Vertaling van "victim surcharge has consistently fallen short " (Engels → Frans) :

The provincial or territorial government decides how to use this revenue to fund victims of services in each province or territory, but revenue from the victim surcharge has consistently fallen short of expected amounts.
C'est le gouvernement provincial ou territorial qui décide de quelle façon l'argent sera utilisé pour financer ses services aux victimes d'actes criminels, mais le montant des recettes provenant des suramendes compensatoires est toujours inférieur aux prévisions.

Whereas the Laurentian Pilotage Authority has since 1983 consistently fallen short of operating on a self-sustaining financial basis and incurred substantial deficits funded by the Department of Transport;
Attendu que l’Administration de pilotage des Laurentides n’a pas été financièrement autonome depuis 1983 et qu’elle a accusé d’importants déficits comblés par le ministère des Transports;

The government response to the committee's report also noted that the original victim surcharge provisions had fallen far short of expectations.
La réponse du gouvernement au rapport du comité notait en outre que les dispositions initiales relatives à la suramende compensatoire n’avait pas du tout répondu aux attentes.

Since the second reading of Bill C-19, the opposition has not lacked in emotion but has consistently fallen short on the facts.
Depuis l'adoption à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-19, l'opposition déborde d'émotions mais accorde bien peu de place aux faits.

Mr. Speaker, the government's treatment of aboriginal peoples has consistently fallen short.
Monsieur le Président, le traitement réservé aux Autochtones par le gouvernement a toujours laissé à désirer.

18. Regrets that, despite current EU legislation on airline prices and the 2007 sweep under the CPC Regulation of websites selling plane tickets, consumers continue to fall victim to the very many misleading practices in this sector, such as not including unavoidable costs like credit and debit card surcharges when booking online; notes with concern the increasing number of complaints concerning online ticket purchasers who have fallen victim to what is commonly referred to as ‘IP tracking’, a practice which seeks to record the number of web visits by individual users through the same IP address and then artificially push up prices based on the level of interest revealed by other similar searches; calls on the Commission to investigate the frequency of this practice, which results in unfair competition and constitutes a misuse of users’ personal data, and, if appropriate, to propose suitable legislation to protect user interests;
18. regrette que malgré le dispositif législatif européen actuel en matière de prix dans le transport aérien et l'opération «coup de balai» menée en 2007 dans le cadre du règlement CPC visant les sites web vendant des billets d'avions, les consommateurs continuent d'être victimes de nombreuses pratiques trompeuses dans ce secteur, comme celle consistant à ne pas inclure certains frais incompressibles, tels que la surfacturation appliquée aux cartes de crédit et de débit lors de la réservation en ligne; s'inquiète du nombre croissant de plaintes concernant des usagers de sites d'achat de billets en ligne qui ont été victimes de ce qui est communément appelé «l'IP tracking», une pratique qui vise à retenir le nombre de connections d'un internaute via la même adresse IP puis à faire monter artificiellement les prix d'un bien en fonction de l'intérêt démontré par plusieurs recherches similaires; demande à la Commission européenne d'enquêter sur la fréquence de cette pratique qui génère une concurrence déloyale et qui constitue un détournement des données personnelles des utilisateurs, et, le cas échéant, de proposer une législation adéquate pour protéger les consommateurs;

Since 1979, average turnout at European Parliament elections has fallen constantly from 64% to 49%. We cannot stand idly by and watch this phenomenon continue, since it deprives the European Parliament of its legitimacy. In the short term, i.e. with a view to the June 2004 elections, all the institutions and the Member States, including the applicant countries, must pursue a consistent information policy which covers 25 countries. They must:
À court terme, c'est-à-dire en vue des élections de juin 2004, il est nécessaire que l'ensemble des institutions et les États membres, y compris les pays candidats, mènent une politique d'information cohérente à la hauteur du défi (25 pays) c'est à dire: