Traduction de «nations is very limited—limited to extra-judicial » (Anglais → Français) :

A payment instrument should be considered to be used within such a limited network if it can be used only in the following circumstances: first, for the purchase of goods and services in a specific retailer or specific retail chain, where the entities involved are directly linked by a commercial agreement which for example provides for the use of a single payment brand and that payment brand is used at the points of sale and appears, where feasible, on the payment instrument that can be used there; second, for the purchase of a very limited range of goods or services, such as where the scope of use is effectively limited to a closed number of functionally connected goods or services regardless of the geographical location of the point of sale; or third, where the payment instrument is regulated by a national or regional public authority for specific social or tax purposes to acquire specific goods or services.
Un instrument de paiement devrait être réputé utilisé à l’intérieur d’un réseau limité s’il peut servir uniquement dans les circonstances suivantes: premièrement, pour l’achat de biens et de services auprès d’un détaillant donné ou d’une chaîne de détaillants donnée, lorsque les entités concernées sont directement liées par un accord commercial prévoyant par exemple l’utilisation d’une marque de paiement unique et que la marque de paiement en question est utilisée dans les points de vente et apparaît, si possible, sur l’instrument de paiement pouvant être utilisé dans ces points de vente; deuxièmement, pour l’achat d’un éventail très limité de biens ou de services, par exemple lorsque les possibilités d’utilisation sont effectivement limitées à un nombre donné de biens ou de services fonctionnellement liés, indépendamment de la localisation du point de vente; ou troisièmement, lorsque l’instrument de paiement fait l’objet, de la part d’une autorité publique nationale ou régionale, d’une réglementation à des fins sociales ou fiscales spécifiques dans le cadre de l’acquisition de biens ou de services spécifiques.

In terms of gender identity and gender expression, the approval of resolutions at the United Nations is very limited—limited to extra-judicial executions; not even judicial executions, but extra-judicial executions, which we would normally call lynchings.
C'est très, très clair sur le plan des principes — chacun peut choisir son identité, peu importe la nature de celle-ci. Pour ce qui est de l'identité sexuelle et de l'expression sexuelle, l'approbation des résolutions prises aux Nations Unies est très limitée — elle se limite aux exécutions sommaires; elle ne s'applique même pas aux exécutions judiciaires, mais elle se borne aux exécutions sommaires, c'est-à-dire à ce que nous appellerions normalement un lynchage.

(a) except in very limited areas, they are applicable only on the lands of the First Nation; (b) they do not override federal laws related to compelling legislative objectives consistent with the fiduciary relationship between the Crown and aboriginal people; (c) they may be limited by the First Nation's constitution; (d) in certain areas, such as environment, they are specifically limited; and (e) the penalties that may be established are limited.
a) il ne vise que les terres de la première nation, sauf pour certaines régions spécifiques; b) il est subordonné aux lois fédérales visant un objectif législatif impérieux compatible avec le rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones; c) il peut être limité par sa Constitution; d) il est strictement encadré dans certains domaines, tels que l'environnement; e) les peines susceptibles d'être imposées aux contrevenants sont limitées.

(a) except in very limited areas, they are applicable only on the lands of the First Nation; (b) they do not override federal laws related to compelling legislative objectives consistent with the fiduciary relationship between the Crown and aboriginal people; (c) they may be limited by the First Nation's constitution; (d) in certain areas, such as environment, they are specifically limited; and
a) il ne vise que les terres de la première nation, sauf pour certaines régions spécifiques; b) il est subordonné aux lois fédérales visant un objectif législatif impérieux compatible avec le rapport fiduciaire entre la Couronne et les peuples autochtones; c) il peut être limité par sa Constitution; d) il est strictement encadré dans certains domaines, tels que l'environnement; e) les peines susceptibles d'être imposées aux contrevenants sont limitées.

