Vertaling van "values fair competition " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

fair market value [ FMV | fair-market value | fair value ]
juste valeur de marché [ JVM | juste valeur marchande ]

fair value disclosures | disclosures about fair value | fair value information
informations en juste valeur | informations sur la juste valeur

true value [ fair value | intrinsic value ]
valeur intrinsèque

fair competition
concurrence loyale

competitive neutrality | fair competition
neutralité concurrentielle

under conditions of fair competition
dans des conditions de concurrence loyale

principle of fair competition
principe d'une concurrence saine et loyale

Fair Competition Act
Loi sur la concurrence loyale

current value accounting | fair value accounting
comptabilité à la valeur actuelle | comptabilité en valeurs actuelles | méthodes de la valeur actuelle | comptabilité à la juste valeur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fair competition for farmers and producers of agricultural products and foodstuffs having value-adding characteristics and attributes;
une concurrence loyale pour les agriculteurs et les producteurs dont les produits agricoles et les denrées alimentaires présentent des caractéristiques et des propriétés leur conférant une valeur ajoutée;

15. Welcomes the clarification of the responsibilities and competences of the different institutional economic and social actors at EU, national and regional levels, and believes this to be crucial for developing a genuine sense of ownership as well as visibility and accountability among those involved; emphasises that a solid institutional framework is the basis for increased trust among citizens; believes that successful experiences should be highlighted and shared and that best practice should be encouraged; emphasises the need to set a clear time-frame for the implementation and definition of targets, as well as an efficient monitoring scheme; values fair competition as being a positive element in improving the EU's overall competitiveness, wealth and high social standards;
15. se félicite de la clarification des responsabilités et compétences des différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux aux niveaux européen, national et régional et considère que cet aspect est crucial pour développer un sentiment fort d'appropriation, ainsi que la visibilité et la responsabilité des parties prenantes; souligne qu'un cadre institutionnel solide constitue le fondement du renforcement de la confiance des citoyens; est convaincu que les expériences réussies doivent être mises en valeur et partagées et que les bonnes pratiques doivent être encouragées; souligne l'importance de fixer des délais précis pour la mise en œuvre et la définition d'objectifs quantitatifs, ainsi que d'un programme de surveillance efficace; porte un intérêt particulier à la concurrence équitable qui joue un rôle positif dans le renforcement de la compétitivité, de la prospérité et des normes sociales élevées de l'Europe dans son ensemble;

13. Welcomes the clarification of the responsibilities and competences of the different institutional and economic and social actors at European, national and regional levels, and believes this to be crucial for developing a genuine sense of ownership, as well as visibility and accountability among those involved; emphasises that a solid institutional framework is the basis for increased trust among citizens; believes that successful experiences should be highlighted and shared and best practice encouraged; emphasises the relevance of both the setting of a clear time-frame for implementation and definition of targets, as well as an efficient monitoring scheme; values fair competition as being a positive element in improving overall European competitiveness, wealth and high social standards;
13. se félicite de la clarification des responsabilités et compétences des différents acteurs institutionnels, économiques et sociaux aux niveaux européen, national et régional et considère que cet aspect est crucial pour développer un sentiment fort d'appropriation, ainsi que la visibilité et la responsabilité des parties prenantes; souligne qu'un cadre institutionnel solide constitue le fondement du renforcement de la confiance des citoyens; est convaincu que les expériences réussies doivent être mises en valeur et partagées et que les bonnes pratiques doivent être encouragées; souligne l'importance de fixer des délais précis pour la mise en œuvre et la définition d'objectifs quantitatifs, ainsi que d'un programme de surveillance efficace; porte un intérêt particulier à la concurrence équitable qui joue un rôle positif dans le renforcement de la compétitivité, de la prospérité et des normes sociales élevées de l'Europe dans son ensemble;

9. As regards foreseen impacts of inclusion or exclusion of self-employed drivers there were diverging views of different stakeholders, in particular with regard to a practice of enforcement and added value in terms of road safety and fair competition.
9. En ce qui concerne les effets attendus de l'inclusion ou de l'exclusion des conducteurs indépendants, les différentes parties concernées ont des points de vue divergents, en particulier en ce qui concerne l'application des règles et la valeur ajoutée en termes de sécurité routière et de concurrence équitable.

They can only be solved when there is fair competition – and that is something we value greatly – in the European Union, but fair competition where there is a strong emphasis on working conditions, but competition is nevertheless allowed.
Ceux-ci ne peuvent être résolus que dans le cadre d’une concurrence libre - ce à quoi nous attachons beaucoup d’importance - au sein de l’Union européenne, mais d’une concurrence libre où l’accent est fortement placé sur les conditions de travail, même si la concurrence est permise.

7. For the purposes of this Directive, “open market value” shall mean the full amount that, in order to obtain the goods or services in question at that time, a customer at the same marketing stage at which the supply of goods or services takes place, would have to pay, under conditions of fair competition, to a supplier at arm's length within the territory of the Member State in which the supply is subject to tax.
7. Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.

"Open market value" of imported goods shall mean the amount which an importer at the marketing stage at which the importation takes place would have to pay to a supplier at arm's length in the country from which the goods are exported at the time when the tax becomes chargeable under conditions of fair competition to obtain the goods in question.
Est considéré comme «valeur normale» à l'importation d'un bien tout ce qu'un importateur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'importation, devrait payer à un fournisseur indépendant du pays de provenance du bien au moment où la taxe est exigible, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même bien.

"Open market value" of services shall mean the amount which a customer at the marketing stage at which the supply takes place would have to pay to a supplier at arm's length within the territory of the country at the time of the supply under conditions of fair competition to obtain the services in question.
Est considérée comme «valeur normale» d'un service tout ce qu'un preneur, se trouvant au stade de commercialisation où est effectuée l'opération, devrait payer à un prestataire indépendant à l'intérieur du pays au moment où s'effectue l'opération, dans des conditions de pleine concurrence, pour obtenir ce même service.