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Vertaling van "view to jointly identifying actors whose lack " (Engels → Frans) :

The Commission shall have a regular exchange of information with international organisations implementing Union funds with a view to jointly identifying actors whose lack of financial probity makes them unsuitable partners in the management of Union funds.

La Commission procède régulièrement à des échanges d'informations avec les organisations internationales qui mettent en œuvre les fonds de l'Union de manière à identifier conjointement les acteurs qui, par manque de solvabilité, apparaissent comme des partenaires inappropriés en matière de gestion des fonds de l'Union.


The World Bank has entered into a cross-debarment agreement with Multilateral Development Banks by which they jointly identify actors whose lack of financial probity does not make them suitable partners in the management of funds.

La Banque mondiale a conclu un accord d'exclusion mutuel avec des banques multilatérales de développement afin d'identifier conjointement les acteurs qui, par manque de solvabilité, apparaissent comme des partenaires inappropriés en matière de gestion des fonds.


The bill also identifies various actors whose views parliament must take into consideration in its deliberations on a secession bid, but aboriginal peoples are not among those specifically identified.

Le projet de loi énumère aussi divers intervenants dont l'opinion devra être prise en considération par le Parlement dans ses délibérations sur un projet de sécession, mais les peuples autochtones ne sont pas de ceux-là.


The bill also identifies various actors whose views parliament must take into consideration in its deliberations on a secession bid.

Le projet de loi énumère les acteurs dont le Parlement devrait prendre les vues en considération dans ses délibérations sur une proposition de sécession.


8. Takes the view that the pilot project should encompass the creation of a working group comprising national and European judicial training providers as well as extra-judicial actors, whose aim would be to identify a series of thematic ‘clusters’ of EU law issues, which seem to be the most relevant for everyday judicial practice, both on ‘practical’ matters (how to submit a request for preliminary ruling, how to access EU law databases, etc.), and on ...[+++]

8. considère que ce projet pilote devrait comprendre la création d'un groupe de travail réunissant des formateurs en droit national et européen ainsi que des personnes extérieures au monde judiciaire, dont l'objectif serait d'identifier une série de groupes thématiques de questions de droit européen qui semblent les plus pertinentes pour la pratique quotidienne de la justice, tant du point de vue pratique (comment soumettre une demande de décision à titre préjudiciel, comment avoir accès ...[+++]


agrees on the necessity to regularly update the selected information topics and the underpinning communication strategies in line with the information needs of citizens as identified, inter alia, in opinion polls and surveys; underlines, in the context of the “Future of Europe” priority topic, the need for Member States and Institutions to deploy major efforts to ensure that European citizens are well-informed about the future Treaty establishing a Constitution for Europe; invites Member States and the Commission to implement special communication actions aimed at ...[+++]

est d'accord pour dire qu'il faut régulièrement actualiser les thèmes sélectionnés, ainsi que les stratégies de communication qui les sous-tendent, en fonction des besoins des citoyens en matière d'information tels qu'ils ressortent, notamment, de sondages et d'enquêtes d'opinion; souligne, en ce qui concerne le thème prioritaire relatif à "l'avenir de l'Union européenne", que les États membres et les institutions doivent déployer des efforts importants pour faire en sorte que les citoyens européens soient bien informés au sujet du futur traité établissant une constitution pour l'Europe; invite les États membres et la Commission à mettre en ...[+++]


15. Calls on the Commission to enhance financial support to the South Eastern Europe Clearing House for the Control of Small Arms and Light Weapons (SEESAC) in Belgrade, the Regional Gender Institute (GTF) in Zagreb, and in particular the recently launched Agenda for Regional Action II (AREA II) which will focus on the sustainability of solutions for displaced populations and whose work could be jeopardised by lack of money; welcomes the recent Council decision to impleme ...[+++]

15. invite la Commission à renforcer son soutien financier à l'Observatoire d'Europe du Sud-Est pour le contrôle des petites armes et des armes légères (SEESAC) à Belgrade, à l'Institut régional d'études du genre (GTF) à Zagreb et, en particulier, à l'Agenda pour l'action régionale II (AREA II) récemment mis en place, qui se concentrera sur la durabilité des solutions pour les populations déplacées et dont les travaux pourraient être remis en cause faute de crédits; se félicite de la décision arrêtée récemment par le Conseil de mettre en œuvre une action commune pour apporter une contribution de l'UE de 200 000 euros à la SEESAC; escom ...[+++]


Y. whereas there is a lack of clear criteria for entering data on the system, in particular, in relation to unwanted aliens and therefore the Schengen States can interpret the rules as they wish and, furthermore, decisions on the entry of data into the system can be taken at a relatively low level; whereas, given the many shortcomings identified by the Joint Supervisory Authority in relation to the protection of data and the inad ...[+++]

Y. considérant qu'il y a une absence de critères appropriés concernant l'introduction de données dans le système, notamment lorsqu'il s'agit de personnes signalées aux fins de non-admission et que, par conséquent, les États Schengen peuvent interpréter les règles comme ils l'entendent; qu'en outre, les décisions relatives à l'introduction de données dans le système peuvent être prises à un niveau relativement subalterne; que, compte tenu des nombreuses lacunes relevées par l'Autorité de contrôle commune concernant la protection des données et des procédures de correction inappropriées accessibles aux citoyens dont le signalement figur ...[+++]


2. With a view to encouraging joint small scale actions involving local actors from the border regions and to enhancing their capabilities to identify, develop and implement such actions, a joint small project fund may be established in each border region, for ...[+++]

2. En vue d'encourager les petits projets communs impliquant les acteurs locaux des régions frontalières et de renforcer les capacités de ces derniers en matière d'identification, d'élaboration et de mise en oeuvre, un fonds peut être créé dans chacune des régions concernées et bénéficier d'un pourcentage limité des crédits affectés aux programmes et aux initiatives de coopération transfrontalière.




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Date index: 2023-10-23
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