.

This restricts a person's ability to vouch for a voter to people who live in the specific riding or voting area and only for one person.
Ce projet de loi fait en sorte qu'un citoyen ne peut se porter garant que d'une seule autre personne, celle-ci devant résider dans la circonscription ou le secteur de vote visé.