– (FR) Mr President, Commissioner, I should like to make a new contribution to the debate on ACTA and, together with the cosignatories to declaration 12, I have the honour of informing you that this declaration obtained a very large majority in Parliament and that the minimum number of signatures was exceeded.
- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais apporter un élément nouveau dans le débat sur l’ACTA et, avec les cosignataires de la déclaration 12, j’ai l’honneur de vous informer que cette déclaration a obtenu une très large majorité au sein du Parlement et a dépassé le nombre minimum de signataires.