Vertaling van "verchères—les patriotes already gave some " (Engels → Frans) :

I already gave some examples of companies under federal jurisdiction—and so have other members: mills, radio and television broadcasters, interprovincial and international transportation companies, including rail, road, marine and air.
J'ai déjà donné quelques exemples d'entreprises sous réglementation fédérale — et d'autres l'ont aussi fait —: les meuneries, les radiodiffuseurs, les télédiffuseurs, le transport interprovincial et international ferroviaire, routier, maritime et aérien.

Mr. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Mr. Speaker, in response to a question we asked him yesterday, the Minister of National Revenue said that, for there to be voluntary disclosure, and I quote “The government or any other entity must not have already taken measures to recover funds belonging to the state”.
M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les-Patriotes, BQ): Monsieur le Président, en réponse à une question que nous lui adressions hier, le ministre du Revenu indiquait que pour qu'il y ait divulgation volontaire, et je le cite: «Le gouvernement ou toute autre entité ne doit pas avoir entamé de mesures visant à récupérer les fonds dus à l'État».

I will give some figures, although the hon. member for Verchères—Les Patriotes already gave some earlier.
Je donne les chiffres, bien que le député de Verchères—Les Patriotes les ait mentionnés tout à l'heure.

Although the issue of waiting lists is at stake in a currently pending preliminary question [94], the Court, in relation to the Dutch legislation at issue in the Smits/Peerbooms case, already gave some indications on the notion of "undue delay".
Bien que le problème des listes d'attente fasse l'objet d'une question préjudicielle en suspens [94], la Cour, en relation avec la législation néerlandaise dans l'affaire Smits/Peerbooms, a déjà donné quelques indications sur la notion de "délai opportun".

Mr. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , seconded by Mr. Gaudet (Berthier Montcalm) , moved, — That a humble Address be presented to Her Excellency praying that, following the steps already taken by the Société Nationale de l'Acadie, she will intercede with Her Majesty to cause the British Crown to recognize officially the wrongs done to the Acadian people in its name between 1755 and 1763 (Private Members' Business M-382)
M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , appuyé par M. Gaudet (Berthier Montcalm) , propose, — Qu'une humble Adresse soit présentée à Son Excellence, dans la foulée des démarches entreprises par la Société Nationale de l'Acadie, la priant d'intervenir auprès de Sa Majesté afin que la Couronne britannique reconnaisse officiellement les préjudices causés en son nom au peuple acadien, de 1755 à 1763 (Affaires émanant des députés M-382)

I would like my colleague from Témiscamingue to address the other aspects that certainly justify, as I said, our concerns about what has happened (1400) Mr. Pierre Brien: Madam Speaker, my colleague from Verchères—Les-Patriotes gave a very good illustration of the most crucial issue.
J'aimerais que mon collègue de Témiscamingue revienne sur les autres éléments qui font en sorte que l'on doit certainement, comme je l'indiquais, être inquiet de ce qui s'est passé (1400) M. Pierre Brien: Madame la Présidente, mon collègue de Verchères Les-Patriotes a présenté une très éloquente illustration de la question qui est la plus cruciale.

This opening up should therefore be considered not only from the point of view of the contracts signed by public administrations – something already regulated by the proposed regulations on public service obligations, which is still awaiting the decision of the Council, since Parliament gave its opinion on them some time ago – but also from the point of view of access rights and the protection of passenger rights.
Par conséquent, cette ouverture doit être considérée non seulement du point de vue des contrats conclus par les administrations publiques - ce qui est déjà réglementé par la proposition de réglementation sur les obligations du service public, et qui dépend toujours de la décision du Conseil, mais le Parlement s'est déjà prononcé sur ce sujet il y a longtemps -, mais aussi du point de vue des droits d'accès et de la protection des droits des passagers.

Løgstør strongly denies this version of events and claims that Tarco's demand (for some DKK 4,5 million) was settled by (a) taking into account orders for plastic covers and other materials which Løgstør had already placed during the year with Tarco and which gave that company a positive contribution and (b) its relinquishment in favour of Tarco of its share in a joint project in Iceland (Løgstør reply to Article 11 request of 26 August 1997).
Løgstør nie catégoriquement cette version des faits et affirme que la demande de Tarco (portant sur quelque 4,5 millions de DKK) a été satisfaite de deux façons: a) en prenant en compte les commandes de gaines plastiques et d'autres matériaux que Løgstør avait déjà passées à Tarco au cours de l'année et qui représentaient une contribution positive et b) par sa renonciation, au bénéfice de Tarco, à sa participation dans un projet conjoint en Islande (réponse de Løgstør à la demande au titre de l'article 11 du 26 avril 1997).