Vertaling van "some violation had occurred " (Engels → Frans) :

Honourable senators, I tell Senator Marshall that if a report were to come from a committee saying that some transgression or some violation had occurred in the committee, I would submit to honourable senators that this house would receive that report with great interest and with great attention.
Honorables sénateurs, je dis au sénateur Marshall que, si un comité présentait un rapport faisant état d'une transgression ou d'une violation survenue au comité, le Sénat accueillerait ce rapport avec beaucoup d'intérêt et d'attention.

In future, the courts will no longer be unable to follow up on their jurisdiction, as some felt had occurred in the Finta case.
Désormais, les cours ne pourront pas ne pas donner suite à leur juridiction comme certains avaient interprété l'affaire Finta.

Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.
Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.

Is aware that in the past some cases of misconduct by companies operating in Latin America have occurred, involving ecological degradation, cases of exploitation of labour, and serious human rights violations; points out that the EU as a whole and EU-based companies operating in Latin America should display exemplary behaviour in environmental, social and employment-related matters within a wider framework of transparency and respect for human rights that ensures the protection of all involved; stresses that European multinationals are responsible to a great extent for the EU’s image in the region and must promote its values, whilst observing the principles of corporate social responsibility;
est conscient du fait que, par le passé, un nombre de comportements répréhensibles ont été constatés impliquant des entreprises opérant en Amérique latine, dans des affaires de dégradation écologique, d'exploitation au travail, ainsi que de violations graves des droits de l'homme; rappelle que l'Union dans son ensemble ainsi que les entreprises basées dans l'Union européenne et opérant en Amérique latine doivent servir de modèle en matière de comportement socioprofessionnel et environnemental, dans la transparence et le respect des droits de l'homme garantissant la protection de tous les acteurs; souligne que les entreprises multinationales européennes contribuent de façon non négligeable à l'image de l'Union européenne dans la région et doivent promouvoir ses valeurs en ce qui concerne les principes de responsabilité sociale des entreprises;

As far as gas is concerned, the factors affecting prices, such as the need to move to higher cost sources of supply, for example liquefied natural gas (LNG), and the continued linkage of some gas imports to the price of oil, would have occurred whether or not competition had been introduced.
En ce qui concerne le gaz, l'introduction ou non de la concurrence n'aurait pas empêché la présence des facteurs qui influencent les prix, tels que la nécessité de se tourner vers des sources d'approvisionnement plus coûteuses comme le gaz naturel liquéfié (GNL), et le rapport permanent entre certaines importations de gaz et le prix du pétrole.

One issue raised by some national enforcers was whether, in order to penalise a trader for a breach of Articles 6 to 9 of the UCPD, it had to be demonstrated that the conduct was in breach of ‘professional diligence’. The Commission considers that there is no such need and that professional diligence is automatically violated in the event of a misleading action, omission or aggressive practice.
Une question soulevée par certaines autorités de contrôle nationales était de savoir si, afin de sanctionner un professionnel pour violation des articles 6 à 9 de la DPCD, il fallait démontrer que, par son comportement, il manquait à son obligation de diligence professionnelle. La Commission considère que cette démonstration ne s’impose pas et qu’il y a violation automatique de la diligence professionnelle en cas d’action ou d’omission trompeuse ou de pratique agressive.

In its reply of 21 September 1993, the United Kingdom acknowledged that breaches of individual standards for certain of the water-quality parameters in the Directive had occurred and were in some cases still occurring.
Dans sa réponse du 21 septembre 1993, le Royaume-Uni a reconnu que certains paramètres définissant la qualité des eaux visés à la directive n'avaient pas été respectés et que cette situation persistait dans certains cas.

Moreover, we saw firsthand that the peace agreements concluded under the auspices of the UN had been violated and that numerous election irregularities had occurred.
De plus, nous avons pu nous rendre compte que les accords de paix, signés sous les auspices de l'ONU, n'ont pas été respectés et que les élections ont été entachées de plusieurs irrégularités.

The Deputy Leader of the Opposition claimed that what had occurred violated the traditional practices, customs and usages of the Senate.
Le leader adjoint de l'opposition a soutenu que cette façon de faire allait à l'encontre des pratiques, coutumes et usages établis au Sénat.