The panel heard from first nations about many gaps, including: no regular reporting on the educational attainment of the child; poor quality of reporting on learning needs; inadequate or non-existent early literacy and numeracy programs; absence of any meaningful or functioning special needs system; no funding or support for language and cultural curriculum and programs; poor school facilities, including at least 100 schools that are not up to standard in terms of physical facilities and are not safe places for learning; very limited programs for quality distance learning; limited availability of technology or library support; and significant discrepancies in remuneration, institutional support and benefits for school staff, including teachers and principals.
Le panel a entendu les membres des Premières nations exposer de nombreuses lacunes, y compris: l’absence de rapports réguliers sur les réalisations scolaires des enfants; la mauvaise qualité des rapports sur les besoins d’apprentissage; le caractère inadéquat des programmes de littératie et de numératie, quand ce n’est pas leur absence; l’absence de tout système valable ou fonctionnel pour répondre aux besoins spéciaux; le manque de financement ou de soutien pour les programmes de langue et de culture; des installations scolaires inadéquates, y compris au moins 100 écoles qui ne sont pas conformes aux normes sur le plan physique et qui ne sont pas des endroits sûrs pour l’apprentissage; des programmes très limités pour l’apprentissage à distance; le manque de soutien technologique ou de bibliothèque; des écarts importants en matière de rémunération, de soutien institutionnel et d’avantages sociaux pour le personnel des écoles, y compris les enseignants et les directeurs.

5. Where simultaneous applications for international protection by a large number of third-country nationals or stateless persons make it very difficult in practice to respect the time limit laid down in paragraph 1, Member States may provide for that time limit to be extended to 10 working days.
5. Lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d’apatrides qui demandent simultanément une protection internationale, il est dans la pratique très difficile de respecter le délai prévu au paragraphe 1, les États membres peuvent prévoir de porter ce délai à dix jours ouvrables.

The Member States shall provide, within the framework of the European Judicial Network and with a view to making the information available to the public, a description of national rules and procedures concerning enforcement, including authorities competent for enforcement, and information on any limitations on enforcement, in particular debtor protection rules and limitation or prescription periods.
Les États membres fournissent, dans le cadre du réseau judiciaire européen et en vue de mettre ces informations à la disposition du public, une description des règles et procédures nationales d’exécution, y compris des informations concernant les autorités compétentes chargées de l’exécution et les limites éventuelles imposées en matière d’exécution, en particulier les règles sur la protection du débiteur et les délais de prescription.

63. Notes that since extensive judicial follow-up of cases has been observed but admissibility of evidence - by the national courts - collected by OLAF is very limited, the aim is to improve the judicial support for the investigative function of OLAF; considers moreover that Eurojust should be informed when information or final case reports are transmitted to the judicial authorities if they concern serious forms of transnational crime and two or more Member States are involved;
63. souligne que, dès lors qu'il est fréquent que des suites judiciaires soient données, mais que la recevabilité des éléments de preuve recueillis par l'OLAF pour les tribunaux nationaux est très limitée, l'objectif doit consister à améliorer le soutien judiciaire de la fonction d'enquête de l'OLAF; considère par ailleurs qu'Eurojust devrait être informé lorsque des informations ou des rapports finals sont communiqués aux autorités judiciaires dès lors qu'ils concernent des formes graves de criminalité transnationale et que deux États membres ou davantage sont concernés;

Basic principles such as purpose limitation, proportionality, legitimacy of processing, limits on storage time, security and confidentiality as well as respect for the rights of the individual, control by national independent supervisory authorities, and access to effective judicial redress need to be ensured and a comprehensive protection scheme must be established.
Il y a lieu de garantir le respect de certains principes fondamentaux tels que la limitation de la finalité, la proportionnalité, la légitimité du traitement, la durée limitée de conservation, la sécurité et la confidentialité, ainsi que le respect des droits de la personne concernée, le contrôle exercé par des autorités nationales indépendantes et l'accès des voies de recours effectives, et d'établir un régime complet de protection.

Contracts are signed, and in some cases, in first nations with very limited funds, and I mean very limited funds, up to $30,000 a month was being paid to accounting firms to do the third-party management up to $30,000 a month.
Des contrats sont signés et dans certains cas, chez les Premières nations disposant de fonds très limités, et je ne plaisante pas lorsque je parle de fonds très limités, elles versaient jusqu'à 30 000 $ par mois à des cabinets d'experts-comptables chargés d'assurer la gestion par des tiers—jusqu'à 30 000 $ par mois.