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Traduction de «valuable actions involving minor sums » (Anglais → Français) :

Apart from helping people to get out of a country, other valuable actions involving minor sums of money could also be a form of protection, such as: access to cell phones, memory cards to document attacks etc.

D'autres actions utiles mettant en jeu de faibles sommes d'argent peuvent également constituer une forme de protection, par exemple l'accès à un téléphone portable, à des cartes mémoire etc.


Where necessary, national courts must be involved to safeguard the interests of stakeholders. The debtor will benefit from a time-limited ''breathing space'' of a maximum of four months from enforcement action in order to facilitate negotiations and successful restructuring. Dissenting minority creditors and shareholders will not be able to block restructur ...[+++]

Lorsqu'il y a lieu, les juridictions nationales doivent être associées pour que soient préservés les intérêts des parties prenantes; le débiteur bénéficiera d'un «répit», limité à quatre mois, dans l'application de la mesure d'exécution, de manière à faciliter les négociations et à permettre la réussite de la restructuration; des créanciers et des actionnaires minoritaires dissidents ne seront pas en mesure de bloquer un plan de restructuration, mais leurs intérêts légitimes seront sauvegardés; les nouveaux financements seront spécifiquement protégés, ce qui accroîtra les chances de réussite de la restructuration; grâce aux procédure ...[+++]


In particular, any non-monetary benefit that involves a third party allocating valuable resources to the investment firm shall not be considered as minor and shall be judged to impair compliance with the investment firm's duty to act in their client's best interest.

Cependant, tout avantage non pécuniaire qui suppose l'allocation de ressources importantes par un tiers à l'entreprise d'investissement n'est pas considéré comme mineur et est réputé compromettre le respect, par l'entreprise d'investissement, de son obligation d'agir au mieux des intérêts de ses clients.


Compensation for the loss which she suffered following the accident (i) EUR 10 000 as regards the failure to offer aid and assistance in Jordan and in Brussels on a medical, administrative and financial level; (ii) a sum equal to all the salary, allowances and benefits not paid and lost and costs incurred, medical and other, by the applicant because of the accident, provisionally estimated at EUR 50 000, in respect of the accident for which liability lies with the United Nations and the EEAS; the latter must assist and finance the action for a declaration of liability of the United Nations and all parties ...[+++]

la réparation du préjudice qu'elle a subi suite à l'accident: i) à 10 000 euro en ce qui concerne la non-assistance en Jordanie et à Bruxelles au niveau médical, administratif et pécuniaire; ii) à une somme égale à tous les salaires, indemnités et avantages non perçues et perdues et frais réalisés, médicaux et autres, par la requérante du fait de l'accident, estimée provisionnellement à 50 000€, pour l'accident dont la responsabilité incombe aux Nations Unies et à la SEAE; cette dernière devra assister et financer ce litige en respo ...[+++]


2. Should a settlement potentially involve action other than the payment of a monetary sum, the relevant procedures for such action shall apply.

2. Dans le cas où un accord transactionnel impliquerait une action autre que le paiement d’une somme d’argent, les procédures prévues pour une telle action sont applicables.


Furthermore, it is a matter of common knowledge and was confirmed by Mr Brok’s lawyer at his hearing that the accidental omission to declare such comparatively minor sums as that involved in this case is dealt with normally under an administrative procedure.

Par ailleurs, il est de notoriété publique, et cela a été confirmé par l’avocat de M. Brok lors de l’audition de celui–ci, que l’omission accidentelle d'un montant relativement modeste fait normalement l’objet d’une procédure administrative.


Such action should involve a sum of at least EUR 100 000 and should concern export refunds or market support (intervention purchases or aid for marketing, as in the case of butter for bakery purposes).

Cette action doit porter sur une somme de 100 000 euros/an minimum et concerner les restitutions à l'exportation et les soutiens aux marchés (achats à l'intervention, aide à l'écoulement (beurre pâtissier par exemple)).


From over 50 EESC opinions on the subject, the following in particular are of interest here: Communication on the open method of coordination for immigration and asylum policy, rapporteur: Ms zu Eulenburg (OJ C 221, 17.9.2002).Conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 133, 6.6.2003).Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council establishing a programme for financial and technical assistance to third countries in the area of migration and asylum, rapporteur: Ms Cassina (OJ C 32, 5.2.2004).Communication on immigration, integration and employment, rapporteur: Mr Pariza Castaños (OJ C 80, 30.3. ...[+++]

Parmi les 50 avis et plus élaborés par le CESE à ce sujet, voir en particulier les suivants: «Communication sur le mécanisme de coordination ouverte pour les politiques d’immigration et d’asile», rapporteuse: Mme ZU EULENBURG (JO C 221 du 17.9.2002); «Proposition de directive du Conseil relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’étude, de formation professionnelle ou de volontariat», rapporteur: M. L. M. PARIZA CASTAÑOS (JO C 133 du 6.6.2003); «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d’assistance technique et financière en faveur de pays tie ...[+++]


I can sum up the basic elements of this tool in seven points. One, it supports and helps the structures in the Member States to collate data and analyse and research the situation in all the Member States. Two, it helps us work together and develop joint social indicators, for the first time. Three, it supports the procedures used to monitor and implement national action plan programmes on employment. Four, it supports the exchange of best practices and programmes. Five, it involves all the a ...[+++]

Je vais exposer en sept points quels sont ses éléments essentiels : un, il soutient et aide les structures existant dans les États membres pour qu’elles collectent des données et procèdent à une analyse et une investigation de la situation dans tous les pays membres ; deux, il favorise pour la première fois la coopération pour l’élaboration d’indicateurs sociaux communs ; trois, il aide les procédures de suivi et de mise en œuvre des programmes des plans d’action nationaux pour l’emploi ; quatre, il contribue à l’échange de bonnes pratiques et de programmes ; cinq, il implique tous les acteurs, les collectivités locales, les organisa ...[+++]


The Community has adopted a large number of financial measures involving substantial sums, as can be seen from Annex I, which highlights the important distinction between direct and indirect measures, depending on whether or not the development of the tourist sector is the specific objective of the actions in receipt of funds.

Les mesures financières adoptées par la Communauté sont nombreuses et font intervenir des montants non négligeables; il faut voir à ce propos l'annexe I qui met en relief la distinction essentielle entre les actions directes et les actions indirectes, selon que le développement du secteur du tourisme représente ou non l'objectif spécifique de l'action financée.


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