Traduction de «plaintiff had lasted » (Anglais → Français) :

In this area, if all the states in Australia took on proportionate liability but New Zealand stayed with joint and several liability, I cannot see how a plaintiff who had suffered loss in Australia as the result of negligence of the Australian office of an international accounting firm could bring proceedings in New Zealand and try to take advantage of joint and several liability there because, both in New Zealand and here, and also in Canada as the result of a decision of the Supreme Court of Canada last year, in any interstate or international tort claim one looks primarily to the law of the place where the tort was committed.
Si l'Australie adoptait la responsabilité proportionnelle, mais que la Nouvelle-Zélande maintenait la responsabilité solidaire, je ne vois pas comment un plaignant qui a subi un préjudice en Australie par suite de la négligence d'une société comptable internationale pourrait intenter des poursuites en Nouvelle-Zélande et essayer d'obtenir des dommages-intérêts sous le principe de la responsabilité solidaire. En Nouvelle-Zélande et en Australie, et maintenant au Canada par suite de la décision rendue l'année dernière par la Cour suprême du Canada, dans toute réclamation inter-états ou internationale en responsabilité délictuelle, c'est la loi en vigueur dans le pays où le délit a été commis qui prévaut.

Everyone's right that a case against him be resolved within a reasonable time and, where necessary, the right to take action against delays and postponements which go beyond admissible limits have been recognized in various judgments by the Strasbourg Court of Human Rights in the course of 1994. In case Muti v Italy it was judged that Article 6(1) of the Convention had been breached in view of the duration of the plaintiff's trial, which had taken eight years and seven months from the beginning of the trial to the verdict, and it reached the same conclusion in case Silva Pontes v Portugal, since the civil proceedings against the plaintiff had lasted 11 years and one month.
Le droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable et, le cas échéant, à réagir face aux retards et autres mesures dilatoires susceptibles de dépasser des limites acceptables a été reconnu dans divers arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, en 1994, en particulier dans l'affaire Muti contre Italie, qui a révélé une violation de l'article 6.1. de la CEDH en raison de la durée du procès intenté au demandeur, qui s'était étalé sur une période de huit ans et sept mois depuis son ouverture jusqu'au prononcé d'une décision. Il en fut de même dans l'affaire Silva Pontes contre Portugal, où le procès civil fait au demandeur courut sur onze ans et un mois.

Last evening, we heard on the CBC that there had been a meeting at 3 p.m. last Tuesday afternoon in Montreal, between the two attorneys, Mr. Petteras for the federal government, and Mr. Irosky for the plaintiff, to discuss the conditions of an out of court settlement.
Or, on apprenait hier soir, à CBC, qu'il y avait eu une rencontre mardi après-midi, à Montréal, à 15 heures, entre Me Petteras, représentant le gouvernement fédéral, et Me Irosky, représentant le demandeur, et qu'à cette occasion, on a discuté des conditions d'un règlement hors cour.