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Traduction de «views that mr dimas had last tuesday » (Anglais → Français) :

Lastly, the applicant contends that recruitment at grade AD 5 caused him non-material damage in view of the legitimate expectations he was entitled to entertain vis-à-vis his employer, when he had chosen of his own free will to continue his separation from his original national administration in order to continue working for the EEAS.

Enfin, le classement au grade AD 5 aurait occasionné un préjudice moral au requérant au regard de la confiance légitime qu’il était en droit d’avoir envers son employeur, alors qu’il avait choisi volontairement de maintenir son éloignement de son administration nationale d’origine pour rester en fonction auprès du SEAE.


The exchange of views that Mr Dimas had last Tuesday with the Committee on Employment and Social Affairs took place in a very constructive and cooperative manner.

L’échange de vues qu’a eu M. Dimas mardi dernier avec la commission de l’emploi et des affaires sociales s’est déroulé de façon très constructive et coopérative.


15. Where, on 23 May 2014, home Member States applied provisions referred to in Article 4 of Directive 2003/41/EC, that home Member States may continue to apply the laws, regulations and administrative provisions that had been adopted by them with a view to complying with Articles 1 to 19, 27 to 30, 32 to 35 and 37 to 67 of Directive 2002/83/EC as in force on the last date of application of Directive 2002/83/EC until 31 December 20 ...[+++]

15. Lorsque, le 23 mai 2014, ils ont mis en œuvre les dispositions visées à l'article 4 de la directive 2003/41/CE, les États membres d'origine peuvent continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées en vue de se conformer aux articles 1er à 19, 27 à 30, 32 à 35 et 37 à 67 de la directive 2002/83/CE telles qu'elles sont en vigueur le dernier jour d'application de la directive 2002/83/CE jusqu'au 31 décembre 2019.


15. Where, on 23 May 2014, home Member States applied provisions referred to in Article 4 of Directive 2003/41/EC, that home Member States may continue to apply the laws, regulations and administrative provisions that had been adopted by them with a view to complying with Articles 1 to 19, 27 to 30, 32 to 35 and 37 to 67 of Directive 2002/83/EC as in force on the last date of application of Directive 2002/83/EC until 31 December 20 ...[+++]

15. Lorsque, le 23 mai 2014, ils ont mis en œuvre les dispositions visées à l'article 4 de la directive 2003/41/CE, les États membres d'origine peuvent continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires et administratives qu'ils ont adoptées en vue de se conformer aux articles 1er à 19, 27 à 30, 32 à 35 et 37 à 67 de la directive 2002/83/CE telles qu'elles sont en vigueur le dernier jour d'application de la directive 2002/83/CE jusqu'au 31 décembre 2019.


– Mr President, last Tuesday I had the privilege to attend the dedication of a monument in Washington to 100 million victims of totalitarian Communist regimes.

- (EN) Monsieur le Président, j’ai eu, mardi dernier, le privilège de participer, à Washington, à l’inauguration d’un monument dédié aux 100 millions de victimes des régimes communistes totalitaires.


And it is depressing that, last Tuesday, the Director for External Policies of the Directorate-General for Fisheries should have had to admit that the European Union had failed to slow down illegal fisheries.

En outre, il est déprimant d’entendre mardi dernier le directeur en charge de la politique extérieure de la direction générale de la pêche admettre que l’Union européenne n’a pas réussi à endiguer la pêche illicite.


And it is depressing that, last Tuesday, the Director for External Policies of the Directorate-General for Fisheries should have had to admit that the European Union had failed to slow down illegal fisheries.

En outre, il est déprimant d’entendre mardi dernier le directeur en charge de la politique extérieure de la direction générale de la pêche admettre que l’Union européenne n’a pas réussi à endiguer la pêche illicite.


To stop the growth of terrorism and the recruitment of terrorists, it is important for us to assist those countries (1700) Mr. Werner Schmidt (Kelowna, Canadian Alliance): Mr. Speaker, it is a very sad and rare opportunity that we have to face at this time in Canada, the United States and in the civilized world a tragedy such as what we had last Tuesday.

Pour endiguer le terrorisme et le recrutement de terroristes, il faut que nous venions en aide à ces pays (1700) M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne): Monsieur le Président, c'est une occasion rare mais combien triste que celle qui nous est offerte au Canada, aux États-Unis et dans le monde civilisé, suite aux événements survenus mardi dernier.


Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, ...[+++]

Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le pro ...[+++]


Last Tuesday, during the time for Statements, Senator Stratton advised the Senate that he had decided not to proceed with his question of privilege that he had raised last Thursday, October 19.

Mardi dernier, à l'étape des déclarations de sénateurs, le sénateur Stratton a indiqué au Sénat qu'il n'avait pas l'intention de donner suite à la question de privilège qu'il avait soulevée jeudi dernier, le 19 octobre.




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Date index: 2024-04-29
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