Traduction de «view to examining how they could further contribute » (Anglais → Français) :

59. Encourages the EU Member States and the EEAS to start discussions relating to the review of current EU financial instruments, in particular the European Development Fund (EDF) with a view to examining how they could further contribute to supporting complementarity activities in beneficiary countries in order to boost the fight against impunity within these countries;
59. incite les États membres de l'Union et le SEAE à entamer des discussions sur la révision des instruments financiers actuels de l'Union, en particulier le Fonds européen de développement (FED), en vue de déterminer de quelle manière ils pourraient soutenir davantage les activités de complémentarité dans les pays bénéficiaires afin de stimuler la lutte contre l'impunité dans ces pays;

The Green Paper also seeks views on how to overcome other obstacles to the efficient functioning of markets in the medium- to long-term, including how to reduce the costs of setting up and marketing investment funds across the EU; how to further develop venture capital and private equity; whether targeted measures in the areas of company, insolvency and securities laws as well as taxation could materially contribute to CMU; and the treatment of covered bonds, with a specific consultation in 2015 on a possible EU framework.
Le livre vert vise aussi à recueillir des avis sur la façon de surmonter d’autres obstacles au fonctionnement efficace des marchés, à moyen ou à long terme, y compris les moyens de réduire les coûts de création et de commercialisation de fonds d’investissement dans l’Union; sur la manière de promouvoir le développement du capital-risque et du capital-investissement; sur l'utilité de prendre des mesures ciblées dans les domaines du droit des sociétés, du droit de l’insolvabilité et du droit des valeurs mobilières, ainsi que de la fiscalité, dans le but de contribuer à la création de l'union des marchés des capitaux; et sur le traitement des obligations sécurisées, avec une consultation spécifique en 2015 sur un éventuel cadre de l’UE en la matière.

Let me also make a point of mentioning that we can expect further mobilisations of the Solidarity Fund in the coming months. In such cases, to be sure, it is not only the European Community that is called on to show solidarity: in view of the increased incidence of such disasters, the Member States should be giving more thought to preventive crisis management, in other words assessing the state of their civil-defence systems, checking how local fire brigades are equipped and examining how they can perhaps develop different strategies in future on issues such as building work in flood-prone areas.
Permettez-moi d’ajouter que nous pouvons nous attendre à de nouvelles mobilisations du Fonds de solidarité dans les mois à venir, auxquels cas la Communauté européenne ne devrait pas être la seule à être appelée à faire preuve de solidarité: vu la fréquence accrue de ces catastrophes, les États membres devraient accorder une plus grande attention à la gestion préventive des crises, c’est-à-dire qu’ils devraient évaluer l’état de leurs systèmes de défense civile, vérifier les moyens et ressources dont disposent les corps de sapeurs-pompiers locaux et examiner comment ils pourraient mettre au point des stratégies différentes à l’avenir en ce qui concerne, par exemple, les travaux de construction dans les zones inondables.

81. Acknowledges the predominant role of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business, in particular for SMEs; points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that, in any event, they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Parliament, the Council, the Commission and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 MFF; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;
81. reconnaît le rôle prédominant de la BEI et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un protocole d'accord entre le Parlement, le Conseil, la Commission et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires, sur les plans économique et financier, quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre du CFP 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, JasperS et Jérémie;

72. Acknowledges the predominant role of the EIB and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business, in particular for SMEs; points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that, in any event, they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Parliament, the Council, the Commission and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 MFF; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;
72. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises, en particulier les PME; fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante, au sein du Conseil et de la Commission, à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;

