Traduction de «view that we had fully implemented » (Anglais → Français) :

That internal audit, which included things like cross-checking our entries in the database and making suggestions in terms of how we can manage the database, found that our view that we had fully implemented the Auditor General's recommendations was substantiated, and, with respect to dealing with the backlog—this is back before we had additional releases of technical amendments—that we had substantially implemented the other recommendations.
Cette vérification interne, qui consistait notamment à vérifier nos entrées dans la base de données et à suggérer des façons de gérer la base, a confirmé que nous avions entièrement mis en oeuvre les recommandations du vérificateur général, comme nous le pensions, et qu'en ce qui concerne l'arriéré — c'était avant la publication de modifications techniques supplémentaires — nous avions largement suivi les autres recommandations.

In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.
En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.

The recommendations require Member States' action on the implementation of reforms in order to boost investment, pursue structural reforms and ensure responsible fiscal policies; recommendations to the Council to abrogate the Excessive Deficit Procedures (EDP) (under Article 126(12) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)) for Croatia and Portugal as these countries have brought their deficits below the 3% of GDP Treaty reference value; reports on Belgium and Finland under Article 126(3) TFEU, reviewing their compliance with the debt criterion of the Treaty in 2016; a confirmation concerning Italy that the requested additional fiscal measures for 2017 have been delivered and that therefore no further steps are deemed to be necessary for compliance with the debt criterion at this stage; a recommendation to the Council with a view to giving a warning to Romania on the existence of a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective in 2016, as well as a recommendation to the Council with a view to correcting the significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term objective (under Article 121(4) TFEU and Article 10(2) of Regulation (EC) No 1466/97); the conclusion that, based on the assessment of reform policy commitments of Cyprus, Italy and Portugal, there is no need at this stage to step up the macroeconomic imbalance procedure, provided that the countries swiftly and fully implement the reforms set out in their country-specific recommendations.
Les recommandations nécessitent une action des États membres pour mettre en œuvre des réformes destinées à relancer les investissements, poursuivre les réformes structurelles et mettre en place des politiques budgétaires responsables; des recommandations au Conseil visant à abroger les procédures concernant les déficits excessifs (PDE) [en application de l'article 126, paragraphe 12, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)] pour la Croatie et le Portugal, ces pays ayant ramené leurs déficits sous la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité; des rapports sur la Belgique et la Finlande, en application de l'article 126, paragraphe 3, du TFUE, examinant pour 2016 le respect, par ces pays, du critère de la dette prévu par le traité; une confirmation de l'adoption, par l'Italie, des mesures budgétaires supplémentaires demandées pour 2017 et du fait que, par conséquent, aucune autre mesure n'est jugée nécessaire à ce stade pour garantir le respect du critère de la dette; une recommandation au Conseil en vue d'adresser un avertissement à la Roumanie quant à l'existence d'un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif à moyen terme en 2016, ainsi qu'une recommandation au Conseil en vue de corriger cet écart [en application de l'article 121, paragraphe 4, du TFUE et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1466/97]; la conclusion selon laquelle, sur la base de l'évaluation des engagements en matière de réformes pris par Chypre, l'Italie et le Portugal, il n'est pas nécessaire, à ce stade, de renforcer la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques, à condition que ces pays mettent rapidement et intégralement en œuvre les réformes énoncées dans les recommandations par pays qui leur sont adressées.

Acknowledges that Member States are expected to have achieved only 17,6 % of primary energy savings by 2020, and that the 20 % target is at risk unless the existing EU legislation is fully implemented, efforts are accelerated and barriers to investment are removed; notes, however, that any assessment of the implementation of the EED can at this stage offer only a partial view, given its relatively recent entry into force and deadline for transposition; urges the Member States to fully and rapidly implement the Directive; calls on the Commission to act promptly in making requests, where necessary, for national plans to be aligned with the objectives of the Directive, and to use all legal means to ensure that Member States provide up-to-date and precise information.
reconnaît que les États membres ne sont censés avoir atteint que 17,6 % d’économies d’énergie primaire d’ici à 2020, et que l’objectif de 20 % est menacé, à moins que la législation actuelle de l’Union soit pleinement mise en œuvre, que les efforts soient intensifiés et que les freins aux investissements soient supprimés; note néanmoins que toutes les évaluations de la mise en œuvre de la directive relative à l'efficacité énergétique (DEE) ne peuvent offrir à ce stade qu'une vue partielle étant donné que son entrée en vigueur et sa date butoir pour la transposition sont relativement récentes; demande instamment aux États membres de mettre en œuvre pleinement et rapidement cette directive; invite la Commission à faire rapidement les demandes d'adaptation des plans nationaux, le cas échéant, lorsqu'ils ne sont pas conformes aux objectifs de la directive, et à utiliser tous les moyens juridiques à sa disposition pour garantir que les États membres fournissent des informations précises et actualisées.

The Commission proposes a daily fine of € 59 212.80 which would be paid as from the date of the Court's ruling until Belgium notified the Commission that it had fully implemented the rules into national law.
La Commission propose d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 59.212,80 EUR, qui serait due depuis la date de la décision de la Cour jusqu'à la notification à la Commission de la pleine transposition des dispositions dans son droit national.

The Commission proposes a daily fine of € 59 212,80 which would be paid as from the date of the Court's ruling until Belgium notified the Commission that it had fully implemented the rules into national law.
La Commission propose d’infliger à la Belgique une astreinte journalière de 59 212,80 €, qui serait due depuis la date de l’arrêt de la Cour jusqu’à la notification à la Commission de la pleine transposition des dispositions dans le droit national.

It is the only department we examined that had fully implemented the elements of a sound GBA framework. The Department of Finance Canada, Human Resources and Skills Development Canada, and, to a certain extent, Health Canada had implemented many of the key elements of an appropriate GBA framework.
Le ministère des Finances Canada, Ressources humaines et Développement des compétences Canada et, dans une certaine mesure, Santé Canada avaient instauré bon nombre des éléments clés d'un cadre approprié d'analyse.

The Council requested that the Commission undertake a market outlook report when the 2003 reforms of the common market organisation in milk and milk products had been fully implemented with a view to assessing the appropriateness of allocating additional quotas.
Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché, une fois que les réformes de 2003 portant sur l’organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auront été pleinement mises en œuvre en vue d’évaluer l’opportunité d’une allocation de quotas supplémentaires.

Last year was the second year of electricity liberalisation, but apart from the fact that at the end of 2000 not all EU countries had fully implemented the liberalisation directive, other obstacles remained in the way to the integration of European markets and of free competiton.
À la fin de l'an 2000, deuxième année de la libéralisation du secteur de l'électricité, tous les pays membres de l'Union européenne n'avaient cependant pas intégralement mis en œuvre la directive sur la libéralisation, et d'autres obstacles subsistaient sur la voie de l'intégration des marchés européens et de l'instauration du libre jeu de la concurrence.

If checks show that the measure covered by the aid application has not been fully implemented, but has nevertheless been implemented on more than 80 % of the area concerned within the time limit laid down, then the support shall be paid minus an amount equal to twice the additional support which would have been granted if the measure had been implemented on the entire area.
Si, dans le cadre de la vérification, il est constaté que la mesure figurant dans la demande d'aide n'est pas entièrement exécutée mais qu'elle est exécutée sur plus de 80 % des superficies concernées dans les délais prévus, l'aide est versée après déduction d'un montant égal au double de l'aide supplémentaire qui aurait été accordée pour l'exécution de la mesure sur la totalité des superficies.