Traduction de «rate applied must » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

scale of rates applied per wagon
barème applicable par wagon

interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations
principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement

carload rate | scale of rates applied per wagon-load
barème applicable par wagon

scale of rates applied per consignment
barème applicable par expédition de détail

Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]
Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]

applied rates
taux effectifs [ taux effectivement appliqués ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted in accordance with the procedure referred to in Article 113(1) that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée selon la procédure prévue à l'article 113, paragraphe 1, et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requis.

4 (1) If different interest rates apply to different amounts owing for a particular billing cycle on a credit card account, the institution must allocate any payment made by the borrower that is greater than the required minimum payment for that billing cycle among those amounts using one of the following methods:
4 (1) Lorsque différents taux d’intérêt s’appliquent à différentes sommes dues dans un compte de carte de crédit, l’institution répartit tout paiement versé par l’emprunteur qui excède le paiement minimum requis pour un cycle de facturation particulier de l’une ou l’autre des manières suivantes :

Importers who wish to benefit from the lower rate of duty provided for by the tariff rate quotas must have an allocation granted by the minister and must apply for import permits.
Les importateurs qui veulent bénéficier du taux de droit de douane réduit prévu par les contingents tarifaires doivent obtenir une allocation accordée par le ministre et demander des permis d'importation.

So, when safety ratings apply, they must apply uniformly throughout Canada for the various companies in each province to be competitive.
Donc, quand les cotes de sécurité vont s'appliquer, il faudra qu'elles s'appliquent de façon uniforme partout au Canada pour que les entreprises de chacune des provinces soient compétitives.

this method applies to all contracts concluded on 31 December 2010 at the latest; it may cover loans of any duration; the reduced interest rates may be applied for interest payments before 31 December 2012 ; an interest rate at least equal to the rate defined in the reference and discount rate Communication must apply to loans after that date.
cette méthode s’applique à l’ensemble des contrats conclus au plus tard le 31 décembre 2010. Elle peut couvrir les prêts de toutes durées. Les taux d’intérêt réduits peuvent s’appliquer aux paiements d’intérêts avant le 31 décembre 2012 . Un taux d’intérêt au moins égal au taux défini dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation doit être appliqué aux prêts après cette date.

Should the declared entry price of the consignment be higher than the flat-rate import value, if such applies, increased by a margin adopted by the Commission that may not exceed the flat-rate value by more than 10 %, a security must be lodged equal to the import duties determined on the basis of the flat-rate import value.
Au cas où le prix d’entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l’importation, augmentée d’une marge arrêtée par la Commission et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, le dépôt d’une garantie égale aux droits à l’importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l’importation est requis.

The Decision must not result in any changes in the minimum tax rates applied in this Directive or to the addition or removal of any energy products and electricity.
Cette décision ne doit pas entraîner de modification des taux minima de taxation appliqués en vertu de la présente directive, ni l'ajout ou le retrait de tout produit énergétique et de l'électricité.

Any amount paid in excess by way of an advance on the aid obtained under the rules applying must be refunded to the competent agency, plus interest at the current rate in the Member State from the date of payment of the advance until its recovery.
L'éventuel excès de l'avance de l'aide obtenue, en application des dispositions régissant la matière, doit être retourné à l'organisme compétent majoré des intérêts courants dans l'État membre, à compter de la date du versement de l'avance jusqu'à son recouvrement.

This subsequent operation is not entitled to the reduced rate (5% since 30 June), which is reserved for the import operation and is levied on the value of the item itself, but must be taxed at the standard rate applied within the country (namely 17.5%).
Cette opération subséquente ne peut bénéficier du taux réduit (depuis le 30 juin 1999, 5%), réservé à l'opération d'importation et frappant la valeur du bien elle-même, mais doit être taxée au taux normal applicable à l'intérieur du pays (à savoir 17,5 %).