Traduction de «value future gains must » (Anglais → Français) :

Adequate burden sharing will also mean that any State aid that enhances the beneficiary's equity position should be granted on terms that afford the State a reasonable share of future gains in value of the beneficiary, in view of the amount of State equity injected in comparison with the remaining equity of the company after losses have been accounted for.
La juste répartition des charges signifiera également que toute aide d’État qui améliore la situation du bénéficiaire en matière de fonds propres doit être octroyée selon des modalités qui assurent à l’État une part raisonnable de la future valorisation du bénéficiaire, au vu du montant des fonds propres injectés par l’État par rapport aux fonds propres de l’entreprise restant après la prise en compte des pertes.

Cheaper inputs, foremost in the form of European machinery imports, can help local producers move up the value chain and must not hinder future prospects for local production.
Une réduction du coût des intrants, principalement grâce à l'importation de machines en provenance de l'Europe, peut aider les producteurs locaux à progresser dans la chaîne de valeur mais ne doit pas freiner le développement de la production locale.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the case in the main proceedings, where a building right is established in favour of a company with a view to the construction of a building of which it is to own 75 % of the total built area, in consideration for the construction of the remaining 25 %, which that company undertakes to deliver in a fully completed state to the persons who established that building right, they do not preclude the value added tax on the supply of the construction services from becoming chargeable from the moment the building right is established, that is to say before those services are supplied, in so far as, when that right was established, all the relevant elements of that future supply of services are already known and therefore, in particular, the services at issue are designated in detail, and the value of that right may be expressed in financial terms, which it is for the referring court to ascertain.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsqu’un droit de superficie est constitué au profit d’une société en vue de l’édification d’un bâtiment dont elle deviendra propriétaire à hauteur de 75 % de la surface bâtie totale, en contrepartie de la construction des 25 % restants, que cette société s’engage à livrer en état d’achèvement complet aux personnes ayant constitué ce droit de superficie, ils ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur la prestation de services de construction devienne exigible dès le moment auquel le droit de superficie est constitué, c’est-à-dire avant que cette prestation de services ne soit effectuée, pour autant que, au moment de la constitution de ce droit, tous les éléments pertinents de cette future prestation de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur dudit droit est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.
Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.

17. Stresses the need to prove all EU spending for consistency with Treaty obligations, the acquis communautaire or major EU policy objectives; highlights that EAV can be generated not only by expenditure, but also by European legislation and by coordination of national and EU policies on economic, fiscal, budgetary and social fields; is convinced that the European Added Value of spending under the future MFF must be enhanced; stresses that EU funding should, wherever possible, contribute to more than one EU policy objective at a time (e.g. territorial cohesion, climate change adaptation, biodiversity protection);
17. insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);

18. Stresses the need to prove all EU spending for consistency with Treaty obligations, the acquis communautaire or major EU policy objectives; highlights that EAV can be generated not only by expenditure, but also by European legislation and by coordination of national and EU policies on economic, fiscal, budgetary and social fields; is convinced that the European Added Value of spending under the future MFF must be enhanced; stresses that EU funding should, wherever possible, contribute to more than one EU policy objective at a time (e.g. territorial cohesion, climate change adaptation, biodiversity protection);
18. insiste sur la nécessité de prouver que toutes les dépenses de l'Union sont conformes aux obligations des traités, à l'acquis communautaire ou aux grands objectifs politiques de l'Union; souligne que la valeur ajoutée européenne tient non seulement aux dépenses, mais également à la législation européenne et à la coordination des politiques nationales et européennes dans les domaines économique, fiscal, budgétaire et social; est convaincu que la valeur ajoutée européenne des dépenses dans le cadre du futur CFP doit être renforcée; insiste sur le fait qu'un financement par l'Union doit, lorsque c'est possible, contribuer à plus d'un objectif politique à la fois (par exemple, la cohésion territoriale, l'adaptation au changement climatique, la protection de la biodiversité);

In order to allow for an appropriate comparison of a present loss to consumers with a future gain to consumers, the value of future gains must be discounted.
Pour pouvoir comparer la valeur d'une perte actuelle à celle d'un gain futur pour les consommateurs, il convient d'actualiser la valeur des gains futurs.

It is for that reason that our Constitution – and I am thinking particularly of its second part in which these values are described – must not be set aside, but must remain on the agenda, for the fact is that we need these values, and it is on them that our common future depends.
C’est la raison pour laquelle notre Constitution - et je pense tout particulièrement à la seconde partie, dans laquelle ces valeurs sont décrites - ne doit pas être enterrée. Elle doit rester à l’ordre du jour, car nous avons besoin de ces valeurs et ce sont elles qui déterminent notre avenir commun.

The discount rate applied must reflect the rate of inflation, if any, and lost interest as an indication of the lower value of future gains.
Le taux d'actualisation appliqué doit refléter le taux d'inflation, le cas échéant, et les intérêts perdus, pour refléter la valeur plus faible des gains futurs.