Traduction de «violation had occurred » (Anglais → Français) :

Honourable senators, I tell Senator Marshall that if a report were to come from a committee saying that some transgression or some violation had occurred in the committee, I would submit to honourable senators that this house would receive that report with great interest and with great attention.
Honorables sénateurs, je dis au sénateur Marshall que, si un comité présentait un rapport faisant état d'une transgression ou d'une violation survenue au comité, le Sénat accueillerait ce rapport avec beaucoup d'intérêt et d'attention.

The United Nations released a report I think it was late last year outlining a massive violation of human rights in eastern Congo that had occurred in the previous four or five months or something like that.
Les Nations Unies ont publié un rapport — je crois que c'était l'année dernière — qui décrivait les violations massives des droits de la personne dans la région Est du Congo qui ont été perpétrées au cours des quatre ou cinq derniers mois, ou quelque chose du genre.

4. Notes that the Financial Regulation was violated at Eurostat between 1999 and 2003 and that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred; stresses that although some rule changes may be desirable, the problem was not the lack of good rules but the poor application of existing rules;
4. constate que, de 1999 à 2003, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi aux rapports établis par les services d'audit interne en prenant les mesures énergiques qui s'imposaient, ni informé clairement ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; souligne que, si certaines modifications des règles apparaissent souhaitables, le problème ne réside pas dans l'absence de bonnes règles, mais bien dans la mise en œuvre peu satisfaisante des règles existantes;

1. Notes that the Financial Regulation was constantly violated at Eurostat between 1999 and 2003 and that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred;
1. constate que, de 1999 à 2003, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à l'Office statistique des Communautés européennes (Eurostat) et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites;

15. Notes that the Financial Regulation has constantly been violated at Eurostat since 1999 and that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred; whilst no Commissioner has so far accepted political responsibility for the abuses at Eurostat, nonetheless recognises that Commissoners admitted mistakes and made efforts to develop an action plan to avoid future recurrences of this kind of intolerable situation;
15. constate que, depuis 1999, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; si aucun commissaire n'a jusqu'ici assumé la responsabilité politique des irrégularités relevées à Eurostat, reconnaît toutefois que les commissaires ont admis que des erreurs avaient été commises et se sont efforcés d'élaborer un plan d'action pour éviter que pareille situation intolérable ne se reproduise à l'avenir;

15. Notes that the Financial Regulation has constantly been violated at Eurostat since 1999, that the management of Eurostat neither responded to the reports of the internal audit units by taking decisive action nor informed those in positions of responsibility within Eurostat unambiguously about abuses which had occurred, and that whilst no Commissioner has so far accepted political responsibility for the abuses at Eurostat, we nonetheless recognise that Commissoners admitted mistakes and made efforts to develop an action plan to avoid future recurrences of this kind of intolerable situation;
15. constate que, depuis 1999, des infractions au règlement financier ont été constamment commises à Eurostat et que l'encadrement d'Eurostat n'a pas réagi de manière énergique aux rapports établis par les services d'audit interne ni informé de manière catégorique ses supérieurs hiérarchiques des irrégularités qui se sont produites; si aucun commissaire n'a jusqu'ici assumé la responsabilité politique des irrégularités relevées à Eurostat, reconnaît toutefois que les commissaires ont admis que des erreurs avaient été commises et se sont efforcés d'élaborer un plan d'action pour éviter que pareille situation intolérable ne se reproduise à l'avenir;

The Deputy Leader of the Opposition claimed that what had occurred violated traditional practices, customs and usages of the Senate.
Le leader adjoint de l'opposition a soutenu que cette façon de faire allait à l'encontre des pratiques, coutumes et usages établis au Sénat.

8. Takes the view that it would be desirable, in particular, to verify that frequent violations of Community laws had repeatedly occurred, and that it had been impossible to prevent them using the legislation in force, even by having recourse to national law;
8. considère qu'il conviendrait, en particulier, de s'assurer qu'il s'est produit des violations fréquentes des normes communautaires, avec récidive, sans qu'il ait été possible de les empêcher par la législation en vigueur, même en faisant appel aux droits nationaux;

Moreover, we saw firsthand that the peace agreements concluded under the auspices of the UN had been violated and that numerous election irregularities had occurred.
De plus, nous avons pu nous rendre compte que les accords de paix, signés sous les auspices de l'ONU, n'ont pas été respectés et que les élections ont été entachées de plusieurs irrégularités.

The Deputy Leader of the Opposition claimed that what had occurred violated the traditional practices, customs and usages of the Senate.
Le leader adjoint de l'opposition a soutenu que cette façon de faire allait à l'encontre des pratiques, coutumes et usages établis au Sénat.