Traduction de «very limited—limited to extra-judicial » (Anglais → Français) :

69. Stresses that these investigations shed light on only a very limited sample of some typical practices which affect the taxable profit allocated to some MNCs’ subsidiaries through transfer pricing; is concerned that the current resources of the Commission’s competent services may limit its ability to handle a significantly larger number of cases and to carry out systematic checks in order to ascertain whether further practices, other than those based on transfer pricing, in the area of corporate taxation might be in conflict with state aid law;
69. souligne que ces enquêtes ne mettent en lumière qu'un échantillon très limité de certaines pratiques courantes qui réduisent, par le biais de l'établissement de prix de transfert, les bénéfices imposables attribués à certaines filiales de multinationales; s'inquiète de ce que l'état des ressources des services compétents de la Commission risque de limiter la capacité de cette dernière à traiter un nombre beaucoup plus important d'affaires et à procéder à des contrôles systématiques afin de vérifier si d'autres pratiques, autres que celles fondées sur les prix de transfert, dans le domaine de la fiscalité des sociétés ne sont pas contraires aux règles relatives aux aides d'État;

Mr. Pavel Podvig: If you look at the politics that surround the ABM issue in Moscow, as I said, the main player there is the military, and the military very strongly opposes any modification of the treaty—with good reason, in fact, because, as I said, although what the United States is suggesting is a very slight modification to allow this very limited system that would consist of a few counter-interceptors and so on, if you look at the text of the treaty, it is very clear that in order to allow this limited defence, you will have to change the fundamental provisions of the treaty, namely, article I.
M. Pavel Podvig: Si vous examinez la scène politique où se tient le débat sur la limitation des systèmes antimissiles balistiques à Moscou, comme je vous l'ai dit, les principaux joueurs là-bas sont les militaires, et les militaires s'opposent fermement à toute modification du traité—à bon droit, en fait, puisque, comme je l'ai dit, bien que les États-Unis proposent une très légère modification pour permettre le déploiement de ce système très limité qui ne comprendrait que quelques contre-intercepteurs et ainsi de suite, si vous examinez le texte du traité, il est très clair que pour autoriser ce système limité de défense, il faudra en changer les dispositions fondamentales, notamment l'article 1.

It provides for a very limited kind of pooling compared to the Canada Pension Plan or compared to the other plans we heard about yesterday from OMERS or the teachers' pension plan, so it has much more limited ability to help people in terms of their pension.
D'abord, il permettrait une mise en commun très limitée comparativement au Régime de pensions du Canada ou à tout autre régime, comme le Régime de retraite des employés municipaux de l'Ontario ou le régime de pensions d'enseignants. Par conséquent, cela limite beaucoup la capacité d'aider les gens en ce qui concerne leur pension.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

By their very nature, extra-judicial measures do not involve a careful sifting of evidence, or even the opportunity for a young person to mount a proper defence.
De par leur nature même, les mesures extrajudiciaires n'impliquent aucun examen rigoureux des preuves, pas plus qu'elles ne donnent à un jeune la possibilité de présenter une défense appropriée.

– The limitation period should be interrupted by: the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; or any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant's claim for damages.
- La période de prescription devrait être interrompue par: l'introduction d'une instance judiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire, tout acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations ou tout autre acte du demandeur notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le demandeur requiert réparation d'un préjudice.

- The limitation period should be interrupted by the commencement of judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of commencing extra-judicial proceedings; any act of the claimant notified to the defendant having the purpose of initiating negotiations; any other act of the claimant notified to the defendant informing the defendant of the fact of the claimant’s claim for damages.
- La période de prescription devrait être interrompue par l'introduction de l'instance judiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'introduction de l'instance extrajudiciaire; tout acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but l'engagement de négociations; tout autre acte du plaignant notifié au défendeur qui a pour but d'informer celui-ci du fait que le plaignant demande réparation d'un préjudice.

It is clear that there is very limited room for any judicial activism in Bill C-19 or the Rome statute, either in terms of expanding the mandate of the ICC which is restricted to the three crimes listed or playing with the definition of said crimes which are very strictly and identically defined in both documents.
Il est clair que le projet de loi C-19 ou le Statut de Rome ne laissent guère place à l'activisme judiciaire, qu'il s'agisse d'étendre le mandat de la CPI qui se limite à trois types de crimes ou de jouer sur la définition desdits crimes, qui sont rigoureusement définis et dont la définition est la même dans les deux documents.