7. Acknowledges the predominant role of the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD) in contributing to financing investments and enhancing access to financing for business (SMEs and mid-sized corporations); points out that contributions by the EU budget to EIB operations have the potential to create a substantial leverage effect on investment and wishes to examine how the EU budget could contribute further to bringing about such effects, and that in any case they should be accompanied by a Memorandum of Understanding between the Commission, the Council , the Parliament and the EIB on the priorities for investment, ensuring that these are geared towards truly sustainable projects; expresses concern at the growing tendency in the Council and the Commission to confer on the EIB and the EBRD many extra duties without having first provided all the necessary economic and financial guarantees that the EIB and EBRD will be able to carry out these duties successfully; notes that the Commission proposes to increase the financial instruments put in place by the EIB under the 2007-2013 multiannual financial framework; asks the Commission to supply a first evaluation of the activities already undertaken in this context and to propose solutions regarding the budgetary and regulatory difficulties in the implementation of actions such as JASMINE, JASPERS and JEREMIE;
7. reconnaît le rôle prédominant de la Banque européenne d'investissement (BEI) et de la Banque européenne de reconstruction et de développement (BERD) dans le financement des investissements et dans l'amélioration de l'accès au financement pour les entreprises (PME et sociétés de taille moyenne); fait observer que les contributions du budget de l'Union européenne aux actions de la BEI sont susceptibles de créer un important effet de levier dans le domaine de l'investissement et souhaite examiner comment le budget de l'Union européenne pourrait contribuer davantage à produire de tels effets, et que, en tout état de cause, elles devraient être accompagnées sur la base d'un mémorandum d'accord entre la Commission, le Conseil, le Parlement et la BEI sur les priorités d'investissement, garantissant que celles-ci soient axées sur des projets véritablement durables; s'inquiète de la tendance grandissante au sein du Conseil et de la Commission à confier à la BEI et à la BERD de multiples tâches supplémentaires, sans avoir au préalable fourni toutes les garanties nécessaires sur les plans économique et financier quant à la capacité de la BEI et de la BERD de les remplir avec succès; constate que la Commission propose de renforcer les instruments financiers mis en place par la BEI au titre de l'accord sur le cadre financier pluriannuel 2007-2013; demande à la Commission de fournir un premier bilan des activités déjà mises en œuvre dans ce contexte et de proposer des solutions en ce qui concerne les difficultés budgétaires et réglementaires rencontrées dans la mise en œuvre d'actions telles que Jasmine, Jasper et Jérémie;

The Stability Pact, as well as other regional co-operation initiatives are encouraged to present concrete proposals, in close co-ordination with the Commission, on how they could further promote the aforementioned ends with a view to develop fully the regional co-operation element of the SAP.
Le Pacte de stabilité et les autres initiatives de coopération régionale sont encouragés à présenter, en coordination étroite avec la Commission, des initiatives concrètes sur la manière dont ils pourraient faire avancer les objectifs précités en vue de développer pleinement l'élément "coopération régionale" du PSA.

considers that the indicators developed by the EPC to measure the sustainability of public finances in view of ageing are a valuable first step, to be developed further, and invites the EFC and the Commission in collaboration with the EPC to examine how they could be used in future assessments of stability and convergence programmes.
estime que les indicateurs élaborés par le Comité de politique économique pour évaluer la viabilité des finances publiques dans l'optique du vieillissement constituent une première étape utile, qui doit être développée davantage, et invite le Comité économique et financier et la Commission, en collaboration avec le Comité de politique économique, à examiner les possibilités de les utiliser lors des évaluations futures des programmes de stabilité et de convergence.

The Council also invited the Commission to examine how Community assistance could further contribute to building expertise and institutions in the field of trade in the region also with a view to enhancing intra-regional trade.
Le Conseil a en outre invité la Commission à examiner comment l'aide communautaire pourrait contribuer aussi à l'acquisition de compétences et à la mise en place d'institutions dans le domaine du commerce dans la région, en vue notamment de renforcer le commerce intrarégional.

considers that, in view of the complexity and broad coverage of the Plan, the Council, meeting in its appropriate formations, should look prior to the Plan's entry into force on 1 January 2003 at specific Actions proposed in order to examine their feasibility, their financial implications and how they could best be implemented".
- estime que, compte tenu de la complexité et de la portée assez large du Plan, le Conseil, réuni dans ses formations compétentes, devrait examiner, avant l'entrée en vigueur du Plan le 1er janvier 2003, les actions spécifiques proposées afin d'étudier leur faisabilité, leurs implications financières et la meilleure manière de les mettre en œuvre".